Législation : devoirs d'un exploitant agricole ?

Vu les questions, il vaudrait mieux te retourner vers la chambre de l'agriculture, peut être aussi la Safer, ou un avocat spécialisé dans l'agriculture pour avoir des réponses fiables.

Pour ce qui est du compteur électrique, normalement celui qui paye est celui qui est déclaré chez le fournisseur.
Donc par exemple si le compteur est au nom du proprio, mais que c'est le locataire qui en jouit, le proprio paye au fournisseur et refacture le locataire dans les charges.

Pour ce qui est de la "sous location" (à vérifier, mais je pense que le fermage est assimilé à de la location), elle est interdite en France. Donc l'occupant doit être la personne sur le bail.

Pour que le bail oral ou écrit soit valable, il faut aussi que le propriétaire reçoive, en nature ou en monnaie, le paiement de la location.

Spécialiste de l'accompagnement juridique agricole, je te réponds :

Source fiable pour le droit : le Code Rural... pas le choix y'a que là que c'est du 100% sûr au niveau ressources internet. Ressource librement consultable sur Legifrance.

Compteur électrique : est tenu au paiement des factures le titulaire du contrat d'électricité. Si l'agriculteur n'est pas le titulaire, il n'a pas à payer les factures. La solution, si c'est le propriétaire bailleur qui reçoit les factures actuellement et de procéder à la résiliation du contrat et au changement de titulaire. L'étape de résiliation est facultative pour faire un transfert de contrat mais elle peut permettre de "forcer" un fermier à souscrire et donc payer le contrat puisqu'il a besoin de l'électricité pour son activité.

Le fermier doit exploiter lui-même directement les biens loués dans le cadre du fermage. La sous-location ou l'installation d'une autre entreprise que la sienne est un motif de résiliation de plein droit du contrat de fermage.

En matière de baux ruraux (= fermage), l'oral vaut l'écrit. Donc aucune obligation de contrat écrit pour légitimer le fermage.

Dans le dernier exemple : s'il n'y a pas d'activité agricole il n'y a pas de fermage agricole... dans tous les cas, tout litige peut être porté devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, qui est l'organe de justice compétent pour les litiges en matière de baux ruraux.
Je vous conseille de prendre contact et conseil auprès d'un juriste agricole et/ou d'un avocat spécialiste du droit rural avant toute chose.
Retenez également que la négociation amiable et la discussion font des merveilles...

Merci à toutes pour vos interventions c'est super, du coup j'avance...

kiiwii
Si pas d'activité, pas de fermage : bon, voilà déjà une information très intéressante.
Je crois que je vais effectivement suivre vos conseils, et commencer par me rapprocher de la chambre d'agriculture, et d'un juriste agricole.

J'ai quand même une dernière question : un agriculteur peut-il revendiquer un droit de fermage en disant qu'il a un document signé du propriétaire en ce sens, mais que cependant le propriétaire n'a pas souvenir de l'avoir signé, et n'en possède même pas un exemplaire (malgré une demande de copie, qui semblerait-il va mettre du temps à venir, si toutefois elle vient...? ) Histoirerocambolesque.com

rooibos bah ça sera parole contre parole sur la signature. Toutefois si l'agriculteur apporte une preuve de paiement à échéance fixe et pluriannuelle (genre X euros, tous les 29 septembre ou 31 décembre depuis 4ans) là il y aura une preuve de l'existence d'un contrat, potentiellement un fermage.


Je précise bien : pas d'activité agricole (au sens : entreprise agricole enregistrée, immatriculée, déclarée) = pas de fermage agricole possible.

Merci beaucoup kiiwii pour ta réponse
Bon, nous allons nous tourner vers un juriste ou un avocat, nous verrons ce qu'il en ressort, et comment la situation évolue.

Le droit rural est très complexe.
Je le pratique tous les jours pour les ventes de terre et je te conseille vivement de t'orienter vers un professionnel du droit.

Oui merci vegas132 , effectivement je pense que c'est plus sage, parce que comme tu dis c'est très complexe et d'autant plus pour des novices !