Loi du 22.07.2011 droit de pratique des tde

Loi du 22 juillet 2011 donnant le droit de pratique aux TDE

Permettez-moi de cette intrusion, mais très concerné par la formation en odontologie équine en France, je me permets de vous décrire la situation à ce jour en France.
Depuis le 22 juillet 2011, le métier de Technicien Dentaire Equin est officiellement reconnu par le Code rural : article 243-3, modifié par l’Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2001-art. 3 :
« […] des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés : […]
11e Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret […], intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention »
La loi laisse le champ des interprétations ouvert. Il faut néanmoins garder à l’esprit que seul le vétérinaire est habilité à procéder à une tranquillisation de l’équidé.
La promulgation du décret n° 2011-1244, le 5 octobre 2011, rend effectives toutes les dispositions modifiées par les ordonnances de janvier et juillet.

Les instances vétérinaires et des techniciens dentaires équins tiendront séance le 20 octobre au Ministère.
Je tiens à faire remarquer qu’aussi bien la Société Nationales des Vétérinaires Libéraux et l’Association Vétérinaire Equins Français ont rappelé sans cesse les instances supérieures pour faire avancer ce dossier que le décret d’application voie enfin le jour, que cette situation provisoire et ambiguë se termine.
En gros : le TDE sera inscrit dans une liste séparée du Conseil de l’Ordre des Vétérinaires, le TDE prendra contact avec un vétérinaire pour pouvoir intervenir dans « sa » pratique en signant conjointement convention entre eux.
Voilà où on en est.

Attendu que la validité des diplômes, émanant tous d’école de formations non reconnue en France, une évaluation des aptitudes en art dentaire va être mise en place. Pour cela le décret d’application est vivement attendu.

Avec cette loi, la France sera la seule en Europe avec la Grande Bretagne à avoir une loi autorisant le travail des TDE. Comme toute loi, tout est discutable !