Contrat de vente cheval

Bien sûr qu'un contrat écrit a une valeur juridique.
Un contrat s'applique entre les parties, sauf si ce qui y est mentionné est contraire à la loi (en gros).

Un contrat oral est tout aussi valable. Mais bien sûr c'est plus difficile à prouver.

Si le contrat n'avait aucune valeur, quel serait l'intérêt d'en faire un ?

pcql

C’est une simple question parce qu’on m’a dit de tout et de rien, tout simplement.

Je nuancerais en disant que la garantie de conformité n'existe plus pour les chevaux, même pour les professionnels.

Suppression de la garantie légale de conformité pour les ventes d’équidés (cliquez)

utamay

Merci pour ta réponse je vais regarder ça !

utamay

Info importante :(

Déjà que pas simple en cas de problème, mais là ça complique encore plus.
C'est dommage que l'acquéreur ne soit pas mieux protégé (Le contrat perd de son intérêt).

Ben non, le contrat ne perd pas son intérêt.Mieux protéger les acheteurs?

Lol, et qui protège les vendeurs professionnels des acheteurs qui flinguent un cheval pendant presque deux ans, pour le rendre pour raison de "non-conformité", et le vendeur doit leur reprendre un cheval totalement bousillé parce que la loi le permet?

Acheter un cheval va dans les deux sens - avant tout c'est à l'acheteur de se bouger le cul pour avoir le savoir nécessaire de "comment acheter un cheval", la loi n'est pas là pour protéger une équipe d'assistés qui manquent totalement de connaissances et de simplement bon sens.

wintershine Pas d'accord. La garantie de conformité, c'est la conformité au jour de la vente, ce qui signifie que c'est à l'acquéreur de rapporter la preuve qu'au jour de la vente, le cheval n'était pas conforme, preuve qu'il est particulièrement difficile de rapporter dès qu'on s'éloigne un peu de la date de la vente.

A mon sens, toutes les souplesses accordées aux vendeurs de chevaux (conformité, vice caché...) sont autant de raisons qui permettent l'existence d'écuries de commerce vendant des chevaux parfaitement inaptes à toute activité sportive pour des concours de CSO.

Si la loi avait un tantinet plus responsabilisé le vendeur professionnel (dont c'est le job de connaître les qualités des chevaux qu'il vend) face au consommateur (qui, par principe, est ignorant), l'achat d'un cheval ne constituerait plus un risque aussi important pour l'acquéreur.

Rappelons -à cet égard- que le professionnel a théoriquement une obligation de conseil/information à l'égard de son acquéreur, précisément parce que ce dernier "manque totalement de connaissance" et, parfois, "de bon sens".

Ben dans ces cas là, si quelqu'un n'a visiblement un manque de compétences significatives, faut pas leur vendre un cheval, si on a de la conscience.

Là c'est pas un problème de loi, mais un problème de conscience afin de protéger le cheval à vendre de l'incompétence de gens qui risquent à 99% de faire n'importe quoi avec.

Et sisi, l'histoire de la conformité ouvre porte et fenêtre à tout type d'abus de la part des acheteurs. Je connais plusieurs élevages/vendeurs sérieux dans différents pays qui se sont retrouvés dans la situation décrite plus haut. Heureusement cette loi a été modifiée.