Juriste: contrat signé mais non daté, légale?

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Cosetteepa

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 11/02/2011 à 19h44

Bonjour

Voici la situation.

Je suis en couple avec mon chéri depuis 3 ans, je suis étudiante et lui apprentis

Nous devons prendre un appartement ensemble (au bout de 2ans de vie commune, en résidence universitaire).
Comme nos revenus sont inférieur à 3* le montant du loyer, il nous faut des garants, que nous avons trouvé auprès de nos parents.

Mes parents ne pouvant pas envoyé les papiers à temps, seul mes beaux-parents ont été mis comme garant (ils étaient au courant du fait qu'ils seraient les seuls garants, et leur réponse étaient que "ça ne leur poser pas de problème").

Le contrat a été signé vendredi 4 Février. Dans la semaine qui suit, mes beaux parents nous apprennent qu'ils ne veulent plus si porter garant si nous ne signons pas un contrat de fin de bail non daté qu'ils garderont en leur possession (ben oui, on sait jamais je pourrais être une pompeuse de fric....)

Je refuse de signer se contrat pour plusieurs raison:
- nous étions parti sur un principe de confiance, respect et bonne foi, il y a eu un "retournement de veste" de la part d'une parti, je considère donc que je ne peux avoir confiance en eux et tiens à assurer mes arrières
- nous leur avons largement prouvé durant ces dernières années que nous étions aptes à subvenir à nos besoins, que nous étions responsable et honnête (on ne demande pas d'argent, on fait avec le budget qu'on a, nous avons toujours payé nos loyer ect...) et ils ne sont sur le contrat uniquement pour "rassurer" l'agence
- le contrat est trop "unilatérale" à mon goût et donne beaucoup trop de pouvoir à celui qui le détient (seul lui est assuré), donc je souhaiterais faire un papier ou les 2 parties sont assurées.
- j'ai peur que le principe ne soit pas légale.

Juriste, j'ai besoin de votre aide, pour savoir si ce genre de contrat est légale, et s'il n'y a pas d'autre recours pour assurer les 2 parties que "l'une ne volerais pas l'autre et l'autre ne mettras pas à la porte l'une" (attestation sur l'honneur, contrat annexe..)

Merci beaucoup

Alice2208

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 11/02/2011 à 20h23

Si tes beaux-parents veulent se retracter, bah, bouge-toi pour que tes parents te fassent parvenir leurs papiers.

S'ils se sont porté garants, ils ont signé le bail?

Wintershine

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 11/02/2011 à 23h43

Houlà, c'est bien louche leur truc... Comme dit plus haut, si eux ne veulent plus, rien de plus facile de changer le bail et de mettre tes parents dessus.

Alice2208

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 12/02/2011 à 13h42

Si jamais tes beaux-parents ont signé le bail, ils ne peuvent plus se retracter.

Cosetteepa

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 12/02/2011 à 17h36

Bail pas encore signé.

Pour avoir les papiers de mes parents c'est compliqu": fiches de paie de mon père son à son travail, sur la base (il est militaire), seulement il vient de partir au Tchad pour 2 mois (et je ne crois pas qu'il y est possibilité de les faire envoyé par mail ou la poste, bien que l'on va tenter cette approche)

Oui les beaux parents ont retourné leur veste.......
Donc bon bail pas encore signé (ca se fera le 25) et on va tenter de mettre mes parents comme garants, parce qu'avec mes beaux parents, il y a trop de problème, mais bon il faut pouvoir réunir tout les papiers à temps..


En tout cas, comme moi vous trouvez cela louche, donc j'ai bien raison de me méfier

Merci en tout cas pour vos avis

Alice2208

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 12/02/2011 à 17h52

Ah oui, sil le bail n'est pas signé ils peuvent se rétracter.

Je ne vois qu'une chose, demande à tes parents où à quelqu'un de confiance.

Cosetteepa

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Posté le 12/02/2011 à 18h07


alice2208 a écrit le 12/02/2011 à 17h52:
Ah oui, sil le bail n'est pas signé ils peuvent se rétracter.

Je ne vois qu'une chose, demande à tes parents où à quelqu'un de confiance.


d'accord, c'est bien ce que je pensais...

Bon ben il me reste plus qu'a prié pour que je puisse avoir les fiches de paye de mon père dans les temps....

Cosetteepa

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Juriste: contrat signé mais non daté, légale?
Posté le 14/02/2011 à 15h36

Question.

Est ce que l'on peut forcer quelqu'un a exectuer les termes d'un contrat sous sein privé en faisant appel à un huisser (et en mettant les frais de ce dernier aux charges de la personne qui ne voulait pas executer le contrat)

Cosetteepa

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Posté le 14/02/2011 à 20h53

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