art. 528 du Code civil
Article 528
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 JORF 7 janvier 1999
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
