Rétention caution appartement

shivine moi j'ai eu le soucis avec une agence justement.

Un coup de fil a l'assistance juridique de mon assurance habitation qui a envoyé un courrier et 3 jours apres le probleme était réglé

Tu peux appeler l'ADIL de ton département. Quant à la rétention de la caution, tu peux lui demander le devis ou la facture (les 2 sont valables) pour le changement des 2 ampoules, il ne peut pas être retenu plus que ce qu'il y a noté dessus.

J'ai eu le même soucis l'année dernière, j'ai fini par leur envoyer un recommandé leur rappelant la loi avec des articles. 1 semaine plus tard ma caution était de retour. Ils n'ont pas le droit de retenir ta caution plus de deux mois.

Edit : fautes

Bonjour

Un joli recommandé
Ou l'Adil

Ou un huissier

Et demandes bien les factures pour les ampoules et toutes les rétentions sur ta caution

S'ils achètent un pack de 20 ampoules pour en changer uniquement 2 et qu'ils te facturent le pack, les 18 restantes sont à toi tu as le droits de.les recuperer...

shivine Tu peux également demander une pénalité de 10% du loyer par mois de retard

Merci pour toutes vos réponses !! Je vois que je ne suis pas la seule à avoir affaire à un proprio un peu malhonnête

rocsaint oh ça serait bien ça. Ça se réclame comment ça ?

shivine en s'appuyant sur les textes de loi

C'est 2 mois la limite pour rendre la caution avec les justificatifs de rétention, sinon y'a des pénalités

À vérifier pour les 2 mois

Mais ça existe bien :)

Faut pas avoir peur de gueuler et de s'appuyer sur la loi !

Trouvé sur internet


Loi du 6 juillet 1989 régit ce type de litige

L'article 22 énonce que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent le jour de la remise des clefs.

● Nouveauté : la Loi ALUR du 24 Mars 2014

Depuis cette loi, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai de un mois. A l'inverse, si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, il devra fournir des justificatifs (factures acquitées ou devis) au locataire.

Sanction en cas de rétention du dépôt de garantie :

Les sommes non rendues dans le délai de un (en cas de conformité des états des lieux) ou deux mois (en cas de non-conformité) après la restitution des clefs sont productrices d'intérêts à hauteur de 10% du montant du loyer par mois de retard.

➜ Procédure en cas de litige : Mettez en demeure le bailleur par courrier recommandé avec accusé de reception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance.

➜ Délai pour agir : Le locataire a 3 ans pour agir.

Vous êtes géniaux/géniales.

Merci beaucoup pr ces infos. Je vais réclamer mon dû.

j'avais eu le même problème. Je suis allée chez le conciliateur de ma ville.
Elle a été convoqué et je suis repartie avec un chèque du montant de la caution.
j'avais hurlé au près de l'agence, ils n'ont rien fait

shivine ben du coup c'est pas le proprio qui est malhonnête si tu passes par une agence non?
J'avais eu le souci aussi, ainsi qu'une amie. En nous déplaçant directement en agence l'une et l'autre, nos situations se sont débloquées immédiatement. Je suis ressortie avec mon chèque !

beabcr l'agence ne fait que transmettre les infos.

A chaque fois que je leur demande des nouvelles on me réponds qu'elle envoie le chèque dans la journée...

J'en conclue qu'ils essaient de la motiver mais qu'elle n'agit pas...

shivine pourtant moi en agence on m'avait bien dit que cet argent, le propriétaire n'y avait pas accès, c'était l'agence qui encaissait et donc l'agence qui rendait. Après je n'ai été qu'une seule fois en location donc je ne sais pas si c'était un cas exceptionnel ou pas mais je vois pas trop l'intérêt de l'agence si c'est que pour transmettre des informations et pas gérer ce genre de choses. Après tout c'est l'agence qui fait l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, donc en plus la retenue de la caution dépend d'elle en premier lieu.

beabcr dans toutes mes autres locations, j'ai fait le chèque de caution à l'ordre du proprio et c'est tjs un chèque perso qui m'a été rendu.

J'en conclue donc que c'est le proprio qui encaisse la caution et qui doit donc me la rendre

Quel intérêt de la part de l'agence de me faire poireauter comme ça depuis des mois alors que je les soule ? Haha

shivine garder des sous sur un compte, seulement ta caution c'est pas forcément dingue, mais ta caution + une autre + une autre + une autre... a force ça doit bien rapporter quelque chose ? En intérêts ? Aucune idée...

c'est la conclusion qu'on en avait tiré avec la copine qui était exactement dans la même situation que moi
Dans tous les cas, propriétaire ou agence, visiblement c'est fréquent que la caution mette du temps à revenir... moi aussi j'avais le sentiment qu'on attendait que je laisse tomber. J'imagine que c'est là que ça devient rentable, mais doit pas y avoir beaucoup de gens qui s'assoient sur leur caution quand même !