Bonsoir
intermede,
S'agissant des textes juridiques potentiellement applicables à ta situation,
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de
“remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation”.
Il poursuit en indiquant : [i]"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...]
[...]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[...]".[/i]
Par ailleurs, l’article 1721 du Code civil prévoit que le bailleur doit également garantir
“au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même [il] ne les aurait pas connus lors du bail”.
S'agissant de ta situation,
Les éléments que tu indiques (absence de VMC, chaudière obsolète, joints en mauvais état, traces d'humidité dans les pièces, etc.) avaient-ils été inscrits dans l'état des lieux d'entrée ?
Tu expliques que tu as envoyé une LRAR, ces éléments étaient-ils clairement indiqués à l'intérieur ?
A propos de l'isolation promise par le bailleur, est-ce indiqué par écrit ou est-ce qu'il s'agissait simplement d'une parole orale ?
S'agissant de tes recours, tu trouveras un certain nombre d'informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042 - il y est indiqué les différentes possibilités que tu as à ta disposition, de la moins forte à la plus forte (LRAR pour mise en conformité, saisine de la commission de conciliation départementale, saisine du tribunal d'instance).
Afin de te constituer des preuves quant à l'ensemble des éléments que tu indiques et afin de faciliter la caractérisation de l'indécence du logement, tu peux aussi te rapprocher des services de la mairie de ta commune, afin qu'ils viennent dans ton logement et fassent un constat au regard du RSD (réglement sanitaire départemental).
Edit : faute
).
