Vente d'un cheval - questions contrat de vente

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Mbdm

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Vente d'un cheval - questions contrat de vente
Posté le 25/05/2019 à 12h06

Bonjour,

Je suis dans l'obligation de vendre ma jument.
Elle rejoint donc une personne de confiance.
Pour autant afin de nous couvrir toutes les deux et d'éviter tout litige, nous établissons un contrat de vente.
Mais bon ce n'est jamais simple xD

Ma 1ère question porte donc sur la propriété de la jument car le paiement est échelonné (sur plusieurs mois-plus de 6 mois).
Je me pose des questions sur "la réserve de propriété".

En regardant des modèles de contrat de vente sur Internet, deux types de contrat me sont apparues:

1/ Vente pure et simple
Conformément aux articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties
dès la signature du présent contrat.
La propriété est acquise de droit à l’acquéreur.
A compter de la signature du présent contrat, les risques pesant sur le cheval sont
immédiatement portés à la charge de l’acquéreur.
Une fois le complet paiement du prix effectué, le vendeur s’engage à remettre sous huit jours
la carte d’immatriculation du cheval afin que l’acquéreur puisse effectuer les démarches
relatives au changement de propriétaire dans le délai convenu. La délivrance de la carte d’immatriculation par le vendeur est subordonnée au paiement intégral du prix (article R215-14 du code rural).

=> Ce que je comprends: L'acheteur est donc propriétaire avant la fin du paiement même si je garde avec moi la carte de propriété.

2/Le réserve de propriété et transfert de risques
Le Vendeur se réserve le droit de propriété de l’animal vendu jusqu’au jour du paiement effectif de la totalité du prix de vente.
Les parties décident que le transfert des risques s’opère à la date de livraison de l’équidé. La perte ou la détérioration de l’équidé résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure sera supportée par l’acheteur à compter de la date livraison. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de vendre l’animal jusqu’au jour du paiement effectif et l’acheteur gardien devra en assumer tous les risques et devra répondre des dégradations éventuelles.
Une fois le complet paiement du prix effectué, le vendeur s’engage à remettre sous huit jours
la carte d’immatriculation du cheval afin que l’acquéreur puisse effectuer les démarches
relatives au changement de propriétaire dans le délai convenu. La délivrance de la carte d’immatriculation par le vendeur est subordonnée au paiement intégral du prix (article R215-14 du code rural).

=> Ce que je comprends: je reste propriétaire jusqu'au paiement total. En cas de soucis (soucis de santé du cheval, dégradations ect), l'acquéreur est responsable et ne peut se retourner contre moi.


Ai-je bien compris? La réserve de propriété est elle légale et me couvre t'elle réellement?



Ma 2ème question pour sur la future utilisation/destination du cheval

Actuellement, la jument n'est pas débourrée. L'acheteuse la connait bien puisque la jument était en pension chez elle pendant environ 3 ans.

Sur l'ébauche de contrat, l'acheteuse a notifié:
"Le cheval est il destiné à la compétition ? Peut-être, suivant évolution dans le travail, dans tous les cas à faible fréquence et petit niveau
Si le cheval est destiné à la compétition, le vendeur reconnaît en avoir eu connaissance (rayer si inutile)
Discipline : Dressage et Autre : équitation de travail
Niveau visé : Club et Amateur"

Après discussion avec elle, elle m'indique via FB "c'est juste au cas où, peut-être une fois, juste histoire de voir".

Celà peut il avoir une incidence? Car niveau amateur c'est tout de même une visée assez haute je trouve surtout que la jument n'est pas débourrée actuellement.


En vous remerciant!
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Édité par mbdm le 25-05-2019 à 12h36

Firenight

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Posté le 25/05/2019 à 13h02

ça veut dire que si le cheval n'est pas apte à la compétition tel qu'indiqué dans le contrat ton acheteuse pourra faire annuler la vente. Tu devras reprendre le cheval et lui rendre ses sous.
Pas terrible sur un cheval même pas débourré.

Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 14h03

firenight d'accord merci - même si elle précise "peut être" dans le contrat et qu on a précisé que la jument n'est pas débourrée?!

C'est compliqué pour moi, désolée =s

Domipac19

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Posté le 25/05/2019 à 14h05

Ben déjà, si elle veut mettre ça sur le contrat, elle fait faire une visite véto d'achat et elle fait bien noter au véto que le cheval est apte s'il l'est ou inapte s'il ne l'est pas à la compétition(quel qu'en soit le niveau).
Tel qu'elle semble vouloir le formuler, ça veut juste dire que si le cheval ne saute pas un crayon, ben elle te le rend et tu la rembourses genre "tu m'as vendu un cheval qui n'est pas capable de faire de la compet". Tu ne peux pas définir la discipline, il n'est pas débourré donc pas testé sous la selle et t n'es pas non plus extra-lucide. Et puis c'est bizarre, quand même, de vouloir mettre ça sur un contrat;
Tu es sûre qu'elle est vraiment de confiance, cette personne?

Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 14h21

domipac19 Alors on se connait depuis plus de 3 ans et je n'ai jamais eu de soucis. Ma jument était en pension chez elle avant donc elle la connait bien.
Je ne me vois pas la vendre à quelqu'un d'autre - ma jument est très sensible et monte vite en pression du coup il faut bien la cadrée et le courant passé très bien entre elles deux (elle la bossait à pieds à l'époque.)

Personnellement je pense enlever cette clause mais je voulais des avis extérieurs car c'est la première fois que je vends un cheval et c'est ma jument depuis 5 ans donc c'est très compliqué quand les sentiments sont là =s

Fandada

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Posté le 25/05/2019 à 14h21

À mon sens mettre apte à la compétition sur un contrat c'est " immédiat " Le cheval est apte au jour de la visite veto et de la vente.
La si elle n'est pas débourrée tout ce qu'on peut dire c'est que sa santé permet qu'elle soit montée et travaillée.
Pour faire une comparaison ( étrange ) c'est comme si tu disais d'un gamin de CP qu'il fera polytechnique et qu'il sera président de la république. Il peut être super intelligent, on ne peut pas le garantir.

Expar

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Posté le 25/05/2019 à 14h22

Pour la destination, vu que la jument n'est pas débourrée, je ne vois pas ce que tu peux indiquer comme niveau de compétition.
Donc vente en cheval de balade et encore... (en espérant que la jument soit montable à terme, et qu'elle n'ait pas de problème de santé, donc si pas de visite véto souhaitée par l'acheteur, bien le préciser aussi)...

Car sur la destination du cheval, il faut faire très attention, si tu mets une destination que le cheval ne peut pas faire, tu vas te retrouver à reprendre le cheval et le rembourser.
A voir aussi le prix de vente, si c'est cohérent avec le prix d'un cheval de sport ou celui d'un poulain non débourré pour le loisir/les balades..

Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 14h30

expar d'accord, merci beaucoup! Je vais faire enlever la clause alors.
Elle a des moyens c'est certain mais pas débourrée donc je ne prends pas de risque!

Pour le prix on est en dessous de 2000€ pour une 6 ans. Elle est non débourrée donc c'est compliqué de fixer un prix surtout qu'elle peut être "difficile niveau caractère" (stresse vite et monte en pression - aucun vice par contre elle tape pas, se lève pas mais cherche vite à fuir et à besoin qu'on installe avec elle un climat de confiance et de confort et c'est peut être assez long.)

Fandada

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Posté le 25/05/2019 à 14h32

Raison de plus. Avec un prix comme ça on achète pas un cheval de grand prix, hein.

Baronnath

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Posté le 25/05/2019 à 14h40

Si vous avez une garantie complémentaire juridique (assurance habitation....) vous pouvez faire relire le contrat en expliquant bien ce que vous souhaitez ou non

Notamment que vous vendez un cheval non débourré, donc pas encore testé en compétition et que vous n'avez pas de boule de cristal pour savoir s'il sera apte ou non

Édité par baronnath le 25-05-2019 à 14h40



Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 14h42

baronnath Je n'y avais pas pensé mais super idée! Merci beaucoup!

Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 14h52

A tout ceux qui m'ont répondu, sur le contrat je voudrais mettre en place la réserve de propriété et transfert de risques plutôt que de la vente pure et simple.

Est ce légal? Serais je couverte en cas de soucis?

Merci d'avance!

Fandada

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Posté le 25/05/2019 à 18h33

à ma connaissance c'est légal

Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 21h11

fandada Merci =)

Listoire

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Posté le 25/05/2019 à 21h46

Je mettrais destination loisir pour ma part. Pas de concours ni rien. sans même indiqué si c'est monté ou non

Mbdm

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Posté le 25/05/2019 à 22h58

listoire d'accord merci =)
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