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Vendre son cheval à un belge
Posté le 29/11/2018 à 14h28
ncaar
Demande de certificat officiel
La demande de certification officielle doit être adressée à la DDPP :
adresser à la DDPP une demande de certificat sanitaire correctement renseignée (48h au moins avant la certification).
A défaut, adresser le modèle de certificat correctement renseigné, en particulier avec l'identité de l'animal, celle du détenteur et la destination de l'animal (48h avant la certification).
demander un rendez-vous avec un vétérinaire officiel (une semaine avant la certification).
Le jour de la certification officielle (24-48h avant l'expédition des animaux), vous devrez présenter les documents suivant à la DDPP :
le modèle de certificat renseigné et visé par le vétérinaire praticien ayant procédé à l'examen clinique de l'animal
le passeport de l’animal
la carte d’immatriculation ou titre de propriété (documents IFCE) : vous munir d'un original
Contrôle documentaire
La certification officielle s'accompagne d'un contrôle du respect des prescriptions règlementaires concernant :
l'identification et les déclarations requises auprès de l'IFCE (voir identification et notification des équidés )
la désignation du vétérinaire sanitaire (pour les détenteurs de plus de 3 équidés).
le volet médicament du document d'accompagnement (voir aussi IFCE >> Exclusion consommation / abattage / Traitement médicamenteux )
Le non respect des dispositions règlementaires motive un refus de certification.
Modèle de certificat
Le modèle de certificat qui doit être renseigné par l'expéditeur/exportateur puis signé par le vétérinaire sanitaire dépend de la destination de l'animal :
exportation vers un pays de l'Union européenne :
soit certification TRACES directe.
soit modèle Règlement 2009/156 (compléter la page 1, cases rouges et rubriques surlignées en jaune).
Le vétérinaire sanitaire signe la 2ème partie (page 2) en guise de pré-certification.
exportation temporaire (< 10 jours) vers un pays de l'Union européenne ou vers la Suisse pour un concours, une course ou une manifestation temporaire : modèle d'attestation sanitaire (annexe II).
Le vétérinaire sanitaire signe en guise de pré-certification.
exportation vers un pays tiers : obtenir le modèle requis par le pays de destination, via un consulat, les services vétérinaires du pays de destination ou la base de donnée EXPADON (plus d'explication sur Mes Démarches AGRI ).
Le vétérinaire sanitaire signe en guise de pré-certification.
Prélèvements
Lorsqu'un prélèvement biologique est requis par le pays de destination, le vétérinaire qui intervient pour ce faire sur l'animal doit impérativement respecter le protocole d'identification préalable (vérification du transpondeur) défini dans l'instruction suivante : LDL DGAL/SDASEI/BEPT/L2011-121
Transport
Le transport des équidés dans le cadre d’échanges intracommunautaires (depuis la France vers un autre état membre ou la Suisse) doit satisfaire les conditions suivantes :
Le transporteur doit être titulaire d’une autorisation de transport de type 1 (modalités d’attribution précisées sur Transport des animaux vivants >> Autorisation de type 1). Le transporteur peut déroger à cette obligation s’il est propriétaire des chevaux transportés.
De plus, si le transport envisagé dure plus de 8 heures, le transporteur doit être titulaire d’une autorisation de transport de type 2 et le véhicule de transport doit disposer d’un certificat d’agrément (modalités d’attribution précisées sur Transport des animaux vivants >> Autorisation de type 2).
Le non respect de ces dispositions est un motif de refus de certification.
Rendez-vous avec un vétérinaire officiel
La signature du vétérinaire officiel s'obtient sur RDV auprès du secrétariat du service de santé et protection animale de la DDPP.
M. Philippe Van Damme : 0450 10 30 93
Mme Nelly Deprez : 0450 10 90 85
Standard : 0450 33 55 55
Le RDV doit être obtenu 1 semaine à l'avance et la demande de certificat doit s'accompagner de l'envoi à la DDPP de documents renseignés.
Le jour de la certification officielle, il est inutile de présenter les animaux au vétérinaire officiel dès lors qu'ils ont été examinés au préalable par un vétérinaire sanitaire (ce qui est attesté par le document visé par ses soins).
