sviet a écrit le 14/09/2020 à 12h29:
Payé ne veut pas dire "propriétaire", quand est-il de la clause de transfert de propriété ? A partir de quand en es-tu réellement propriétaire (c'est à dire gardien/décideur, et tout ce qui s'en suit). Cela doit être noté dans le contrat sinon à défaut paiement=propriété
Tu peux avoir payé une marchandise (quelle qu'elle soit) et ne t'en trouver propriétaire qu'à la remise en main propre. Qu'en est-il également du transfert des risques ?
@museane peux-tu me dire si je dis une bêtise ?
A moins que le contrat ne prévoit une clause de réserve de propriété, la propriété est transférée à l'acheteur dés qu'il s'est mis d'accord avec le vendeur sur la chose et le prix (donc dés l'échange des consentements, pas besoin d'attendre le paiement du prix).
La clause de réserve de propriété permet elle de différer le transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un évènement (généralement le paiement du prix).
Ça c'est pour la propriété.
Ensuite, il y a les risques = en principe, dés que la propriété est transférée, les risques le sont aussi.
Si le poulain acheté se blesse/ meurt chez son éleveur, c'est pour la pomme de son propriétaire, l'acheteur.
Sauf bien sûr à prouver une faute de l'éleveur mais c'est un autre débat.
Mais le contrat peut prévoir de retarder le transfert des risques à la livraison = c'est alors le vendeur qui reste à assumer les risques du bien donc du poulain.
D'une manière générale, dés qu'on achète un animal en le laissant chez le vendeur le temps du sevrage, de la livraison etc, il est conseillé de mettre une clause pour retarder le transfert des risques.
Ici, visiblement, comme le vendeur s'est engagé à rembourser ou échanger un poulain en cas de blessures/décès, on peut interpréter cela comme une clause retardant le transfert des risques à la livraison.
Pour ce qui est de déplacer le poulain pour aller en concours, c'est très moyen effectivement, le poulain ne lui appartient plus donc il n'est pas censé s'en servir pour faire quoi que ce soit, surtout sans l'autorisation du propriétaire !
C'est un peu comme si le vendeur d'une voiture, une fois le contrat de vente signé et en attendant que le client vienne la chercher, s'en servait pour partir en week-end..
Ou que la vendeuse d'un cheval sortait en concours avec..
