Échanger en mp sur du droit

elvira c'est au-dessus de la cour d'appel qui a rendu le même jugement que les prud'hommes qui avait eux-mêmes été saisie par l'autre partie

wintershine non le cabinet ne répond pas ni le syndicat, forcément en août tout le monde est en vacances et je ne trouve pas ma réponse sur internet pour savoir si c'est légal de saisir au-dessus d'une cour d'appel alors que la situation de base n'est plus du tout là même

opri

Cour de cassation du coup ?

opri Normalement le tribunal saisi (la Cour de cassation ici s'il y a déjà eu un jugement d'appel?) va de toute façon statuer sur sa propre compétence ... Après l'appel c'est la cassation et donc on parle de forme et non plus de fond. Le mieux est quand même de se rapprocher d'un autre avocat directement ou se renseigner si l'avocat n'a pas nommé un remplaçant qui a accès au dossier. Un pourvoi en Cassation c'est une matière un peu spéciale quand même et en tout cas en Belgique tous les avocats ne peuvent pas plaider devant cette cour car ça relève d'une spécialité appelé "droit judiciaire".

elvira oui c'est cela.
Peut-on la saisir après un rendu d'une cour d'appel alors que le litige de base n'a plus rien avoir ?
(Exemple travail, on attaque un employé pour un objet: les prud'hommes et cour d'appel donne raison à l'employé qui a été attaqué par son employeur à l'origine).
La partie adverse (employeur) saisie cette cour, mais entre temps l'employé est en congés sabbatique longue durée qui à la fin finira par une démission.
Est-ce légal ?

mifasol quel est la différence entre les deux ?
Cela veut donc dire que si la situation de base à changé on peut quand même faire appel à de la cassation ?

opri

En théorie oui, le juge se prononce sur le litige au moment de la saisine de la première juridiction.

Exemple : Un mec roule depuis x années sans permis, il est condamné en 1re instance et en appel. Il passe entre temps son permis. Son infraction initiale ne disparaît pas sous prétexte qu'il a régularisé sa situation. Dans le meilleur des cas, cela peut juste aider les prochains juges à être plus cléments.

opri En théorie oui un pourvoi en Cassation est toujours possible si la cour accepte le recours (elle statuera sur sa juridiction). La forme ça veut dire qu'elle va juger si tout le litige a été "fait" dans les règles au niveau du droit judiciaire (délais divers, notifications, envoi des conclusions, dépôts des preuves, compétence, etc. par exemple) et s'il n'y a pas de vice de forme donc. Pour simplifier: elle ne statuera pas sur le fond (donc sur "l'histoire") mais s'il y a un vice de forme elle peut renvoyer l'affaire pour qu'elle soit jugée à nouveau sur le fond.

Et sur le "fond", on juge la compétence sur "une photographie des faits et de la situation" au moment de la saisie initiale.

mifasol
En France également seuls quelques avocats peuvent se pourvoir en cassation .