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Garantie après la vente d'un équidé
Posté le 28/05/2014 à 15h02
Quelles sont les causes d'annulation d'une vente d'un cheval?
Il existe principalement quatre causes d'annulation d'une vente d'un cheval:
1 - Application de la garantie de conformité :
S'il s'avère que votre cheval n'est pas conforme à ce qui était attendu tant au niveau de son état de santé qu'au niveau de ses aptitudes physiques et de la carrière auquel il était promis. Dans ce cadre, le cheval n'est pas conforme à ce qui avait été rédigé dans le contrat de vente du cheval, et celle-ci peut donc être annulée si la preuve du défaut de conformité peut être apportée.
Comment apporter la preuve du défaut de conformité ?
• si ce défaut apparaît dans les six mois suivant la vente, le //vendeur du cheval devra apporter la preuve// que ce défaut n'existait pas le jour de la vente du cheval
• si ce défaut apparaît dans les dix-huit mois suivant la vente du cheval, l'acheteur doit apporter la preuve que ce défaut existait le jour de la vente du cheval
Vous disposez ensuite d'un délai de deux ans suivant la livraison du cheval afin de saisir le tribunal.
A savoir :
Il doit s'agir d'un vendeur professionnel et d'un acheteur particulier (qui n'achète pas son cheval à titre professionnel) afin que la garantie de conformité puisse être appliquée.
Elle ne concerne pas les défauts mineurs apparents le jour de la vente du cheval, ni les ventes aux enchères.
2 - Les vices du consentement :
LE DOL :
Le vendeur du cheval vous a menti ou vous a caché la vérité : il s'agit d'une réticence dolosive !
Si le vendeur avait l'intention de tromper et si vous n'auriez pas conclu cette vente en connaissance de cause, alors vous disposez de cinq ans pour agir à compter de la découverte de ce dol. Votre action pourra entraîner l'annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts à votre encontre.
Textes à l'appui : articles 1109 et 1116 du Code Civil.
L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE :
Votre cheval ne convient pas à la carrière que vous souhaitiez car il ne présente pas les qualités requises pour faire du saut d'obstacles par exemple ; votre cheval ne présente pas les qualités qui vous ont poussé à l'acquérir.
Vous disposez alors de cinq ans à compter de la découverte de l'erreur sur la substance pour faire annuler la vente.
Texte à l'appui : article 1110 du Code Civil.
3 - Les vices rédhibitoires :
IMMOBILITÉ :
Syndrome qui s'observe à travers une dépression des fonctions cérébrales du cheval.
Délai pour agir : dix jours à compter de la livraison du cheval.
EMPHYSÈME PULMONAIRE :
Dilatation anormale des vésicules pulmonaires.
Symptômes : expiration forcée et toux anormale.
Délai pour agir : dix jours à compter de la livraison du cheval.
CORNAGE CHRONIQUE :
Vice de conformation des organes respiratoires.
Symptômes : sifflement lors de l'inspiration, gêne respiratoire nuisible à l'exercice.
Délai pour agir : dix jours à compter de la livraison du cheval.
TIC AVEC OU SANS USURE DES DENTS :
Votre cheval avale de l'air en contractant les muscles de son encolure.
Symptômes : le cheval s'appuie sur la porte de son box en mordant celle-ci. Cela entraîne souvent une usure prématurée de ses dents.
Délai pour agir : dix jours à compter de la livraison du cheval.
BOITERIE ANCIENNE INTERMITTENTE :
Symptômes : votre cheval boite lors de l'exercice voire même au repos.
Délai pour agir : dix jours à compter de la livraison du cheval.
UVÉITE ISOLÉE :
Inflammation de l'uvée ( partie intermédiaire pigmentaire de l'oeil ).
Symptômes : problèmes de vision réguliers, a long terme le cheval peut devenir aveugle.
Délai pour agir : trente jours à compter de la livraison du cheval.
ANÉMIE INFECTIEUSE :
Maladie virale contagieuse qui est transmise par un insecte piqueur ou par une seringue sale.
Symptômes : fièvre, amaigrissement, manque d'entrain, muqueuses pâles, comportement nonchalant...
Délai pour agir : trente jours à compter de la livraison du cheval.
Comment agir?
Après la découverte d'un vice rédhibitoire il convient de saisir le tribunal d'instance de la ville, du département ou de la région où vit le cheval concerné. Le tribunal procédera ensuite à la nomination d'un expert afin de vérifier s'il s'agit bien d'un vice rédhibitoire. Enfin le tribunal d'instance statuera si la vente est annulée ou non.
4 - Les vices cachés
Il s'avère que votre cheval ne présente pas les qualités pour lesquelles vous l'avez acheté et vous ne pouvez donc pas le destiner à la carrière que vous souhaitiez.
Il faut que l'existence du vice caché soit antérieure à la vente et que le vendeur n'ai pas eu connaissance de ce vice (sinon il s'agit d'un DOL).
Vous disposez alors de deux ans pour agir, à partir de la découverte du vice : cela peut entraîner une réduction du prix de vente du cheval ou l'annulation de la vente.
Texte à l'appui : article 1641 du Code Civil .
Quelle est la procédure à suivre pour annuler la vente du cheval?
Vous pouvez saisir la justice et entamer un procès à l'encontre du vendeur :
• Si le vendeur est un professionnel et que vous êtes un particulier :
• - vous disposez de 10 à 30 jours pour saisir la justice à compter de la livraison du cheval en application de la garantie des vices rédhibitoires
• - vous disposez de 2 ans pour saisir la justice à compter de la livraison du cheval en application de la garantie de conformité
• - vous disposez de 5 ans pour saisir la justice à partir de la découverte du dol ou de l'erreur sur la substance en application des vices du consentement
• Si le vendeur est un particulier et que vous êtes soit un particulier soit un professionnel,ou si la vente se déroule entre professionnels :
• - vous disposez de 10 à 30 jours pour saisir la justice à compter de la livraison du cheval en application de la garantie des vices rédhibitoires
• - vous disposez de 5 ans pour saisir la justice à partir de la découverte du dol ou de l'erreur sur la substance en application des vices du consentement
• - vous disposez de 2 ans pour saisir la justice à partir de la découverte du vice si le contrat de vente prévoit la garantie des vices cachés
La juridiction compétente pour statuer dépendra du coût du litige :
• si le litige est inférieur à 4 000€, il vous faudra saisir le Tribunal de Proximité
• si le litige est supérieur à 4 000€ et inférieur à 10 000€, il vous faudra saisir le Tribunal d’Instance
• si le litige est supérieur à 10 000€, il vous faudra saisir le Tribunal de Grande Instance
Voilà le détail des annulations et délais
source Ekestrian 2012
