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Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 22/11/2024 à 22h15
adhl
Bonjour,
A la lecture de votre message, je comprends entre les lignes qu'il s'agit de demander ce statut uniquement pour avoir le droit de créer des installations. Or, la logique du PLU est manifestement de permettre à un professionnel d'exercer une activité économie réelle. Ce qui ne semble pas être votre cas. Mais j'ai peut-être mal compris votre démarche.
Voici quelques compléments d'informations, qui seront bien évidemment à vérifier de votre coté auprès des autorités administratives compétentes, car c'est un monde très complexe, et même quand on est pro, on a toujours des surprises.
Si votre but est réellement de créer une activité équestre, alors contactez la chambre d'agriculture pour en parler avec eux. Car toutes les activités ne relèvent pas du domaine agricole, et nous n'avons pas assez d'informations ici pour en dire plus.
Si votre but est uniquement de pouvoir construire des bâtiments, alors :
- en termes de statut juridique : oui vous pouvez créer une entreprise individuelle comme vous le souhaiterez. C'est même relativement simple (si ce n'est qu'il faut à présent passer par le site de l'INPI, qui est une plaie sans nom, donc bon courage)
- en termes de statut social : la création de l'entreprise entrainera automatiquement la transmission d'informations à la MSA (sous réserve que votre activité relève bien du statut agricole, ce qui n'est pas le cas de la prise en pension pure par exemple, qui est une activité commerciale et non agricole). En retour, la MSA vous demandera le règlement de cotisations, je reviendrai dessus un peu plus tard.
- en termes de statut fiscal : la création de l'entreprise vous oblige à déposer des comptes. Il vous faut donc un comptable. Pour ma part, en EI très simple (donc dans votre situation cible) ça me coute environ 1400€/an, à titre d'exemple.
Pour le statut fiscal :
Du fait que vous êtes obligée de tenir une comptabilité, oui le comptable coute cher, mais au vu de vos projets et des investissements prévus, vous allez vous retrouver avec un sacré déficit agricole. Par conséquent, vous allez grandement y gagner sur votre impôt sur le revenu, c'est automatique. Il est donc fort probable que le fisc y jette un oeil. En effet, cette situation est relativement connue (en mal) des impôts et donne régulièrement lieu à des contrôles fiscaux.
Concrètement, les impôts n'ont rien contre les entreprises en déficit, même en déficit permanent. En revanche, ils ont un vrai souci avec les entreprises qui ne font pas rentrer d'argent. Parce qu'alors se pose une vraie question sur la réalité économique de l'entreprise.
Ce qui donne lieu à des redressements fiscaux parfois bien raides.
Pour ce qui est de la MSA :
En fonction des caractéristiques de votre exploitation, vous serez cotisante solidaire, ou bien chef d'exploitation (soit à titre secondaire, soit à titre principal).
D'ailleurs, je me demande même si vous ne serez pas en dessous de cotisante solidaire, c'est à dire simplement "inscrite au titre du suivi". Autrement dit, pour eux vous ne serez rien.
En ce qui concerne le PLU :
Certains PLU précisent que l'activité agricole doit être exercée à titre principal pour avoir le droit de construire. Je l'ai déjà vu plusieurs fois, mais ce n'est pas systématique.
Généralement, les PLU indiquent que les bâtiments doivent être nécessaires à l'exploitation, et les accords ne sont donnés par l'urbanisme que pour les personnes qui sont "chef d'exploitation" au sens de la MSA.
Alors oui, on peut se dire qu'une tentative serait éventuellement possible, en glissant un extrait de situation SIRENE qui dit qu'on est agriculteur et qu'à ce titre on dépose le permis de construire, mais l'urbanisme n'est pas dupe de ce type de demande.
Il est de plus en plus compliqué dans certaines régions d'obtenir les autorisations. Même quand on est agriculteur ET exploitant à titre principal ET qu'on a une réelle demande justifiée par un besoin concret de l'exploitation (ex : pouvoir bâtir un petit local sur place pour surveiller des dizaines de naissances pour ne plus dormir dans la paille), les demandes sont régulièrement rejetées.
Certes, certaines régions sont peut-être plus souples que d'autres, et quand on est dans un petit village et qu'on est ami avec le maire, ça doit aider. Mais de plus en plus, les compétences urbanistiques sont remontées aux communautés de communes et les passe-droit se font rares.
Il n'est pas impossible qu'il y ait des erreurs ou des approximations dans mes propos. Toute correction ou complément d'information seront les bienvenus.