La jument ne vous appartient plus.
En droit des contrats, le transfert de propriété s'effectue, sauf close spécifique dans le contrat, lorsque la chose à vendre est désignée et que les parties au contrat se sont mises d'accord sur le prix de la chose vendue.
En cas d'impayés, faites un courrier recommandé indiquant la somme exacte à verser encore et qu'en cas de non paiement de sa part, vous souhaitez entamer une procédure.
Dans ce cas, seul le juge (en droit civil, pas en pénal !) définira soit que la chose vendue vous sera retournée et vous rembourserez la somme déjà versée ou alors il obligera l'acquéreur à vous rembourser intégralement.
Pour le changement de propriétaire sur la FFE et aux haras nationaux ce n'est pas un transfert de propriété et n'a de valeur qu'aux yeux de la FFE et aux haras nationaux. Pour le reste, conformez-vous uniquement au droit des obligations
