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Rétention caution appartement
Posté le 27/09/2020 à 17h31
alias64
Posté le 27/09/2020 à 17h31
En complément de ce qui a été dit, je reprends ce que j'avais dit dans un autre post : si la lettre recommandée demandant la restitution du dépôt de garantie n'a pas abouti :
- Tu peux saisir un conciliateur de justice (c'est gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736.
- Si toutes ces démarches n'aboutissent pas, tu peux saisir le tribunal judiciaire, par le biais d'une déclaration au greffe. A ce sujet, il est préférable, si tu souhaites faire les démarches seules, de bien t'informer car un procès répond à des règles spécifiques, ou alors de recourir au service d'un avocat.
Tu peux également recourir à l'assurance habitation de ton logement, qui doit certainement comprendre une assistance (prenant en compte selon les assurances, un conseil juridique, la possibilité de recourir au service d'un avocat, etc.).
Pour info, le texte législatif applicable est la loi du 6 juillet 1986. Tu peux trouver des infos et des modèles de courrier sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269.