(droit) annulation réservation d'un poulain

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Elevagebarbe

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(droit) annulation réservation d'un poulain
Posté le 31/08/2023 à 09h05
Bonjour,

Dans le cadre de ma démarche globale. J'accepte les réservation et paiement en plusieurs fois pour mes chevaux pour permettre l'accès à des personnes n'ayant pas la possibilité de payer la valeur réelle d'un cheval.

Je me trouve cependant dans une situation inconfortable.

Un acheteur après échange souhaite réserver mon poulain de 5 mois qui sera disponible à partir de 16 mois (sevrage tardif, vie en troupeau etc...).
Je lui propose donc de faire un acompte ( en réalité, j'ai une visite prévue et il ne souhaite pas louper l'opportunité et donc réserve avant visite).

Je lui fais parvenir un contrat de réservation pour la vente du cheval et un IBAN.
Il fait le paiement très rapidement. Il réserve un hotel pour visite 1 mois plus tard.
Je lui fais parvenir le contrat de vente avec le détail du nombre de paiements et les conditions précises.

Il ne signe pas le contrat de réservation (apparemment volontairement pour ne pas être engagé selon lui).

Bien sûr, 3 semaines plus tard, il se rétracte.

Je contacte l'autre acheteuse, elle a trouvé son bonheur, tant pis pour moi.

Ce matin, je reçois plusieurs messages (agressif directement…) pour demander le remboursement de l'acompte.

Je refuse aimablement le remboursement pour deux raisons :
- j'ai perdu une vente pour le moment sans certitude
- vendre cela prend du temps et j'en prends beaucoup


Légalement, il ne devrait même pas pouvoir annuler le contrat, car il s'agit d'un acompte (site du gouv différence entre acompte et arrhes).

Cependant, la personne argue le fait de ne pas avoir signé le contrat, je souhaite à l'avenir pouvoir me protéger encore mieux (pas faute d'essayer, d'être clair, d'avoir une charte, des contrats.............).

QUESTION :
- si vous payez un acompte de réservation ou un contrat sans le signer, avez-vous le droit de vous retirer impunément et de réclamer le remboursement de votre acompte ?

Bien sûr, la personne me menace de me faire une mauvaise pub...


J'ai une grosse éthique et démarche qualité, bien-être, les gens m'achètent mes poulains pour cela (c'était d'ailleurs l'argument), triste de se retrouver dans une telle situation...

Bacchetti

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Posté le 31/08/2023 à 19h13
Dans mes contrats de vente je mets toujours une
Clause de réserve de propriété, ça a le mérite d’être clair.

  définition; La clause de réserve de propriété est un mécanisme juridique qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation. Il est prévu par l’article 2367 du Code civil.


Alpine40

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Posté le 31/08/2023 à 19h13
À vérifier, mais dès lors qu'il a payé l'acompte, contrat signé ou pas il s'est engagé


Plume29

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Posté le 31/08/2023 à 20h28
En fait avec un acompte il est obligé de payer en entier et venir prendre le cheval, c'est ainsi que je le comprends.

Il y a des avocats spécialisés dans le monde du cheval, on le conseil souvent ici mais j'ai oublier leur nom ><
Si quelqu'un l'a sous le coude....


Gobi

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Posté le 31/08/2023 à 22h32
Si tu penses le rembourser quand même, un petit rappel du cadre légal ne fait pas de mal... histoire qu'il comprenne bien que c'est lui qui est hors cadre!


Sayo

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Posté le 31/08/2023 à 22h51
Le seul conseil que je peux te donner vu que ta RC ne prend pas en compte ton problème et de te renseigner auprès du tribunal le plus près de chez toi. Par chez moi, le tribunal organise des rdv de 15 mins gratuits où on peut exposer notre problème à deux avocats.

Ça n'entraine aucune procédure, ça permet simplement de répondre à tes questions, notamment si un versement d'un acompte équivaut à l'acceptation implicite du contrat, est ce que sans ce contrat tu es obligée de rembourser le non acheteur, etc.

Je pense que ça pourrait t'apporter quelques réponses et t'aider également pour la suite.


Lapinblanc

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Posté le 01/09/2023 à 08h35
En fait avec un acompte il est obligé de payer en entier et venir prendre le cheval, c'est ainsi que je le comprends.
C'est cela Plume29. Dès lors, il est nettement préférable de demander des arrhes et surtout pas un acompte, cela permet à l'acheteur de se désister en perdant ses arrhes. L'acompte oblige l'acheteur à acheter, à aller au bout de la transaction en fait. Et s'il ne veut plus du poulain/cheval, ou ne peut pas payer, l'acompte engage le vendeur pour de longs mois/années de procédure ou au moins d'attente pendant lesquels il n'a pas la possibilité de vendre le poulain par ailleurs.
Mieux vaut demander des arrhes, avec des échéances précises de payement (ex : 1er versement d'arrhes à la réservation, puis 2ème versement d'arrhes au 3ème mois du poulain (ou n'importe quelle date qui vous convient), solde au départ du poulain. On peut préciser dans le contrat que le non respect du 2ème versement à la date de x équivaut à une rupture de contrat par défaut de l'acheteur, qui entrainera la perte des arrhes versés.


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