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Lrar non reçu, préavis
Posté le 25/08/2022 à 13h09
Article intéressant trouvé sur net et qui émane d'un avocat.
A quelle date cette lettre est elle réputée avoir été valablement notifiée à son destinataire ?
La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.
Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.
Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
Lorsque le destinataire refuse d’accepter la lettre, ou l’accepte mais refuse de signer l’accusé de réception, la date de notification est la date du refus.
Il n'est donc pas conseillé de refuser les plis recommandés ou de ne pas aller les chercher à la Poste dès que vous en êtes averti.
Il convient cependant de relever que, dans certaines matières, des dispositions spécifiques règlent de manière différente les effets d’une lettre LRAR.
Par exemple, en matière de bail, le congé ne commencera à courir qu'à compter de la réception, en main propre ou par huissier, par le locataire ou le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire ou au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification ne sera pas valable) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
