Explication texte de loi

Qu'est-ce qui ne te parait pas clair ?
Le texte est assez compréhensible je trouve : tu n'as pas le droit de garder des animaux dans un pré où il n'y a pas d'abri (naturel (haies, arbres) ou artificiel), et qui n'est pas clôt ou équipé pour éviter que les bêtes ne s’échappent.


Si ce n'est pas respecter, il faut en parler au maire (qui gère la police des animaux sur la commune). Normalement il devra contacter l'ex-DSV (maintenant un service de la DDPP). En général après visite, si ils constatent des problèmes, ils laissent un délai pour mettre en ordre, et repassent pour voir si c'est rectifié ou verbaliser.


ATTENTION : parce qu'on entend souvent l'inverse : ce texte t'interdit de mettre les chevaux dans un pré non-équipé, mais ne te donne EN AUCUN CAS un droit à construire ;)

Pourtant, ce n'est pas écrit en langage compliqué. C'est quoi, que tu ne comprends pas, c'est ça? " Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ". Ben ça veut juste dire que le pré doit avoir soit un abri type construction, soit un abri naturel types arbres pour protéger les chevaux.

Bonjour,

je dirais que cet article, comme l'article 214-17, s'applique à "toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité "
Pour la peine encourue, je vais chercher mais je pense qu'ils vont simplement te rappeler à l'ordre pour commencer, et si tu ne change pas ton installation ca peut aller plus loin...

Cela s'applique-t-il aussi si le cheval est en pré/box mais où le pré ne dispose pas d'abri ?

Pour moi, le box est considéré comme un "dispositif destiné à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques". Mais peut-être que je me trompe

Et puis, c'est assez subjectif comme jugement je trouve. Avant cette année, mes juments étaient au pré à l'année avec abri naturel mais n'importe qui aurait pu venir et me dire que ce n'était pas suffisant pour "éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques".

Le droit laisse beaucoup de place à l'interprétation et à la sensibilité de chacun, surtout sur des sujets comme la souffrance...
Pour avoir une idée de ce que les juge appellent un "abri suffisant", il faut regarder la jurisprudence (décision de justices déjà prises) sur le même thème :)

Mon message n'est en effet peut être pas assez clair en fait comme je me suis renseignée il apparaîtrait que les centres équestres ouverts au public ne soient pas forcé de respecter le code rural mais plutôt le code du sport qui ne parle pas spécialement des abris au pré... Et le but de cette question est le CE où était mon cheval, les 3/4 des près n'ont même pas un arbre pour protéger les chevaux de la canicule, grêle etc les propriétaires ont ils un recours par rapport à ça d'après vous car les gérants du CE n'ont pas l'intention de faire quoi que ce soit. Et en effet cette loi peut paraître très claire pour certains mais moi je la trouve juste vague de ce fait chacun peut l’interpréter comme bon lui sent

S'il n'y a vraiment aucun abri, aucun arbre, ça me semble assez clair pourtant...

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/fp_pmaf20110811.pdf

Un petit mode d'emploi pour savoir ou et comment porter plainte en cas de "maltraitance", mais réfléchis-y avec les autres propriétaires avant, aux conséquences financières pour le centre equestre, et aux conséquences pour vous propriétaires si le centre n'a pas les moyens d'installer ce qu'il faut et qu'il ferme... Une solution amiable en mettant un coup de pression au centre equestre me parait plus raisonnable.

Ce mode d'emploi présente des cas aggravés de maltraitance, ton cas ne nécessite à mon avis pas tous ces recours, même s'il me parait important de remédier à cette histoire d'abri... :)

Et pour info, tu peux être soumis à plusieurs "codes" selon ton activité. Un centre équestre propose des services qui font qu'il doit obéir au code du sport, mais détient également des animaux dont il est également soumis au code rural. Y a-t-il qq dans ton entourage ou dans l'entourage des autres propriétaires qui s'y connaisse en législation (avocat, notaire...) et qui puisse donner de la crédibilité à vos propos face au centre équestre ?

Merci beaucoup Yoleya
Oh si ils ont les moyens d'en installer mais entre le manque d'abris dans les près et la nourriture insuffisante l'hivers (mon cheval à perdu presque 100kg l'hivers dernier...) nous auront bientôt un dossier assez solide pour qu'ils se "ressaisissent"
Et encore merci pour le lien

Ok donc là ça devient vraiment important... pas moyen de changer de pension ? Parce que porter plainte ne va pas rendre le centre equestre plus consciencieux du bien être des animaux qu'ils gardent...

Et surtout, si vous allez plus loin dans les procédures, faites ca à plusieurs propriétaires, que chacun porte plainte pour ce qu'il a vécu, si cela doit aller jusqu'au procès, ça permet d'avoir plus de force et de répartir les coûts... Mais je vous souhaite vivement un arrangement amiable...

Moi, je ne mettrais pas un cheval chez eux dans ces conditions !!!
IL faut en partir car les mois humides et froids ne sont pas loin...

Je suis partie en Avril dès que j'ai eu trouvé une bonne pension, je suis en train de contacter d'anciens propriétaires qui ont apparemment eu le même genre de problèmes ainsi que des propriétaires toujours en pensions chez eux qui ont des soucis. Malheureusement ce genre de gérants, pourris par l'appât du gain sont beaucoup trop nombreux de nos jours...
En tout cas merci beaucoup de votre soutient