Formalités entreprise individuelle agricole

 Répondre au sujet
Page(s) : 1 2
Auteur
1173 vues - 25 réponses - 0 j'aime - 4 abonnés

Adhl

Novice

Trust : 6  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 22/11/2024 à 19h14

Bonjour à tous,


Je me permets de vous solliciter afin de bénéficier de vos conseils et expérience.

Je possède un poney et un mulet qui dispose d'un box d'une vingtaine de mètres carré.
Je souhaiterais en complément avoir un hangar : stockage du foin, manège couvert etc.

Malheureusement le PLU ne me le permet pas.
Par contre, il autorise les constructions et installations nécessaires aux activités équestres professionnelles, je réfléchis donc éventuellement à la création d'une entreprise individuelle agricole pour ce faire.

Qu'en est-il des formalités ?
Cela semble simple : pas de statut, pas de capital, pas de personne morale.

Pouvez-vous m'en dire plus ?

Vous remerciant par avance de vos retours

Sviet

Membre VIP
   

Trust : 428  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5646
3 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 22/11/2024 à 20h05

adhl se rapprocher de ta chambre d'agriculture qui te donnera toutes les infos. Attention ça n'est pas gratuit tout ça, il va falloir prendre en compte les différentes cotisations nécessaires à l'établissement d'un statut agricole (MSA et apparentés)

Possibilité aussi de consulter un comptable agricole pour ne pas cocher le " mauvais " régime fiscal et se retrouver à payer plus que nécessaire.

Attention également toutes les activités équestres ne sont pas des activités agricoles

Édité par sviet le 22-11-2024 à 20h07



Azertiti

Apprenti
  

Trust : 97  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 205
6 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 22/11/2024 à 22h15

adhl

Bonjour,

A la lecture de votre message, je comprends entre les lignes qu'il s'agit de demander ce statut uniquement pour avoir le droit de créer des installations. Or, la logique du PLU est manifestement de permettre à un professionnel d'exercer une activité économie réelle. Ce qui ne semble pas être votre cas. Mais j'ai peut-être mal compris votre démarche.

Voici quelques compléments d'informations, qui seront bien évidemment à vérifier de votre coté auprès des autorités administratives compétentes, car c'est un monde très complexe, et même quand on est pro, on a toujours des surprises.


Si votre but est réellement de créer une activité équestre, alors contactez la chambre d'agriculture pour en parler avec eux. Car toutes les activités ne relèvent pas du domaine agricole, et nous n'avons pas assez d'informations ici pour en dire plus.


Si votre but est uniquement de pouvoir construire des bâtiments, alors :
- en termes de statut juridique : oui vous pouvez créer une entreprise individuelle comme vous le souhaiterez. C'est même relativement simple (si ce n'est qu'il faut à présent passer par le site de l'INPI, qui est une plaie sans nom, donc bon courage)
- en termes de statut social : la création de l'entreprise entrainera automatiquement la transmission d'informations à la MSA (sous réserve que votre activité relève bien du statut agricole, ce qui n'est pas le cas de la prise en pension pure par exemple, qui est une activité commerciale et non agricole). En retour, la MSA vous demandera le règlement de cotisations, je reviendrai dessus un peu plus tard.
- en termes de statut fiscal : la création de l'entreprise vous oblige à déposer des comptes. Il vous faut donc un comptable. Pour ma part, en EI très simple (donc dans votre situation cible) ça me coute environ 1400€/an, à titre d'exemple.


Pour le statut fiscal :
Du fait que vous êtes obligée de tenir une comptabilité, oui le comptable coute cher, mais au vu de vos projets et des investissements prévus, vous allez vous retrouver avec un sacré déficit agricole. Par conséquent, vous allez grandement y gagner sur votre impôt sur le revenu, c'est automatique. Il est donc fort probable que le fisc y jette un oeil. En effet, cette situation est relativement connue (en mal) des impôts et donne régulièrement lieu à des contrôles fiscaux.
Concrètement, les impôts n'ont rien contre les entreprises en déficit, même en déficit permanent. En revanche, ils ont un vrai souci avec les entreprises qui ne font pas rentrer d'argent. Parce qu'alors se pose une vraie question sur la réalité économique de l'entreprise.
Ce qui donne lieu à des redressements fiscaux parfois bien raides.


Pour ce qui est de la MSA :
En fonction des caractéristiques de votre exploitation, vous serez cotisante solidaire, ou bien chef d'exploitation (soit à titre secondaire, soit à titre principal).
D'ailleurs, je me demande même si vous ne serez pas en dessous de cotisante solidaire, c'est à dire simplement "inscrite au titre du suivi". Autrement dit, pour eux vous ne serez rien.



En ce qui concerne le PLU :
Certains PLU précisent que l'activité agricole doit être exercée à titre principal pour avoir le droit de construire. Je l'ai déjà vu plusieurs fois, mais ce n'est pas systématique.
Généralement, les PLU indiquent que les bâtiments doivent être nécessaires à l'exploitation, et les accords ne sont donnés par l'urbanisme que pour les personnes qui sont "chef d'exploitation" au sens de la MSA.

Alors oui, on peut se dire qu'une tentative serait éventuellement possible, en glissant un extrait de situation SIRENE qui dit qu'on est agriculteur et qu'à ce titre on dépose le permis de construire, mais l'urbanisme n'est pas dupe de ce type de demande.
Il est de plus en plus compliqué dans certaines régions d'obtenir les autorisations. Même quand on est agriculteur ET exploitant à titre principal ET qu'on a une réelle demande justifiée par un besoin concret de l'exploitation (ex : pouvoir bâtir un petit local sur place pour surveiller des dizaines de naissances pour ne plus dormir dans la paille), les demandes sont régulièrement rejetées.

Certes, certaines régions sont peut-être plus souples que d'autres, et quand on est dans un petit village et qu'on est ami avec le maire, ça doit aider. Mais de plus en plus, les compétences urbanistiques sont remontées aux communautés de communes et les passe-droit se font rares.



Il n'est pas impossible qu'il y ait des erreurs ou des approximations dans mes propos. Toute correction ou complément d'information seront les bienvenus.

Édité par azertiti le 22-11-2024 à 22h16



Sviet

Membre VIP
   

Trust : 428  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5646
3 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 22/11/2024 à 23h14

azertiti c'esthyper complet

Je me permettrai quelques précisions si tu veux bien

- le comptable n'est pas obligatoire (mais vivement conseillé si on n'y pipe rien en chiffres)
- pour avoir le droit au statut agricole permettant la construction il faut au minimum être chef d'exploitation à titre secondaire, le cotisant solidaire ne permet l'obtention de rien du tout. Et pour l'être il va falloir justifier soit d'un ÇA minimum, soit du
.un temps de travail minimum sur l'exploitation soit de la SMA du département. Bref, c'est pas gagné cette histoire

Édité par sviet le 22-11-2024 à 23h16



Esss

Membre d'honneur
 

Trust : 102  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 1987
0 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 01h25

Je suis un peu dans les mêmes démarches actuellement et donc j'ajouterais qu'il faut en plus au minimum un diplôme agricole pour prétendre à un statut agricole et de l'expérience est bienvenue avec un projet.

Lote10

Membre d'honneur

Trust : 106  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 1271
3 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 08h03

sviet je te rejoins pas besoin de comptable.
Perso je suis en entreprise individuelle micro BA (je suis salarié a temps plein à côté dans le privé)
il n'y a rien de compliqué .. et pas.besoin de compta. (J'étais suivi par le CER mais depuis ce statut plus besoin) Je garde juste toutes mes factures et je déclare les rentrées.
Perso je suis en élevage donc j'ai majoritairement des dépenses.

Equinoxe88

Membre d'honneur

Trust : 198  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 1429
2 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 09h17

Je dirais aussi que la première chose à voir c'est ce qu'en pense la mairie.
Les PLU sont établi dans un but particulier et si le projet de construction ne rentre pas dans le cadre définit, la statut d'agriculteur ne sera pas un passe droit pour construire.
Le fais que les agriculteurs puissent construire sur des terrains qui sont de base définit comme non constructible (et encore, pas partout...) est plus une exception qu'un droit.

Sviet

Membre VIP
   

Trust : 428  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5646
1 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 10h22

esss pas besoin de diplôme agricole si tu ne prétends pas aux aides à l'installation comme JA.

Tonya

Membre ELITE Or
  

Trust : 298  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 13612
3 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 10h23

Je rejoins assez les autres avis.

Etant exploitante à titre principal, j'ai voulu construire un batiment "bon à tout": stockage du fourrage, du materiel, partie travail du cheval, sellerie...
Ne voulant pas faire un hangar basique, je me suis tournée vers l'option photovoltaïque. Histoire que la surface occupée au sol, serve à quelque chose niveau toiture.

Et bien, ce fut compliqué.
Et encore, le zonage du PLU nous donnait la parcelle en agricole: heureusement!

L'un de nos amis, déjà propriétaire d'un hangar du même type, a voulu en faire un second dans le prolongement. Son 1er permis a été refusé en donnant pour excuse qu'il n'était pas exploitant car en situation de handicap (gros gros lol). Là, il a déposé le second et attend...

Donc même en étant agriculteur exploitant, en travaillant réellement, en payant bien ses cotisations et en se pliant à des règles parfois aussi connes les unes que les autres: on peut se faire retoquer très facilement.

Tonya

Membre ELITE Or
  

Trust : 298  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 13612
1 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 10h46

sviet , ess a raison. Il faut à minima un BP OU être exploitant à titre secondaire depuis plusieurs années et pouvoir prouver ses capacités.

Cela m'avait été demandé pour le dossier par la chambre d'agriculture quand je suis passée en earl.
J'exploitais en solidaire depuis 17 ans et je ne demandais aucunes aides puisque plus de 40 ans.

Sviet

Membre VIP
   

Trust : 428  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5646
1 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 12h24

tonya peut être que je ne comprends pas bien de quel cas tu parles qui est peut être un cas particulier mais je confirme qu'il n'y a besoin d'aucun diplôme agricole pour s'installer tant qu'aucune aide spécifique (JA ou autres) qui l'exige n'est demandée. Mais du coup je veux bien que tu détailles le cas dont tu parles pour comprendre au mieux

Source: Chambre d'agriculture de plusieurs départements , comptable spécialisé et la SAFER + plusieurs personnes installées sans diplôme et sans aucune difficulté

Édité par sviet le 23-11-2024 à 12h36



Adhl

Novice

Trust : 6  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3
0 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 13h27

Bonjour,



Un grand merci à tous de vos retours !
Étonnamment, je n'avais reçu reçu aucune notification...

J'avais effectué quelques recherches avant de vous solliciter et même en croisant les informations, cela semblait assez simple.

Il est clair que ce projet ne vise pas à générer des revenus mais je l'envisage davantage comme un moyen de répondre à un besoin.

Le PLU autorise les constructions et installations nécessaires aux activités équestres professionnelles.
Donc j'ai les équidés, je souhaite construire un hangar, il ne manque dans l'équation que le côté professionnel.
L'EI semble être la solution.

Est-il vraiment nécessaire de tenir une comptabilité ? Sauf erreur pas de compte à déposer ? Uniquement les recettes à déclarer dans la déclaration de revenus.

Sauf qu'il n'y aura pas de recettes, sauf si le projet venait à évoluer.
Si la construction du hangar devait être réalisée par l'EI, comment pourrait-elle le financer ? Je peux apporter de la trésorerie dans cette EI ou est-il préférable que j'en finance la construction ? Après, si j'en finance la construction, je suppose que ce sera synonyme de loyer à verser et là encore déficit...

Mais il est vrai que le PLU est très évasif, quelles constructions ? Quelles surfaces ?
Et il faut nécessairement que l'EI existe pour pouvoir déposer un permis et si c'était pour se heurter à un refus...

Sur les informations trouvées sur internet, je voyais "propriétaire non éleveur ni entraineur".

Tonya

Membre ELITE Or
  

Trust : 298  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 13612
1 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 14h05

sviet c’était pour avoir l’autorisation d’exploiter.

Sviet

Membre VIP
   

Trust : 428  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5646
1 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 14h47

tonya merci pour te precision. Idem ce n'est pas obligatoire en revanche en fonction des départements il peut être plus dur de l'obtenir car " tu n'es pas prioritaire " pour eux. Grosso modo avoir un diplôme peut faciliter les choses en fonction de l'endroit où l'on se trouve mais n'est pas obligatoire

Sviet

Membre VIP
   

Trust : 428  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5646
1 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 14h51

adhl sincèrement je ne pense pas que ton projet soit une bonne idée. Les seules activités équestres relevant du régime agricole sont l'élevage et l'école d'équitation avec fourniture des montures. La pension seule ne l'est pas. Donc as tu des diplômes pour enseigner ? Ou as-tu des équidés reproducteurs ? Si déjà tu n'as ni l'un ni l'autre ton projet n'aura aucune chance d'aboutir.

Sinon oui une compta est obligatoire, le détail de cette dite compta dépendra du régime fiscal choisi.

Les apports dans l'entreprise peuvent se faire en nature ou en numéraire.

Si tu comptes faire un bâtiment en photovoltaïque, cela doit obligatoirement passé sous le côté pro sinon bonjour la taxe d'aménagement et tout ce qu'il s'en suit.

En ce qui concerne ton PLU ce n'est pas parce qu'il l'autorise que toi tu en auras forcément l'autorisation spécifiquement. Comme d it plus haut nombre d'agriculteurs se voient refuser des PC alors même que sur le papier ils sont parfaitement dans leur bon droit.

Donc oui en théorie c'est simple et tout se passe bien, en pratique c'est un peu plus compliqué que ça

Édité par sviet le 23-11-2024 à 14h54



Esss

Membre d'honneur
 

Trust : 102  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 1987
0 j'aime    
Formalités entreprise individuelle agricole
Posté le 23/11/2024 à 19h37

sviet pourtant, je sors d'un rendez-vous, il y a trois semaines avec la chambre de l'agriculture, je n'ai droit à aucune aide regard de mon projet et de mon âge, mais on me demande quand même un diplôme
Page(s) : 1 2
Formalités entreprise individuelle agricole
 Répondre au sujet