Dépot de plainte et représailles

Article 132-80
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32
''Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.''

Voilà ma petite pierre législative !

Merci !

Reste à savoir ce qui est entendu par "pacte civil de solidarité". A mon sens, il ne suffit pas d'avoir vécu avec quelqu'un et/ou avoir eu des relations avec lui, il faut un document qui l'atteste. Le copain Michou avec lequel on aimait bien s'isoler dans un coin en soirée, ça ne marche pas

Il suffit d'avoir vécu avec la personne dans le même logement (=concubin), ou d'avoir été marié ou pacsé avec lui.

Pas besoin de papiers prouvant le concubinage.

Si son ex passe son temps à l'appeler pour un oui ou un non, avec insultes ou menaces ou pression, ou juste des appels sans arrêt, elle peut déposer plainte pour appels téléphoniques malveillants. Si en plus elle se pointe avec sa facturation détaillée prouvant les appels ou avec les textos/messages vocaux de son ex, c'est encore mieux.

Pas de plainte pour le harcèlement moral, c'est trop galère à caractériser.

Et s'il y a eu des violences, c'est un délit, quand bien même il n'y a pas d'ITT, si c'est commis par son ex-concubin/conjoint/pacsé. Par contre il faut un certificat médical mentionnant l'existence de blessures, parce que si le type nie les faits, qu'il n'y a pas de témoin et aucune constatation médicale, ça va être compliqué.

dépôt plainte changement serrure changement de numéro téléphone . prévenir un de ses proche pour qu il l aide et alerte les force de l ordre des qu'il s approche de la porte de cher elle .