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Préavis pour quitter un logement
Posté le 29/12/2016 à 08h40
midame
Posté le 29/12/2016 à 08h40
Non le préavis classique est toujours de 3 mois. Il a juste plus de motifs permettant de le réduire à un mois c'est tout.
Et concernant la perte d'emploi cest suite à une perte involontaire. Dans ton 1er poste tu parleas d'une démission :
(Extrait de droit-finance.fr)
[i]
Perte involontaire d'emploi
Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement.
La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).
Sur le cas de la rupture conventionnelle, voir Location : préavis réduit et rupture conventionnelle.
En revanche, l'arrivée en fin de droits au chômage ne permet pas de bénéficier du délai de préavis d'un mois.
Ce cas ne concerne pas non plus les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94)
Mutation professionnelle
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise (9/3/2004). [/i]
Ils évoquent la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi. Mais il me semble évident que c'est suite à un licenciement également. Le preavis reduit cest pour une situation d'urgence, ca fait + de 4 mois maintenant y'a plus vraiment d'urgence..
A voir avec l'agence.