Quelqu'un de calé en droit équin ?

shadawak tu as cheval et droit sur internet et sinon Maître de Chessez sur Marseille qui te donne gratuitement des infos

elegancepure Super merci beaucoup !

elegancepure Super merci beaucoup !

elegancepure Super merci beaucoup !

Je suis apprentie clerc de notaire

Un point n'est pas respecter dans ta pension, à part changer tu veux faire quoi concrètement? Commencer de lourdes poursuites judiciaires?

Je veux bien t'écouter si tu veux, j'essayerai d'y répondre.

vegas132 J'ai changé justement, de suite, mais je ne compte pas payer la fin du preavis (j'en ai déjà payé la moitié) car j'ai acceléré mon départ à cause d'un accident survenu par sa faute. Je veux savoir si cet acciddent peut bien être une justification pour en pas payer ce préavis, car je serai restée jusqu'à la fin sinon

Tout comme vegas132 , je fais actuellement mes études pour être clerc de notaire. J'ai fait pas mal de droit des contrats et peut être que je pourrai t'aider ;-)
Il faudrait pouvoir lire le contrat en son entier pour répondre au mieux à tes interrogations.

Si j'ai bien compris, vous souhaitez échapper au paiement d'une partie du préavis tel qu'il est stipulé dans votre contrat de pension. Pour cela vous souhaitez mettre en avant, une inexécution tout au moins partielle de ce contrat au motif que la pension n'aurait pas exécuté correctement les obligations qui sont à sa charge.

La nouvelle version du code civil prévoit expressément la possibilité d'une résolution unilatérale du contrat pour inexécution. Il faut donc que vous soyez en mesure de prouver, une inexécution suffisamment grave de la pension. Si tel est le cas, cela peut vous dispenser du paiement de tout ou partie du préavis. En principe cette résolution unilatérale du contrat doit être précédée d'une notification. Toutefois celle-ci n'est pas nécessaire en cas d'urgence, ce qui pourrait être le cas par exemple, s'il y avait eu mauvais traitement de votre équité.

Toutefois, ceci correspondant à une approche assez théorique de votre relation juridique. En réalité, si votre cheval a déjà quitté la pension, celle-ci ne peut pas exercer le droit de rétention sur celui-ci. En conséquence, si elle souhaite vous contraindre à payer le reliquat restant dû, elle devra agir en justice pour obtenir un titre exécutoire. Il est peu probable qu'elle le fasse, car si elle n'a vraiment commis une faute dans l'exécution de ses obligations, vous pourrez alors essayer d'obtenir une compensation entre ce que vous lui devez et les dommages et intérêts que vous pourriez réclamer pour compenser le préjudice que vous avez pu subir en raison de sa faute.



Article 1224 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

shadawak sans voir le contrat c'est compliqué

Tu as des preuves de cet accident? Facture véto ?

Merci de vos réponses !

C'est un probleme de cloture (déjà signalé plusieurs fois, depuis plusieurs mois, notamment avec ds photos ... ) qui a causé un accident. Accident sans gravité heureusement, ça reste superficiel, mais c'est un coup de bol ...
J'ai les photos de la blessure et des clotures, et le véto va passer aujourd'hui pour constater (comme c'était superficiel, rien d'urgent à son passage) , il devait de toute maniere venir pour autre chose.

J'ai bougé mon cheval le jour meme car ce n'est pas le premier accident de ce genre qui arrive dans ces écuries, et le gérant se moque de nous tant que ça ne pisse pas le sang.

Ola tout le monde, je remonte le post, j'ai des petites questions concernant la responsabilité du gérant

Voilà le contexte dans une écurie de proprio :

Qui est responsable si : un moniteur extérieur vient donner un cours à un propriétaire?
Qui est responsable si : un ami (accessoirement diplômé) vient donner des conseils en bord de carrière ou manège gracieusement à un propriétaire ?
A partir de quel moment peut-on considérer qu'une personne donne un cours ? Si celle-ci se trouve au milieu de la carrière ou du manège ?

Que se passe-t-il si, un ami vient rendre visite à un propriétaire de cheval régulièrement et que le gérant lui cherche des poux et le jette dehors ? Alors que ce n'est pas marqué dans le contrat que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre

fonz
Merci pour ces précisions. Quand est il réellement pour le fait de "dégager" une personne ? Car madstripes avait une toute autre version que voici :

Article 1135 du Code civil : les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

c'est ce qu'on appelle l'effet obligatoire des contrats.

En droit français, sous la réserve des dispositions d'ordre public, le contenu du contrat est librement déterminé entre les parties, et les oblige non seulement pour ce qui est expressement stipulé, mais aussi pour ce qui peut, notamment, être déduit de l'interprétation de ce qui est stipulé.

Il est parfaitement possible, puisqu'aucune disposition d'ordre public ne l'interdit, de stipuler dans un contrat que si le cheval appartient à X, c'est en revanche Y qui viendra s'en occuper.

ça, me direz vous, c'est un cas qui ne pose pas de problème.

Ce qui peut en poser un, et c'est bien le sujet qui nous occupe, c'est lorsque le contrat ne dit rien.

Lorsqu'il ne dit rien et qu'il y a deux thèses opposées, il faut interpréter le contrat.

L'une des principales directives d'interprétation, c'est l'existence de clauses inconciliables avec la thèse de l'une ou de l'autre des parties. Exemple : il n'y a rien dans le contrat qui interdit expressement à Y de s'occuper du cheval de X, mais un peu plus loin on trouve une clause qui dit que l'accès aux installations est réservé aux seuls titulaires d'une carte d'accès nominative et qu'en vertu du contrat il est délivré une carte au nom de X. Cette clause ne parle pas de la même chose, mais le fait est qu'elle est claire et précise et qu'elle est inconciliable avec le fait de laisser Y s'occuper du cheval, puisqu'il n'a pas de carte d'accès.

A l'inverse, si le contrat ne dit rien et que son interprétation ne conduit pas à conclure que les parties ont voulu que seul le signataire ait accès aux installations, par exemple parce qu'il n'y a pas d'autres clauses, alors rien ne permet au gérant d'interdire l'accès à Y, dès lors en tout cas qu'il vient pour le cheval de X, puisque c'est ce dernier qui est l'objet du contrat.

On en vient vite à être perdu

pooli

Madstripes écrivait la même chose que moi : si le contrat ne l'autorise pas, celui qui n'est pas client n'a rien à faire dans les écuries. Simplement il était allé un peu plus dans le détail en parlant du fait que "l'autorisation" donnée par le contrat n'est pas forcément expresse. Elle peut être implicite, mais alors il faut pouvoir la déduire d'autres clauses. Si tel n'est pas ton cas, ton ami peut rester à la porte.

fonz
D'accord, merci.

Mais justement dans mon cas aucune clause ne justifie que ce sont que les signataires qui ont accès aux installations et son interprétation ne conduit pas à conclure que les parties ont voulu que seul le signataire ai accès.
Bon de tte façon je vais pas m'amuser à contre dire le gérant. Mais c'était pr être sûre.

Merci pour la réponse.