Vente et contrat de vente

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Vikland.22

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Vente et contrat de vente
Posté le 05/09/2021 à 10h58

Bonjour,
Une famille doit venir voir/essayer mon poney, les parents sont du milieu et mon loulou serait pour leurs enfants, juste monter balade/travail de base en carrière rien de bien compliqué, et être avec une autre ponette, après un moment au téléphone, le courant est très bien passé, je pense que ça serait l'idéal pour lui et je pense que ce sont des personnes très bien, j'ai eu des photos de leurs propriétés, etc..
Il y a un peu de route donc si le jour de l'essaie tout se passe bien et que c'est ok pour les deux parties ils souhaiteraient repartir avec, j'ai accepté car le courant est bien passé

Je suis tout de même inquiète car je devrais décidé "sur le moment", avez vous des conseils, partage d'expérience à ce sujet ? Je ne souhaite que le bonheur de mon loulou..


Est ce que je dois réaliser un contrat de vente de particulier à particulier ? Que mette dedans autre que les coordonnées des deux parties, les infos du cheval, le prix, date de la vente et du départ ducoup ?

Avez vous des exemples de contrat ?


Merci d'avance 🙂

Evergreen67

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Vente et contrat de vente
Posté le 05/09/2021 à 12h23

vikland.22

Oui il faut faire un contrat, c'est important. Regarde sur internet, tu as des templates dont tu peux t'inspirer.

Pour ce qui est de " se décider sur le moment " il me semble qu'en tant que vendeur tu n'as pas le droit de refuser une vente si la personne veut acheter.
Malheureusement il y a toujours un risque quand on décide de vendre, car on n'a plus aucun pouvoir sur l'avenir du cheval.

Solange27

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Vente et contrat de vente
Posté le 05/09/2021 à 13h01

Ne t'inquiète pas, si le courant est bien passé, ça ne devrait pas poser de problème.

Pour le contrat, rédige qqch de simple avec vos noms et adresses, les caractéristiques du poney, son utilisation (loisir par exemple) et s'il y a, ou non, une visite véto.

Indique le prix et le mode de paiement (en une seule fois ou en deux fois par exemple).

Vous signez tous les deux et c'est bon !

À savoir que le vrai changement de propriétaire c'est quand ils auront renvoyé la carte de propriété du poney signée par toi

Édité par solange27 le 05-09-2021 à 13h02



Crinsdorphee31

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Vente et contrat de vente
Posté le 05/09/2021 à 13h04

evergreen67 je veux bien avoir la source de cette info s'il te plaît.

Si il s'avère que le cheval ne vivra pas dans de bonnes conditions je ne vois pas pourquoi tu serais 'obligée' de le vendre quand même ?
Tant que le contrat n'est pas signé et le règlement effectif, la vente n'est pas faite.

Ça voudrait dire aussi que si un débutant débarque avec l'argent et un van elle va partir avec le cheval même si il ne lui est pas adapté ?

Crinsdorphee31

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Posté le 05/09/2021 à 13h06

solange27 surtout aussi ajouter le niveau de l'acheteur... à cause de ce que j'ai évoqué juste au dessus.

Solange27

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Posté le 05/09/2021 à 13h52

crinsdorphee31 entre particuliers, cette précision n'apportera rien.
Si les acheteurs ne s'en sortent pas avec le poney, c'est leur problème. Ils ne pourront jamais le rendre pour ce motif.

Vikland.22

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Posté le 05/09/2021 à 20h25

Merci pour vos réponses, je vais préparer tout ça !

En tant qu'éleveuse derogataire en chien j'ai déjà entendu ça que l'on ne pouvait pas refuser de vendre un chien si la personne voulait l'acheter, ben personnellement que ça soit mes chiots ou mon cheval si je vois que sa ne convient pas je ne vends pas..
Je sais pas si c'est pareille mais à la SPA il trie et refuse des demandes..

Qarmene

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Posté le 05/09/2021 à 20h44

crinsdorphee31 c'est dans le code du commerce. Il est interdit de refuser une vente.
Mais ca s'applique aux professionnels uniquement.

Utamay

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Posté le 05/09/2021 à 21h10

La SPA n'est pas considérée comme un commerçant, à ma connaissance.

Ceci dit, même pour les professionnels, il est admis qu'ils peuvent refuser une vente pour un "motif légitime" sans précision (dans les exemples donnés, on a le client qui n'a pas d'argent ou qui a insulté les employés de l'entreprise). Je pense que du coup, même en étant professionnel, ce serait normal de refuser une vente, pour la sécurité du client et/ou de l'animal si on soupçonne une possible maltraitance ou un niveau inadapté.

Et là, de particulier à particulier, je ne pense pas que le refus de vente s'applique.

Zadig1212

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Posté le 05/09/2021 à 21h36

Bonsoir,
Je sors de ma bulle quelques instants ; mais "il est admis" ça veut dire que c'est inscrit dans la loi ? ou bien c'est un fonctionnement illicite mais courant?

Utamay

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Posté le 05/09/2021 à 21h39

zadig1212


Citation :
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».


https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente

Zadig1212

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Posté le 05/09/2021 à 21h40

merci

Crinsdorphee31

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Posté le 05/09/2021 à 21h46

qarmene et bien je serais hors la loi, mais il m'est inconcevable de vendre un être vivant si je sens qu'il n'aura pas une vie et des soins adaptés...

Crinsdorphee31

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Posté le 05/09/2021 à 21h49

utamay surtout que nous sommes tenus de juger de l'adéquation cheval/cavalier ! C'est antinomique (je ne sais pas si c'est le bon mot )

Solange27

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Posté le 06/09/2021 à 07h04

crinsdorphee31 la loi dit "sauf motif légitime" donc pas de problème pour refuser une vente au motif qu'il y a inadéquation entre le niveau qu'exige le cheval et l'acheteur potentiel

Marj1981

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Posté le 06/09/2021 à 08h02

vikland.22

Bonjour,

Tu as un contrat très bien fait sur le site de l'IFCE ;)
Même entre particuliers, je trouve ça bien d'établir un contrat. Les 2 parties sont en confiance. On voit trop de sujets sur des vendeurs et des acheteurs pas 'nets'.
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