Carte d'immatriculation

naala147 je vais commencer les démarches dès ce soir, en effet au bout de deux ans si la propriétaire aurait voulu le récupèrer elle aurait porter plainte..

Pour confirmer une partie des propos précédents, voici un extrait d'une décision récente de la Cour de cassation. Elle sera prochainement commentée dans la rubrique contrats spéciaux de la revue de droit animalier. Elle confirme que la carte d'immatriculation ne correspond qu'à une présomption simple de propriété pouvant être renversée. Pour mieux comprendre vous pouvez déjà aller lire la décision en entier!

COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE.
17 février 2016.
Pourvoi n° 15-14.121

(...) Mais attendu qu'un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors qu'il remplissait les conditions posées par l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, M. Y... pouvait se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la jument " Yellow Light " ; que le moyen n'est pas fondé ;

naala147 c'est pas si facile malheureusement... j'ai eu ce soucis avec mon cheval le mois dernier, (les proprios ne trouvaient plus la carte...) du coup j'ai appelé les haras et il faut une attestation du propriétaire actuel + un certificat de cession avec infos du nouveau proprio + le chèque.
Ce qui paraît normal car sinon n'importe qui peut se déclarer proprietaire d'un cheval.

Le mieux c'est de téléphoner à l'Ifce pour exposer ton problème et qu'ils te donnent une solution

Seul le propriétaire actuel peut obtenir un duplicata. Un duplicata étant une copie le nom de la nouvelle propriétaire n'y sera pas mentionné.

Elle doit contacter l'Ifce pour connaître la demarche pour son cas particulier.

marion.f je comptais bien appeler également pour en savoir plus, merci d'avoir pris le temps de répondre !

marion.f faux.

pour avoir moi meme du faire ces demarches personellement, elle peut et va recuperer le duplicata.
l'attestation sur l'honneur de propriete permet justement cela!!
les HN sont "senses" diligenter une enquete (CAD contacter l'ancien proprio) sauf que si pas de declaration de vol,et coordonnees pas a jour, ils passent au dessus! l'attestation les couvre en cas de litige.
ils attendent une delais obligatoire (1 mois?) et ensuite editent ta carte de prprio

de plus je rapelle que legalement le proprio du cheval n'est pas le detenteur de la carte ,mais bel et bien celui qui paye tous les frais de l'annimal!!

naala147 ben écoute c'est ce que m'a dit la femme des Haras au téléphone le mois dernier donc bon...

De toutes façons le mieux pour elle c'est de les appeler ils auront les réponses à ses questions.

Merci beaucoup pour vos reponses, je vais quand même appeler pour confirmer ! J'essaye de vous tenir au courant des que les démarches sont faites. Encore merci !