Dépôt de garantie et état des lieux de sortie

Tu as le droit de demander toutes les factures, celles du ménage, celles des réparations faites, celles des charges, absolument toutes. Et ils ont l'obligation de te les fournir.

Après, tu peux contester ce qu'ils t'ont décompté. Il est normal que l'appartement ne soit pas absolument nikel quand on le rend dans la mesure où on en fait usage. Donc par exemple que la peinture soit à refaire parce que tu es restée disons 4 ans dans l'appart c'est normal, c'est un usage normal du bien. Ce qu'ils doivent te facturer c'est tout ce qui correspond à un usage anormal. Les trous pour les cadres doivent être rebouchés et ne doivent pas être visibles, sinon en effet il est considéré que tu as altéré la substance même du bien (un trou dans un mure).

Pour le ménage, il faut qu'il soit immédiatement habitable. Perso je me suis toujours contentée d'un coup d'aspi, un coup sur les vitres, la cuisine et la salle de bain propre. Mais je n'ai pas karchérisé l'appart non plus.

La difficulté dans ton cas c'est qu'on te demande, à l'issue de l'état des lieux de sortie, de signer cet état des lieux. Si tu l'as signé, c'est que tu étais d'accord avec ce qu'il y avait marqué. Si le mec a mis "peinture dégradée" ou "ménage non réalisé" ou "15 trous visibles", tu sais que tu vas manger et donc contester les retenues à la sortie devient assez compliqué. Si en revanche l'état des lieux ne mentionnent pas ces éléments avec précision, ils ne peuvent pas te les facturer.

Sort ton état des lieux de sortie et revérifie tout. Par ailleurs compare avec l'état des lieux d'entrée.

Mais vraiment sachez que vous n'êtes pas obligés de signer les états des lieux de sortie si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'il y a d'écrits.

Pour ce qui est des 2/3 jours où tu n'as pas habité l'appart: ils doivent te rembourser. Non mais on rêve. Tu dois payer les trous et la peinture et eux en revanche peuvent facturer deux fois le loyer sur 3 jours? Faut voir à pas pousser mémé dans les orties.

Le mieux est que tu reprennes chaque point et que tu fasses un courrier en AR où tu les contestes et où tu demandes les factures.

Dans mon EDL est stipulé "trous rebouchés et quelques traces noires dans le salon" "cuvette wc sale", rien d'autre. Nous y avons habités moins de 2 ans, le ménage était correcte (ok pas parfait non plus mais bon). Les peintures étaient correctes (difficile de garde une peinture parfaitement blanche avec une cuisine ouverte).

Pour la demande de factures je le fais par RAR ou par téléphone?

Merci beaucoup en tout cas!

Salut!

Je suis ok avec Lanamour, par contre les travaux n'ont pas l'obligation d'être faits, en gros un devis de travaux suffit à chiffrer le montant à retirer sur ton dépot de garantie (je m'était renseignée).

Sur mon état des lieux ils m'avaient enlevé 45€ pour nettoyer juste une grille de VMC de 18cm de diamètre....

En effet, leur femme de ménage doit vraiment bien gagner sa vie!

Ce n'était pas Foncia ton agence immobilière ?

Car cette agence m'a fait le même coup quand j'ai quitté mon dernier appart'. J'avais pourtant tout nettoyé de fond en comble, repeint les murs du salon (car y'avait les traces du canapé et de certains meubles), ciré les parquets... Et j'avais eu une facture E-NOR-ME de frais de ménage (alors que lors de l'état des lieux, la bonne femme n'arrêtait pas de dire que tout était nickel !!).
Ça doit être monnaie courante dans pas mal d'agences ... Ce sont des frais qu'ils ne peuvent prouver.

Il faut que tu demande un décompte exact des charges pour le temps que tu es restée et calculer par rapport a la "provision pour charges" que tu as payé chaque mois , si tu leurs doit des sous ou si c'est eux qui t'en doivent. La taxe "ordures menageres" rentre effectivement dans les charges. Elle est payée avec la taxe fonciere tous les ans par le proprio.
Pour le menage, ça parait excessif oui !!! Ca vaut peut etre le coup de creuser aupres de la societé qui l'a fait et voir combien de temps il y ont réellement passé .
Pour la peinture , si les trous étaient visibles ... soit . Payer un peintre coute très cher !!
Apres , on ne peut pas te refuser les factures pour lesquelles tu paye ni le décompte des charges ! L'agence DOIT te les fournir.
Sinon pour le coup des traces noires sur la peinture blanche du salon soit disant a cause de la cuisine ouverte ... faut pas pousser !
j'ai chez moi des murs blancs et une cuisine americaine, je n'ai pas de traces noires !!! Tu faisais la cuisine avec un poelle a charbon ou quoi ??
Des traces , ça se nettoie avec un peu d'huile de coude !
Si on ne veut pas risquer sa caution , on fait le ménage a fond ! (voila , ça c'etait le petit coup de gueule en temps que proprietaire qui a retrouvé un appart tout neuf massacré par un locataire ... Alors quand tu met pas mal d'argent a refaire avec gout un appart pour qu'il soit agreable et fonctionnel, et qu'on se le retrouve carrément degueux parce que le locataire ne faisait pas le ménage et bien ça fait grandement ch ....)

Pour info j'ai toujours fait en tant que locataire mon état des lieux accompagné d'un huissier pour faire les constatations cela ne coûte pas cher et les agences ne chipotent pas sur les détails...

Il y a donc marqué qu'il y avait des traces sur la peinture et que les chiottes étaient crades. Et tu as signé l'état des lieux de sortie?

Si oui ça va être compliqué, l'état des lieux est contradictoire, il doit indiquer précisément quels sont les désordres constatés. Et tu es en droit de faire des précisions dans cet état des lieux, tu peux ajouter des choses, et tu peux même refuser de le signer si tu n'es pas d'accord.

Est-ce que des traces sur la peinture au bout de 2 ans d'occupation sont constitutives d'une usure normale? Ca va dépendre de ce qu'il y avait marqué dans ton état des lieux d'entré. La jurisprudence a considéré que l'usure de la peinture était normale dans le cadre d'une occupation de 7 ans et avec un état des lieux d'entrée disant que les peintures n'étaient pas au top.

Est ce que tu peux demander les factures des travaux réalisés, honnêtement j'ai trouvé tout et son contraire sur le net. Je ne voudrais pas m'avancer bêtement et te dire des bêtises. Appelle l'ADIL, ça me semble judicieux.

De ce que j'ai trouvé, la loi dispose que les montants retenus doivent être dûment justifiés. Et la jurisprudence a considéré qu'une facture ou qu'un devis constituaient un justification. Toutefois, le juge n'est pas tenu par ces montants, il pourra les recalculer lui même s'il estime qu'ils sont exagérés.

Par ailleurs il semble y avoir un arrêt de 2012 de la Cour de cassation qui oblige à la production de facture et non de devis. Je dis "il semble" parce que je ne suis pas un pro du droit immobilier, je suis donc limitée dans l'analyse de l'arrêt.

Partant de là, tu peux demander les factures, au téléphone déjà et si tu sens qu'ils t'envoient chier ou si tu ne les as pas dans 1 jours, fait un courrier en AR. Ensuite en fonction de ce qu'il y aura dans ces factures, tu pourras agir. Tu saisiras le tribunal de proximité, ça prend 15 minutes, un papelard à remplir, les éléments de preuves à fournir, t'envoies le tout. Le bailleur sera convoqué pour une audience et tu expliqueras ton cas.

Petite question avant: as tu une assistance juridique avec ton assurance locative? Si c'est le cas, appelle les directement, avant même de saisir la juridictions de proximité, et t'aideront. Fais le avant de saisir le tribunal.

Ritajolie: non, Orpi mais a priori c'est le même combat!

Dolimos: je me rends compte que j'ai mal expliqué ce qu'était les tâches noires. Il y a en 2 types: l'une est due à une canalisation extérieure qui a rompu (même en frottant la marque est restée) ainsi que derrière une porte car les gonds ont laissé une marque noire (due au graissage peut-être). La peinture de la cuisine/salon est très légèrement jaune (blanc cassé plutôt) alors que nous ne fumons pas, à part la cuisine je ne vois pas d'où ça peut provenir. Dans tous les cas, ça n'a pas été stipulé dans l'EDL.

Lanamour: mon gros problème est que je n'étais pas là lors de l'EDL de sortie (mais mon coinjoint oui). J'ai voulu récupérer l'EDL pour pouvoir le lire et le signer. La dame de l'agence a refusé en menaçant de ne pas nous rendre la caution. Je bénéficie d'une aide juridique et je vais y faire appel. J'attends également la réponse d'un ami de ma belle mère travaillant la dedans.

Merci en tout cas

Normalement l'EDL est fait de telle sorte, que propriétaire, agence et locataire sortant en aient un exemplaire.

Juste pour info : quand le ménage doit être fait, les agences font appel à des entreprises de nettoyage. Ce sont elles qui envoient la facture à l'agence, l'agence n'y est pour rien ;)

J'ai eu le même coup....
Ils avaient marqué qu'il y avait la trace du canapé sur le mur (difference de couleur du mur...)

J'ai d'abord essayé la technique gentille.... qui n'a pas marché!

Puis je leur ai collé un RAR, leur demandant les factures précises, puis justifiant que la trace du canapé faisait partie de l'usage NORMAL de l'appart... et enfin je leur ai dit que si je n'avais pas l intégralité de mon dépôt avant telle date, je portais plainte auprès d'associations de consommateurs et qu ils allaient entendre parler de moi un bon moment!
Pareil le locataire suivant entrait 2 heures après, je vois pas comment ils ont pu mettre 2 heures de menage à 150€....
Pareil, ne lache surtout pas tes 2 jours de loyers surtout si l'appart a été reloué!!!
Moi quand ils ont compris que je ne lacherai rien ils m'ont renvoyé l intégralité de ma caution... et bizarrement jamais reçu une seule facture!!
C'était ORPI aussi....

Rholala vous me faites peur. Avec mon homme nous quittons notre logement a la fin du mois et sur nos murs (tapisserie) il y a des traces de meubles que je n'arrive pas a faire partir...

Bon nous c'est un logement hlm, mais quand même ....

mil0u78 a écrit le 09/09/2014 à 14h39: Lanamour: mon gros problème est que je n'étais pas là lors de l'EDL de sortie (mais mon coinjoint oui). J'ai voulu récupérer l'EDL pour pouvoir le lire et le signer. La dame de l'agence a refusé en menaçant de ne pas nous rendre la caution. Je bénéficie d'une aide juridique et je vais y faire appel. J'attends également la réponse d'un ami de ma belle mère travaillant la dedans. Merci en tout cas

Mais ton conjoint l'a signé l'EDL et en a une copie, non?

Si on ne lui a pas remis de copie, c'est totalement illégale. Un EDL est contradictoire, donc chacune des parties doit avoir une copie et la possibilité de formuler son avis dans l'EDL.

Fais appel à ton assistance juridique, ils seront efficace et tu auras toutes les info nécessaires.

Les agences sont toujours border parce qu'elle mise sur le fait qu'on lâche vite l'affaire. Honnêtement j'ai moi même lâché l'affaire avec une agence par manque de temps et d'énergie à consacrer à ça. Mais j'aurais sans doute dû poursuivre, question de principe.

julyquasinga a écrit le 09/09/2014 à 16h10: Rholala vous me faites peur. Avec mon homme nous quittons notre logement a la fin du mois et sur nos murs (tapisserie) il y a des traces de meubles que je n'arrive pas a faire partir... Bon nous c'est un logement hlm, mais quand même ....

Il faut en effet être très vigilant au moment de l'état des lieux. Tu relis tout, tu ergotes sur tout, et tu refuses de signer quoi que ce soit si tu n'as pas mis de commentaires a minima ou fait retirer ce que tu estimes pas judicieux.

Sache que souvent le mec qui réalise ton EDL c'est à peine s'il te montre ce qu'il écrit. Il prend souvent un air docte et ne commente même pas à l'oral. Alors qu'un EDL est contradictoire, on discute, on est d'accord ou pas, on fait figurer ce qu'on souhaite voir apparaître dans l'EDL.

Et tu dois ergoter sur ce qui relève d'une dégradation, que tu devras payer, d'une usure normal, qui est à la charge du bailleur. Les traces de cadre c'est de l'usure normal, c'est le jeu ma pauvre lucette, surtout quand on est en ville avec la pollution, impossible de faire autrement. En revanche les trous pour les cadres, tu dégrades la structure même du mur en faisant un trou, alors là il faut reboucher. Perso je n'utilise plus de cheville parce que c'est vraiment chiant et qu'ils te les font payer des fortunes.

lanamour a écrit le 09/09/2014 à 16h28: Il faut en effet être très vigilant au moment de l'état des lieux. Tu relis tout, tu ergotes sur tout, et tu refuses de signer quoi que ce soit si tu n'as pas mis de commentaires a minima ou fait retirer ce que tu estimes pas judicieux. Sache que souvent le mec qui réalise ton EDL c'est à peine s'il te montre ce qu'il écrit. Il prend souvent un air docte et ne commente même pas à l'oral. Alors qu'un EDL est contradictoire, on discute, on est d'accord ou pas, on fait figurer ce qu'on souhaite voir apparaître dans l'EDL. Et tu dois ergoter sur ce qui relève d'une dégradation, que tu devras payer, d'une usure normal, qui est à la charge du bailleur. Les traces de cadre c'est de l'usure normal, c'est le jeu ma pauvre lucette, surtout quand on est en ville avec la pollution, impossible de faire autrement. En revanche les trous pour les cadres, tu dégrades la structure même du mur en faisant un trou, alors là il faut reboucher. Perso je n'utilise plus de cheville parce que c'est vraiment chiant et qu'ils te les font payer des fortunes.

Nous, quand on a pris, on a justement pas mis de cadre pour eviter de faire des trous. Les seuls trucs qu'on a accrocher, on les a fait tenir avec des clous.

Après, quand on a pris l'ancien locataire avait surement pris l'habitude d'ouvrir les portes avec ses pieds (toutes les portes etaient defoncees). Ca a ete marquer dans l'etat des lieux et avec mon homme c'est nous qui avons refait les portes (enduit + peinture)

Donc il est clair que s'ils m emmerdent avec les marques de meubles sur la tapisserie, je risque de m agacer ^^