Mutation et reduction preavis d'un mois...

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Sultane28

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Mutation et reduction preavis d'un mois...
Posté le 26/01/2011 à 08h00

Voila je souhaiterais demenager pour me rapprocher de mon travail mais la maison qui m'interesse et libre dans un mois je n'ai pas encore donné mon preavis.
Le salon où je bosse a muter de 15 km en octobre. Puis je encore faire valoir mon droit au preavis d'un mois?
j'ai appelé l'adil hier et apparement la loi ne prevoit pas de delai concernant cette demande,si le proprietaire n'est pas d'accord c'est au juge de voir si le delai est trop long ou non....
etant donné que je suis actuellement sous agence immo pour mon appart comment pensez vous que je doive proceder?
laresponsable du salon peut me faire une attestation,que doit elle noter dedans? les dates où le salon a demenager ou pas nécessairement?
merci de votre aide...

Wintershine

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Mutation et reduction preavis d'un mois...
Posté le 26/01/2011 à 08h19

Sur droitfinances j'ai trouvé ça:

"Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois:

(...)

- Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Sultane28

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Posté le 26/01/2011 à 08h47

oui je l'avais vu aussi ca ...par rapport a la mutation du salon je sais que j'y ai le droit apres c'est surtout si c'est toujours valable vu que ca s'est fait en octobre et qu'on est fin janvier....

Kilbanedunreve

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Posté le 26/01/2011 à 08h55

nous on avait vu avec le propriétaire pour réduire le préavis et il a accepté. Essaye de contactez l'agence et explique leur le soucis.

Sultane28

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Posté le 26/01/2011 à 09h00

j'y ai pensé mais mais vu que c'est une agence jpense qu'ils vont me dire non (pas trop dans leur interet non?)et si j'envoi la lettre quand meme ils feront un courrier de refus...dc j'hesite a leur exposer la situation avant.....

Fabbbie

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Posté le 26/01/2011 à 09h34

Bonjour,
Tu es dans ton droit (ton logement actuel est éloigné de ton nouveau lieu de travail), même si l'agence refuse, c'est ton entreprise qui à bouger. Et mettre 4 mois pour trouver un logement ne me parait pas énorme (nous avons mis 1an 1/2 à trouver). Propose quand même à l'agence de chercher un nouveau locataire.

Christelle2806

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Posté le 26/01/2011 à 09h39

alors te prends pas la tete moi j'en avais marre de mon ancien appart pck la voisine du dessus c'était un folle elle fesait du bruit, toute la nuit son chien pisser partout sur le ballcon ca couler chez moi enfin j'en passe bref hors de question de rester 3 mois de plus.
j'ai trouvé un appart a 3km de l'ancien et j'ai déménagé dans le mois.
laisse tomber le fait que le salon est déménagé en octobre ca ne les regarde pas demande juste a ton employeur une attestation sur l'honneur comme quoi tu es muté meme dans une fausse ville c'est pas grave. pck 15km c juste pour justifier d'un déménagement. nous on a fait comme ca et notre agence immo n'a jamais su la verité mais ils ont pas cherché.
sinon 2 eme solution tu fais une reprise de bail, c'est a dire que tu fais visiter ton apprt et quand tu trouve une personne qui veux le prendre tu va avec a l'agence immo faire une reprise de bail. voilou, en tout cas bon courage.

Alice2208

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Posté le 26/01/2011 à 10h52


christelle2806 a écrit le 26/01/2011 à 09h39:
laisse tomber le fait que le salon est déménagé en octobre ca ne les regarde pas demande juste a ton employeur une attestation sur l'honneur comme quoi tu es muté meme dans une fausse ville c'est pas grave.




Une fausse ville? Et si l'envie le prenait de vérifier?
Faux et usage de faux. 3 ans de prison et 45000 euros d'amende.

Non, il faut toujours être réglo envers la loi. Quitte à ne rien dire, mais ne surtout pas mentir!

La seconde solution est la plus juste me semble-t-il. Tu cèdes ton bail.

Sultane28

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Posté le 26/01/2011 à 11h09

non alice je sais je n'irais pas mentir la dessus...
de toute façon la loi m'autorise un preavis d'un mois suite a la mutation de mon entreprise maintenant dans l'attestation peut on omettre de dire la date de la mutation?ou tout du moins rester vague genre fin 2010?
Une reprise de bail apres ca ne me garanti rien et la maison peut me passer sous le nez si le proprio n'a pas de garanti que je retrouve qqun dans un mois....

Christelle2806

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Posté le 26/01/2011 à 11h22

pour le déménagement de ton entreprise ce n'est pas la date qui bloque l'entreprise peut avoir déménager et tes employeurs ne te mutent qu'aprés ca c'est pas le soucis par contre le fait que ca soit a 15 km il faut que tu regarde sur ton contrat de location c'est préciser y'a un certain nombre de km.

Sultane28

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Posté le 26/01/2011 à 11h25

ba il me semblait que c'etait pour tout le monde pareil...que se soit pour 3km ou 100km le preavis peut etre reduit....

Christelle2806

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Posté le 26/01/2011 à 11h30

je suis pas sur mais regarde c'est marqué dans le contrat que tu as signé

Sultane28

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Posté le 26/01/2011 à 11h32

oui je regarderais ca ce soir....
en tout cas en continuant mes recherches j'ai vu que c'etait accepté avec un delai raisonable allant generalement entre 3 et 4 mois...Je suis dedans je pense....
je regarde mon contrat ce soir et si c'est bon je m'attelle a ecrire ma lettre..
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