Conseil Litige pension avec ancien CE

Si tu as une preuve qu'elle t' a demandé de partir elle ne peut rien te demander

Et tu as payé le montant demandé sur les factures qu'elle t'a donnée donc elle ne peut rien te demander de plus! c'est comme si tu allais acheter un tapis chez décath et qu'ils ouvraient un litige car enfaite tu as payé 20€ ticket à l'appuie et qu'enfaite ils s'étaient trompés et que le tapis étaient à 40 La responsabilité de la facture lui incombe, elle ne peut rien te demander

mblin a écrit le 07/10/2013 à 16h32: Bonjour à tous, je suis actuellement en "litige" avec mon ancienne pension... Je vous résume brièvement la situation: -mars : achat de mon cheval, cheval en pension pré-box - mai, juin: mise au pré le 19 juin je rédige une lettre de préavis (préavis de 30 jours donc du 20 juin au 20 juillet), je vais ensuite la prévenir de la date de mon départ. Ce même jour elle me dit de partir, donc je pars le 19 juin (j'ai donc payé le mois de juin en entier). Et la, on me réclame de l'argent... - on me réclame du 1 juillet au 20 juillet - lorsque mon cheval est passé de pré-box à pré, elle ne m'avais pas changé mon contrat, elle me demande donc le complément du prix pour les mois d'avril et de mai. Mes questions sont donc: - le contrat n'est-il pas été rompu à partir du moment ou elle me demande de partir? si contrat rompu ! tu as des preuves qu'elle t'a dit de partir ? - Si ce n'est pas le cas, ai-je le droit de lui demander la nourriture correspondante? de toute façons c'est le cas ! - Peut elle me demander le complément pour les mois d'avril et de mai? sachant que j'ai les factures sur lesquelles le prix demandé à été payé? ba non pas si tu as les factures et preuves de paiement ! Merci d'avance

Tu as donc des factures et des preuves de paiement qui vont avec ? Si oui :

Tu as deux choix :
1) Tu l'ignores et tu laisse couler
2) tu lui explique que tout est en règle ( courrier recommandé avec photocopies des preuves). Et tu lui explique qu'à partir du moment où c'est elle qui t'a mis dehors, elle devrais même te payer la fin du moi de juin !! et que si elle est pas contente il y a des tribunaux compétents !

moi ça me rassure ! Il n'y a pas que par chez moi que certain CE sont des pourris !

Vous me rassurez... j'ai quand même pris rdv avec un avocat demain!
je n'ai pas la preuve qu'elle m'ai dit de partir car on était que toute les deux, mais j'ai pris mes affaires et j'ai demandé à quelqu'un de venir chercher mon cheval.

Oui oui, j'ai toutes mes factures avec les numéros de chèques correspondant et même mon relevé de comptes pour être sure!

ce qui me fais peur c'est j'ai eu connaissance de ce courrier uniquement aujourd'hui alors qu'il date de juillet avec relance en août. De plus le dossier va être remis a un huissier..

Donc pour vous, je ne lui doit pas d'argent même si le contrat n'a pas été modifié? (en poussant le bouchon, le contrat n'est il pas caduque du coup?)

ca me sidère.. alors que j’étais la seule à payer mes pensions en temps et en heures!

mblin a écrit le 07/10/2013 à 16h53: Vous me rassurez... j'ai quand même pris rdv avec un avocat demain! je n'ai pas la preuve qu'elle m'ai dit de partir car on était que toute les deux, mais j'ai pris mes affaires et j'ai demandé à quelqu'un de venir chercher mon cheval. Oui oui, j'ai toutes mes factures avec les numéros de chèques correspondant et même mon relevé de comptes pour être sure! ce qui me fais peur c'est j'ai eu connaissance de ce courrier uniquement aujourd'hui alors qu'il date de juillet avec relance en août. De plus le dossier va être remis a un huissier.. Donc pour vous, je ne lui doit pas d'argent même si le contrat n'a pas été modifié? (en poussant le bouchon, le contrat n'est il pas caduque du coup?)

pour moi non ! Il m’ait arrivé un truc similaire... je peux te dire qu'elle a pas bronché la monitrice ! et en plus elle a perdu son plus gros sponsor (l'entreprise de mon oncle !).

Pour les détails l'avocat te répondra mieux je pense... il s'y connais en pension équines ? c'est mieux

quand j'ai eu la secrétaire elle m'a dit que oui il pouvait me répondre sur ce sujet!
j'ai donc rdv demain aprem!

mblin a écrit le 07/10/2013 à 16h53: ce qui me fais peur c'est j'ai eu connaissance de ce courrier uniquement aujourd'hui alors qu'il date de juillet avec relance en août. De plus le dossier va être remis a un huissier..

comment ça se fait ?

Bonsoir.

Soyez prudent dans vos relations "d'affaires" avec les autres.
Votre "relation" peut changer du jour au lendemain pour des motifs multiples

Un contrat, c'est en engagement entre deux (ou plus) parties. Chacun des parties doit en respecter les clauses (ou articles).
Le contrat doit-être (et c'est mieux pour tous) écris, mais en France le "contrat verbal" est juridiquement reconnu.

Toute modification des clauses du contrat, doit faire l'objet d'un "avenant" au dit contrat... Ou d'un nouveau contrat (avec mention annulé sur le précédent signé de toutes les parties concernées).

Il faudra donc prouvé que le contrat avait changé de forme pour mai/juin (si l'affaire va en justice).


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Le préavis.

Le préavis n'est pas à respecter uniquement par le client... Le "fournisseur, livreur, prestataire" est, lui aussi, tenu de respecter le préavis.

Lorsque le/la gérant(e) t'a demandé de partir, il aurait fallu :

- soit contesté et attendre la fin du préavis,
- que cette demande soit "notifié" (donc qu'il/elle te demande par écris de quitter les lieux)
- en cas, d'accord pour la "non application" du délai de préavis, obtenir "un facture pour solde de tout compte".

Si pas possibilité d'accord et que tu n'avais pas de possibilité de placer ton cheval ailleurs dans l'immédiat, pour être "décharger de l'obligation du délai de préavis", le/la responsable devait te proposer une place dans un autre établissement (que tu est libre de refuser d'ailleurs).


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Observation :
Si, comme la loi l'impose, le carnet d'accompagnement était entre les mains du détenteur et, que celui-ci, te la remis lors du départ (à sa demande) tu as un "petit" (tout petit) point qui renforce ton dossier.. Argument qui tente à prouver qu'il y avait un début d'accord sur la date du départ et donc, pouvant appuyer le fait que le préavis n'était pas à faire et donc non dû.

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Différence de tarif entre pension boxe et pension pré.

Si les tarifs sont clairement affichés et/ou que tu peux apporter la preuve de :
- il est bien appliqué une différence de tarif en fonction du service dans cet établissement
- que ton cheval, durant les mois de mai/juin était au pré

Alors :
Si le/la gérant(e) essaie de se servir du contrat comme base, pour justifier le complément demander sur ces deux mois, alors tu peux contre-attaquer au motif qu' il y a manquement de respect du clause du contrat (donc faute).

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Trace de mouvement financier :
Tu as les factures
Tu as les mouvements bancaires qui prouvent qu'il y a eu des transactions

Mais as-tu les factures acquittées ?
Car, là encore, il faut faire la différence entre une facture, un reçu (ou facture acquittée). Le paiement ne pouvant être rapproché (comptablement) que si tu as la preuve, que celui-ci correspond bien à telle facture.

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Conclusion :
Les écris restent, les paroles s'envolent.
Même si aujourd'hui la confiance est là... Demain est un autre jour.. Soyez à "cheval" sur le côté paperasse de vos engagements.... Sinon après c'est galère.

Réunis tous les témoignages qui vont dans le sens que tu nous à indiqués... Sinon, sans témoins, sans preuves, avec seulement en main un contrat qui contredit ce que tu nous expliques, c'est mal partie.

Préavis :

Il faut savoir que le préavis est une clause contractuel qui implique des obligations pour tous parties signataires.

Soit il y a accord et on respecte se sépare avant la fin du prévis (dans ce cas, on ne paie qu'au prorata des jours occupés).

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Pas d'accord possible, mais situation intenable

Côté client :
La loi ne dit pas que le préavis met dans l'obligation (pour le cas de location) d'occuper les lieux.... Juste que vous êtes redevables des sommes courantes durant cette période.

Vous êtes donc libre de quitter les lieux à tout moment.

Côté professionnel
Par contre, si le préavis (on parle côté règlement) est payé, le professionnel ne peut faire usage du bien louer...
- Il doit donc garder le boxe vide, jusqu'au dernier jour.
- s'il était prévu des compléments alimentaires (ou autres matières premières : foin, paille....), il est dans l'obligation de les remettre à celui qui les à payer

En tout état de cause, louer ou vendre, un bien à deux personnes (à part entière) sans qu'il soit convenu d'un accorde entre les locataires/acheteurs est une fraude. Puisque l'on loue et vend, un même article deux fois, à des personnes différentes.


Si tu peux apporter la preuve, que depuis que tu es partie, le boxe (et le reste) est occupé par un nouveau client... Alors le préavis n'est pas dû.
Le but premier (de la protection financière) de la mise en place d'un préavis, étant de couvrir, sur une délaie entendu entre les parties, le manque à gagner du professionnel.
S'il n'y a pas de "manque à gagner" il n'y a pas de motifs d'application d'un dédommagement financier pour perte financière.

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A savoir

Pour tout contrat arrivé à échéance, il ne peut être demandé de respecter un préavis.
Si la date de fin du contrat est le 30/10/20??, il ne serait être question, pour l'une ou l'autre des parties signataires de faire courir un préavis à partir du 01/11 de la même année.

Merci beaucoup pour cette réponse complète! Je ne suis pas sure d'avoir tout compris mais une chose est certaine, je ne referai pas deux fois la même erreur... J'espère toujours ne pas avoir à payer, je serai fixée demain! Merci

je suis en retard pour répondre! j'ai donc vu l'avocat qui m'a dit de lui faire un courrier avec AR en lui disant que je refuse tout ce qui est demandé et que si elle continu, je me retournerai vers mon avocat. Je ne lui doit pas les compléments de pensions car m'ayant fait une facture au pris pré c'est que nous avions bien passé un contrat verbal. En ce qui concerne le mois de préavis, l'avocat me dit de ne pas payer et de la laisser venir. Voila

on n'est vraiment jamais tranquille avec les pensions !
en tout cas, merci à Topchevaux pour ses conseils très pertinents !

sellefrancaisxy a écrit le 12/10/2013 à 19h37: on n'est vraiment jamais tranquille avec les pensions ! en tout cas, merci à Topchevaux pour ses conseils très pertinents !

Heu,en tant que pension,je ne trouve pas ce genre de remarque très agréable...d autant qu il m est arrivé d avoir quelques indélicats au cours des 10 dernières années ....
Tu serais aimable de ne pas généraliser.