Annulation vente cheval : urgent svp !

vas sur chevaletdroit je pense que tu trouveras ce qu'il te faut , sinon , pose des questions precises et detailées , ce monsieur m'a aidee par le passé il est super

Il s'agit des dispositions de la section I (relative à la validité du consentement dans les contrats) du cahpitre II du titre III du livre 3ème du code civil.

Article 1109 : vice du consentement : consentement valable qu'en l'absence d'erreur, de dol ou de violence. dans ce cas : possibilité de demander la nullité de la vente.

Plus précisemment, Pour le "mensonge" il peut s'agir d'un dol : article 1116 du code civil.

Pour les vices (cachés) en cas de vente : articles 1641 et suivants du code civilobligation de garantie du vendeur du fait des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté si il l'avait connu ou aurait payé moins cher... Mais il y a des conditions propres au vice : caché, grave, compromettant l'usage de la chose vendue.
cela permet soit de rendre la chose et récupérer me ^rix, soit de demander une restitution du prix....

Pour voir ces dispositions : va sur le site legifrance.fr : rubrique code : code civil....

hésites pas si t'as des questions... c mon boulot!!!!

Ah merci !

J'vous explique, en fait, une de mes amies a vendu un cheval. L'acheteuse l'a monté le lendemain de son arrivée, elle est tombée et donc elle ne veut plus le garder...

Mais que faire !?

J'trouve pas la rubrique code civil ...

bah si ta copine veut bien le récupérer... y'a pas de problème faut faire ca à l'amiable....

Si elle ne veut pas....et bah ce sera à l'acheteur de démontrer un vice ou un dol... mais je pense sincèrement qu'une simple chute le lendemain d'un achat peut difficilement permettre de démontrer le "mensonge" de ton amie sur les caractéristiques du cheval ou un vice caché du cheval....!

Ces fondements sont plus utilisé en cas de cheval qui ne peut pas sauter et pourtant acheté pour du CSO ou en cas de cheval contaminé ou malade alors que vendu comme cheval sain....

A ton amie de voir ce qu'elle veut faire... Mais pensez que derrière, la chose vendue est un animal, un cheval... et que l'essentiel est quand meme de lui trouver une bonne maison nan?

Non, elle ne souhaite pas le récupérer.

Il y d'autres choses derrière, je t'envois un mp pour t'expliquer !

je ne vois pas qu'on puisse repprocher au vendeur la chute qui n'a meme pas eu lieu chez elle , et quand le cheval etait encore a elle , il y a eu un contrat de vente signé la veille de la chute? ta copine est un ârticulier et pas une professionnelle?

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Spageth a raison... il y a pleins d'éléments à connaitre pour réellement pouvoir cibler les différentes possibilités.... contrat ou pas? professionnel ou pas?...etc.....

je te donne juste les grandes lignes..!

Particulier, pour le contrat je pense. Je lui demande.

Nan pas de contrat.

mlle_skellingto a écrit le 22/04/2009 à 11h40: Particulier, pour le contrat je pense. Je lui demande.

si il y a un contrat daté de la veille , signé par les deux parties , sans periode d'essai , a mon avis ton amie ne peut etre inquietée , il y a un delai de retractation de 7 jours mais si le vendeur est professionnel il me semble , come elle ne l'est pas , seul un vice rhedibitoire pourrait annuler la vente sous 8 jours , certificat veto a l'appui

elle a un cheque daté de la veile?

come quoi faut toujours faire un papier manuscrit , ça prend 2 minutes et ça peut servir!!
ce cheval , il a une carte de proprietaire? elle a été remplie? et datée et signée?

Ben elle est pas mal celle là
On achète un cheval donc potentiellement, on sait exactement ce qu'on achète, on tombe et ça y est, on en veux plus ?
Je suis sur le cul de lire des choses pareilles moi

Oui, elle a un chèque, seulement elle ne l'a pas retiré...

J'ai trouvé quelques petits trucs mais aucun textes où tout est dit précisément ...