Déposer une main courante comment ça se passe ?

Alors, lorsque l'on s'estime victime d'une infraction pénale et que l'on veut que la justice agisse, il faut informer le procureur qui est le seul à pouvoir engager les poursuites contre une personne. On dit que le procureur à l'opportunité des poursuites.

Pour informer le procureur, deux méthodes: l'informer directement par un courrier ou par l'intermédiaire de la police. Cette deuxième option est constitué par un acte: la plainte.

La main courante c'est ce que propose les policiers lorsqu'ils estiment que l'affaire est mineure et qu'ils ne veulent donc pas saisir le procureur d'une plainte qu'ils jugent excessive. Il s'agira dans le cas d'une main courante, qui concrètement ressemble formellement à une plainte mais finira dans un dossier et ne mènera à rien, mais pourra alimenter une future affaire.

La plainte est de droit. Vous avez le droit d'exiger de porter plainte. Les policiers ne peuvent pas vous la refuser et vous imposer une main courante.

Tu vas dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie et tu racontes ton histoire. Tu n'as pas à ce stade besoin d'étayer ton propos par des preuves. Ta plainte sera transmise au procureur qui décidera des suites à donner:
- engager l'action publique
- classer sans suite
- mettre en oeuvre une alternative aux poursuites

Si tu racontes des bêtises, si tu dénonces quelqu'un en sachant pertinemment que ce que tu racontes est faux, la personne mise en cause pourra elle même porter plainte contre toi pour dénonciation calomnieuse. Encore faut il tu es conscience de dire des choses fausses, la dénonciation calomnieuse n'est pas une simple erreur.

Ah et pour les autres questions: une plainte est évidemment gratuite. Et si le procureur décide de poursuivre, évidemment la personne contre laquelle tu as déposer plainte est mise au courant. Si c'est une simple main courante, non.

littlevenus a écrit le 18/11/2014 à 07h20: Bonjour, Tout est dans le titre, est-ce gratuit ? Oui, c'est gratuit Est-ce qu'on reste " fiché"? "Oui", a partir du moment où tu fais une MCI, on d'identifie dessus, mes MCI ne sont pas a durées déterminées et ne sont jamais effacée de nos ordinateurs, PAR CONTRE chaque commissariat à sa propre MCI, un commissariat de Paris ne pourra pas voir celle de Marseilles. Si on ne nous croit pas qu'arrive-t'il ? Il n'y a pas de question de croire ou pas croire puisque la MCI est un façon d’officialiser tes dires. La personne contre qui on la déposé est-elle mise au courant ? Non et oui Non parce que ne ce sera pas automatique SAUF si le procureur décide de poursuivre (à la demande d'un Officier) Oui, car tu peux faire la demande que la personne prévenue soit convoquée pour les faits. Est-ce qu'il y a un délais ( p.ex. Peut on le faire pour une histoire qui date ? Non .... Mais si tu souhaites faire une MCI pour monter un dossier datant de 3 ans, sans nouveau fait, l'avocat ou autre a qui sera destiné le dossier rigolera doucement ... :s Et combien de temps ça dure ? Il n'y a pas de délais A-t 'on besoin de preuves de ce que l'on avance ? Non ! Merci d'avance

Par contre contrario a ce qui a été dit au dessus, on peut te refuser un dépôt de plainte, à partir du moment où il n'y a rien de pénal ...
Par exemple:
Ton voisin laisse claquer son chien sur bon balcon, tu dépose une MCI, tu l'as transmet à une assoc' et EUX dépose plainte.

Un autre exemple:
Tu te rends comptes qu'on a utilisé ton compte pour faire des achats.
Tu n'as ni perdu, ni fait voler ta carte bancaire.
Il n'y a pas de dépôt de plainte !

Tu déposes une maint courante, que tu transmets à ta banque, qui ELLE dépose plainte.
Depuis peut, ils considèrent que les banques sont les victimes, pas les utilisateurs.

nanshe a écrit le 18/11/2014 à 09h17: Par contre contrario a ce qui a été dit au dessus, on peut te refuser un dépôt de plainte, à partir du moment où il n'y a rien de pénal ... Par exemple: Ton voisin laisse claquer son chien sur bon balcon, tu dépose une MCI, tu l'as transmet à une assoc' et EUX dépose plainte.

L'exemple est peu judicieux dans la mesure où laisser claquer son chien sur le balcon relève du pénal. Et le coup des achats avec ta carte bancaire c'est le pompom of the pompom: évidemment qu'on peut porter plainte, même si on ne s'est pas fait voler sa carte bleue. Il y a douze mille qualification pénale pour cela en fonction des circonstances de l'espèce.

Mais dire qu'on ne peut pas porter plainte si ça ne relève pas du pénal c'est prendre le problème à l'envers. Il est possible de porter plainte mais le procureur ne poursuivra pas. C'est son job de faire le filtre, pas celui des policiers.

Donc j'insiste, un policier ne peut pas refuser une plainte. Même si dans les faits ils le font souvent, vous pouvez insister fermement pour qu'une plainte soit déposée.

En cas de résistance, de toute manière il suffira de passer outre et de saisir directement le procureur.

Lanamour, j'aime tes explications, toujours claires et concises, un régal!

littlevenus a écrit le 18/11/2014 à 07h20: Bonjour, Tout est dans le titre, est-ce gratuit ? Est-ce qu'on reste " fiché"? Si on ne nous croit pas qu'arrive-t'il ? La personne contre qui on la déposé est-elle mise au courant ? Est-ce qu'il y a un délais ( p.ex. Peut on le faire pour une histoire qui date ? Et combien de temps ça dure ?) a-t 'on besoin de preuves de ce que l'on avance ? Merci d'avance

Oui une main courante est gratuite.
Comment ça fiché ? ils prennent notre déposition, notre nom adresse.
Non la personne n'est pas au courante.
Faut en général que ça soit un fait qui est eu lieu le jour même ou là veille.
Après ils faut qu'il y est des représailles pour qu'ils se bougent, ou d'autres plaintes identiques.

nanshe a écrit le 18/11/2014 à 09h27: Un autre exemple: Tu te rends comptes qu'on a utilisé ton compte pour faire des achats. Tu n'as ni perdu, ni fait voler ta carte bancaire. Il n'y a pas de dépôt de plainte ! Tu déposes une maint courante, que tu transmets à ta banque, qui ELLE dépose plainte. Depuis peut, ils considèrent que les banques sont les victimes, pas les utilisateurs.

Ca l'est arrivé, je suis aller directement au commissariat, je n'ai pas prévenu ma banque, et j'ai juste déposer une main courante, qui je le savais ne sert a rien, et la nana ne ma dit a AUCUN moment de voir avec ma banque....

lanamour a écrit le 18/11/2014 à 12h16: L'exemple est peu judicieux dans la mesure où laisser claquer son chien sur le balcon relève du pénal. Et le coup des achats avec ta carte bancaire c'est le pompom of the pompom: évidemment qu'on peut porter plainte, même si on ne s'est pas fait voler sa carte bleue. Il y a douze mille qualification pénale pour cela en fonction des circonstances de l'espèce. Mais dire qu'on ne peut pas porter plainte si ça ne relève pas du pénal c'est prendre le problème à l'envers. Il est possible de porter plainte mais le procureur ne poursuivra pas. C'est son job de faire le filtre, pas celui des policiers. Donc j'insiste, un policier ne peut pas refuser une plainte. Même si dans les faits ils le font souvent, vous pouvez insister fermement pour qu'une plainte soit déposée. En cas de résistance, de toute manière il suffira de passer outre et de saisir directement le procureur.

si tu savais le nombre de policier qui veulent pas prendre la plainte et la personne repart chez elle comme une c****


le pire c'est chez un de mes voisins,on lui a cambriolé son garage durant un week end ou il était chez ses enfants,il rentre le lundi porte du garage défoncé et plus de matos dedans(tracteur tondeuse,motoculteur,taille haie,etc...)
il va à la gendarmerie et il a du se battre pour qu'on lui prenne sa plainte
le gendarme lui a sorti le speech du"au ba vous savez le nombre de cambriolage qu'il y a par jour,heureusement qu'on prend pas toute les plaintes,vous n'allez pas retrouver vos affaire......"

J'ai déjà eu à poser une main courante, suite à un incident avec une nana qui disait que j'avais accroché sa voiture (sa voiture explosée, la mienne pas une trace).
Quand elle a commencé à me menacer et à m'attendre à la sortie de mon boulot, j'ai posé une main courante, au cas où ça irait plus loin.
Tu as juste à décliner ton identité, un compte rendu de ce que tu décris est tapé, tu relis et tu signes si tu es ok avec la retranscription. Tu gardes un exemplaire, au cas où ça te servirait plus tard.

noblets a écrit le 18/11/2014 à 13h09: si tu savais le nombre de policier qui veulent pas prendre la plainte et la personne repart chez elle comme une c**** le pire c'est chez un de mes voisins,on lui a cambriolé son garage durant un week end ou il était chez ses enfants,il rentre le lundi porte du garage défoncé et plus de matos dedans(tracteur tondeuse,motoculteur,taille haie,etc...) il va à la gendarmerie et il a du se battre pour qu'on lui prenne sa plainte le gendarme lui a sorti le speech du"au ba vous savez le nombre de cambriolage qu'il y a par jour,heureusement qu'on prend pas toute les plaintes,vous n'allez pas retrouver vos affaire......"

Ooooh je sais.

L'explication pour les cambriolages se trouve dans la politique du chiffre. En effet, un bilan plainte/affaires résolues est établi chaque année, pour démontrer l'efficacité de la police. Le Ministère de l'Intérieur publie chaque année les chiffres. L'idée étant d'inciter à la performance. L'effet pervers c'est que certaines affaires sont très difficiles à résoudre, comme par exemple les cambriolages. Les auteurs sont difficiles à identifier, le plus souvent ils ne le sont pas, ces affaires sont rarement résolues. Pour éviter donc d'avoir des chiffres déplorables, un bilan est rapidement fait: sommes en jeu/possibilité de résoudre/insistance de la victime.

J'ai eu le cas d'une jeune femme menacée et frappée (certes légèrement) par l'ex de son conjoint à plusieurs reprises dans des lieux publics (genre aéroport, la classe à dallas). A bout de nerfs elle souhaite porter plainte au commissariat. Refus du policier en question qui lui propose une simple main courante. Il a donc fallu porter plainte directement auprès du proc.

Parfois ça se justifie factuellement que les policiers refusent de prendre une plainte et proposent une main courante. Quand je vois que sur le forum parfois le premier réflexe pour affaire de droit civil pure c'est d'aller porter plainte, on comprend que les policiers estiment ne pas être le bureau de toutes les affaires juridiques. La difficulté c'est que la formation juridique moyenne d'un gardien de la paix ne lui permet pas de faire ce tri, il n'a pas les outils juridiques à sa disposition. Donc dans le lot, avec la politique du chiffre, des affaires pénales passent à la trappe. Les gens sont découragés et ne savent qu'ils peuvent s'adresser directement au proc et ne pensent même pas à interroger un avocat.

Merci beaucoup pour vos réponses !

On m'avait conseillé de déposé une main courante mais c'est pour des faits qui remontent il y a plusieurs années (plus de 4ans) mais le soucis se trouve dans le fait que la personne en question a retenter plusieurs fois de m'approcher (même si techniquement rien à part la morale lui interdit de le faire mais il me fait flipper..et il le sait !). Cependant, je ne pense pas que ça soit la solution dans mon cas, car ça se retournait vite contre moi (je ne compte pas porter plainte mais si je déposais une main courante (ce que j'aurai du faire à l'époque) et qu'il le savait et qu'il décidait de dire que je mentais (en portant plainte) je serai obligé d'abandonner mes études car je dois être clean à 100% je suis pas sûre que le risque en vaille la peine, sans compter le fait qu'il pourrait bien vouloir se "venger" .

en tout cas c'est bon à savoir

mais tu peux pas vivre dans la peur ...c'est pas une vie pour toi

Lanamour les gens le savent pas la plupart du temps malheureusement