lanamour
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Pour les constatations médicales faites au CHU, encore faut-il qu'une réquisition soit délivrée par le policier ou le gendarme qui aura la plainte. On ne débarque pas comme une fleure au CHU en demandant un examen. La réquisition permettra d'avoir un certificat descriptif des lésions constatées ainsi que l'ITT. En effet, et Elegancepure a raison, l'ITT évaluée par son médecin traitant n'a aucune valeur juridique et c'est une erreur assez commune.
J'ai beaucoup de personnes qui viennent me voir avec un certificat médical de leur médecin indiquant des ITT qui n'ont aucune valeur et ne fondront aucune poursuite. La seule valeur que le certificat peut avoir c'est pour l'évaluation du préjudice et donc l'indemnisation.
C'est une subtilité que les gens ne connaissent pas et ils ne réclament donc pas toujours aux policiers ou aux gendarmes la réquisition, dont ils ne connaissent même pas l'existence.
Non c'est faux. Un certificat médical émanant d'un médecin-traitant lambda est tout aussi recevable juridiquement qu'un certificat médical d'un UMJ.
D'autant plus que ne seront en général envoyées à l'UMJ que les victimes qui se plaignent de violences/blessures qui viennent de se produire = prenons par exemple le cas d'une femme qui vient déposer plainte pour violences conjugales. Si les violences sont anciennes, ça ne va pas servir à grand-chose de l'envoyer à l'UMJ puisque les blessures ne seront plus apparentes. Mais si la femme avait eu le bon réflexe d'aller consulter son médecin après chaque violence et que le médecin avait indiqué une ITT dans le certificat, ça servira de preuves pour que le Parquet retienne des violences avec ITT sup. ou inf. à 8 jours.
Il faut en revanche que le certificat indique bien la durée de l'ITT, qui n'a rien à voir avec un éventuel arrêt de travail (qui lui n'a aucune valeur au pénal pour déterminer l'ITT) et là, les confusions sont fréquentes.
En revanche, si le certificat du médecin-traitant mentionne 12 jours d'ITT et le certificat de l'UMJ mentionne 6 jours d'ITT, les juges retiendront en général le certificat de l'UMJ (qui a l'avantage de la neutralité, contrairement au médecin-traitant qui peut avoir tendance à "s'emballer" un peu, genre 10 jours d'ITT pour une gifle..).
Après, en théorie, quand une victime vient déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie et qu'elle fait état de violences récentes, l'OPJ est censé contacter le Parquet pour avoir l'autorisation de l'envoyer à l'UMJ (la réquisition impose l'autorisation du Parquet, sauf en cas de flagrance). Mais il arrive que cela ne soit hélas pas fait, notamment en raison des difficultés pour joindre le Parquet.
Citation :
Pour l'avocat gratuit, dans la perspective d'une audition ou d'une confrontation, il y a des permanences victimes. Comme pour les gardes à vue. Sauf que les policiers en ont peu connaissance donc la victime n'est pas informée et on est peu sollicité. Dans les faits, un gardé à vue bénéficiera de notre intervention à ses côtés s'il le demande, une victime pas forcément.
Depuis la loi du 17/08/2015, chaque dépôt de plainte se termine par l'information de la victime de l'ensemble de ses droits (c'est à la fin du PV que signe la victime et dont on lui remet une copie) = droit de se constituer partie civile, droit à l'avocat y compris gratuitement si l'AJ est possible, droit d'être assisté par une association d'aide aux victimes (avec mention de l'adresse et du téléphone de ladite association), droit de saisir la CIVI, droit de demander une ordonnance de protection (avec numéro de téléphone du travailleur social spécialisé en violences conjugales) etc..
Les victimes sont donc informées de leurs droits, on partait de loin je te l'accorde, mais les choses s'améliorent quand même.
Citation :
J'ajoute que les propositions du fond de garantie sont rarement équivalentes à la condamnation réelle (sauf infraction sexuelle).
Là je dois dire que je n'ai jamais compris pourquoi la CIVI avait la possibilité de revenir, à la hausse ou à la baisse, sur le montant des D/I alloués par la juridiction répressive. Pour moi, une fois que les juges ont décidé que l'indemnisation serait de tant, je ne comprends pas qu'on puisse revenir dessus... Mais c'est la loi...
Citation :
Il faut accepter que le temps de la justice n'est ni celui des mis en cause ni celui des victimes. C'est une réalité. Ca n'est ni bien ni mal parce que l'oeuvre de justice ne se rend pas au pas de course, que ça demande du temps et de la sérénité pour chacun des acteurs. Et que quelque soit la décision prise par un juge, elle ne satisfera jamais les victimes, je le vois chaque jour.
Pas plus tard que vendredi dernier, une condamnation extrèmement lourde a été prononcé contre un mec, j'étais victime, on a obtenu une décision vraiment excellente, tant d'un point de vue pénal que civil, et les victime en sortant me parlaient du bagne dont elles se désolaient que ça n'existe plus. Et ça n'est pas une exception ce type de discours, je l'entends tous les jours.
Nous sont sommes, Muséane, toi et moi, des acteurs de cette justice. Notre rôle c'est de l'expliquer. Mais il faut savoir qu'elle sera toujours décevante pour ceux qui la rencontre. C'est le jeu ma pauvre lucette. Alors qu'honnêtement, elle est pas si mal faite. Franchement. Malgré toutes ces limites et je pourrais en faire un pavé. Mais elle fonctionne et les Hommes qui y participent font leur maximum et le font bien.
Amen.
