pouneypower
Si je me contente de citer la loi, voilà ce qu'on trouve
Tiré du site légifrance.gouv
Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
Art. 2. - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants:
a) Pour la maladie de Carré: huit jours;
b) Pour l'hépatite contagieuse canine: six jours;
c) Pour la parvovirose canine: cinq jours;
d) Pour la leucopénie infectieuse féline: cinq jours;
e) Pour la péritonite infectieuse féline: vingt et un jours;
f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin: quinze jours.
Art. 3. - Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Rien à voir avec les 30 jours que tu énonces.
De plus, aucune date n'est mentionnée pour le recours pour la DCF et l'ectopie puisque la loi indique ceci (article 285-2)
"Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat"
Or on a vu précédemment qu'il n'y a pas de délai pour ces maladies
Et les vices rédhibitoires sont
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 22 JORF du 24 juin 1989 Article 285-1
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
La loi dis bien qu'un chien n'ayant pas de testicule à ses 6 mois, c'est un vice rédhibitoire et absolument pas de mention sur le fait qu'ils soient vendu à plus de 6 mois.
C'est pas toujours très clair mais d'après ce que je comprends, il n'y a pas de délai pour la dysplasie et l'absence de testicules.
Pour les testicules c'est facile: Pas de testicule après 6 mois -> Vice rédhibitoire -> Recours possible. Bon là l'éleveur a intérêt à être conciliant parce qu'il est perdant sinon.
Pour la dysplasie, ca se gatte. Pas de délai pour demander un recours apparemment. Je n'ai pas fait toute la jurisprudence pour voir ce qu'elle dit.
Après on est dans le cas de recours en justice. L'éleveur n'est pas fou. Il a beaucoup à perdre, bien plus que l'acheteur. Autant être conciliant et proposer un arrangement.
Concernant le contrat de vente qui prévaut, la encore ce n'est pas si linéaire.
Article 285-3
"Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie. "
L'acheteur doit il avoir écrit noir sur blanc qu'il acceptait l'animal avec les tares? Je pense que oui si par exemple l'animal est dysplasique ou il a plus de 6 mois et les testicules ne sont pas là, il le sait et l'écrit dans le contrat. Mais dans ce cas le prix est proportionnel. Donc pas de reccours. Pour un chiot, l'éleveur ne peut pas écrire ça dans le contrat donc il n'est pas libéré.
Tu dis que le vice doit rendre le chien impropre à l'utilisation. Clairement, la dysplasie rend le chien impropre à toutes les utilisations. Pour en avoir une à la maison, c'est compliqué à gérer même en chien de compagnie? Et puis le terme compagnie ne veut rien dire. Je ne peux pas emmener ma chienne faire du vélo, c'est du sport ou de la compagnie?
Je me rends compte qu'heureusement que le refuge d'où vient ma chienne n'est pas un éleveur parce qu'elle cumule les vices rédhibitoires: maladie de carré déjà présente à son adoption plus dysplasie!