Préavis pour quitter un logement

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Raphinounette

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 28/12/2016 à 18h19

Bonjour à tous !
Peut être que quelqu'un pourra m'aider.
Je suis au "chômage" depuis le 23 août 2016 (fin d'un CDD et comme j'ai démissionné du poste précédent le 1er Juin 2016 je ne touche pas d'aides).
Je vais avoir un contrat de travail dans les semaines à venir mais je dois déménager.
2 questions : Ayant signé le bail de location avec mon copain de l'époque (ex aujourd'hui, nos deux noms figurent sur le bail) est ce que le préavis sera pour nous deux (ce qu'il veut car il ne compte pas garder le logement) ou juste pour moi ?
Ensuite, est ce que si j'envoi un préavis mtnt (donc 4 mois après la fin du CDD) le préavis est de 1 mois car perte d'un emploi ou de 3 mois ?

Merci à ceux qui me répondront !

Midame

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 28/12/2016 à 19h31

Le préavis est de 1 mois seulement en cas de perte involontaire d'emploi... et puis vous êtes 2 sur le bail, donc si toi tu n'as plus de revenus c'est le conjoint qui paie. Vous êtes solidaires.

De même pour le préavis. Il vous concerne tous les deux. Si toi tu voulais partir et ton ami rester, pas de problème tu pars quand tu veux. Il reste un locataire en place.

Mais visiblement ce n'est pas le cas.

Le préavis peut être réduit en se mettant d'accord avec le propriétaire, ou dans certaines circonstances que tu trouveras facilement sur Internet.

Quiebro13

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 28/12/2016 à 19h34

Il y dès critères comme la localisation de L appart pour avoir qu'1 mois de préavis appelles directement ton agence ce seront les mieux placés pour te répondre

Pifpafpouf

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Posté le 28/12/2016 à 21h06

Je te conseille de d'abord en discuter avec le proprio... parfois on peut trouver des solutions "à l'amiable" ! Si tu t'engage à trouver quelqu'un qui reprendra le bail par exemple...

Pollux77

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Posté le 28/12/2016 à 21h21

Mais c'est pas un mois de préavis dans tous les cas maintenant ?

Pour le fait d'être 2 sur le bail je ne saurais pa dire

Raphinounette

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Posté le 28/12/2016 à 21h21

midame Sur internet j'avais vu qu'à la fin d'un CDD ça pouvait le faire mais comme ça fait 4 mois je ne sais pas c'est dans les clous ou pas :/

Raphinounette

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Posté le 28/12/2016 à 21h21

quiebro13 Je ne l'ai pas vu quand j'ai cherché des infos sur le net

Raphinounette

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Posté le 28/12/2016 à 21h22

pifpafpouf Le probleme c'est que le proprio habite dans le sud et moi là je suis dans le centre donc un peu difficile d'en discuter avec lui. D'autant plus que c'est l'agence qui gère la location

Raphinounette

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Posté le 28/12/2016 à 21h32

pollux77 c'est 3mois d'après ce que j'ai vu sur le net et ça passe à 1mois dans certains cas.

Mielpops

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 28/12/2016 à 21h52

D'après moi c'est un mois surtout si tu déménages pour retrouver un emploi. J'ai trouvé ca

Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »

Les cas sont donc :

– la perte d’emploi ;

– un premier emploi;

– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;

– une mutation ;

– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.

Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.

Pollux77

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 28/12/2016 à 22h53

Ah oui au temps pour moi ! Ils ont juste ajouté des raisons de réduction du préavis à un mois :

Le logement se situe dans une zone tendue

L'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile

Le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé

Le locataire s'est vu attribuer un logement social

Louiz

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 29/12/2016 à 00h34

Ton CDD a pris fin il y a 4 mois, donc je pense que tu n'es pas dans les clous pour invoquer le motif de la perte d'emploi. Par contre, le motif de déménager pour ton nouveau travail me semble régulière. Quoi qu'il en soit, il faut en discuter avec le bailleur. La majorité reste conciliante sur ce point.

Pour la dénonciation du bail, tu peux la dénoncer unilatéralement (juste toi) sans que ton ex-copain perde le bénéfice du logement. Il sera alors seul locataire. Toutefois, ça ne le prive pas du droit de dénoncer le bail à son tour dans un, deux ou six mois.

Après, je ne suis pas experte mais c'est toujours ce que j'ai entendu dire.

Malikadu69

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Préavis pour quitter un logement
Posté le 29/12/2016 à 03h20

Je crois que c est maintenant avec la loi c est 1 mois quelle que sois la raison si je ne me trompe pas reseigne toi au prêt d un avocat il te dira tout suite

Moi pour mon appartement que j avait eu et ma maison que j ai eu à l époque 1 mois uniquement de préavis

Midame

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Posté le 29/12/2016 à 08h40

Non le préavis classique est toujours de 3 mois. Il a juste plus de motifs permettant de le réduire à un mois c'est tout.

Et concernant la perte d'emploi cest suite à une perte involontaire. Dans ton 1er poste tu parleas d'une démission :

(Extrait de droit-finance.fr)
[i]
Perte involontaire d'emploi

Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement.

La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).
Sur le cas de la rupture conventionnelle, voir Location : préavis réduit et rupture conventionnelle.
En revanche, l'arrivée en fin de droits au chômage ne permet pas de bénéficier du délai de préavis d'un mois.

Ce cas ne concerne pas non plus les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94)

Mutation professionnelle

Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.

Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise (9/3/2004). [/i]

Ils évoquent la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi. Mais il me semble évident que c'est suite à un licenciement également. Le preavis reduit cest pour une situation d'urgence, ca fait + de 4 mois maintenant y'a plus vraiment d'urgence..

A voir avec l'agence.

Raphinounette

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Posté le 29/12/2016 à 09h23

midame J'ai démissionné en Juin 2016, j'ai eu du boulot en CDD l'été qui a suivi donc juillet et août 2016 et depuis le 23aout je suis au chômage. Là depuis decembre je suis en intérim au compte goutte dans un centre équestre dans une autre région, j'ai mes contrats d'intérim. Ça peut passer en nouvel emploi

Envy4

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Posté le 29/12/2016 à 10h04

Non c'est 3 mois de préavis pour un bail d'habitation non meublé.
Y'a certains cas, comme ceux cités au-dessus qui permettent de réduire à un mois ET ÉGALEMENT depuis 2014 des "zones tendues" (grandes villes, comme Paris par exemple mais cela ne concerne pas toutes les grandes villes) où le préavis est automatiquement réduit à un mois. Mais c'est tout. La règle générale reste toujours un préavis de 3 mois.

Bien sûr tu peux négocier avec le propriétaire. C'est ce qu'on avait fait avec mon copain, on a trouvé un logement 1 mois après avoir donné notre préavis et on a trouvé un nouveau locataire pour ne pas payer 2 loyers. Cependant je ne sais pas si ta perte d'emploi rentre dans les exceptions prévues pour réduire à un mois, je ne suis pas assez renseignée. Personnellement 4 mois après me parait un peu long mais je ne sais pas comment ça se passe donc je ne m'avancerai pas.
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