Location interdite aux chiens

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Angelmeg

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Location interdite aux chiens
Posté le 12/07/2010 à 10h37

Bonjour,

Voilà je recherche actuellement un appart. Mais voilà j'ai une malinoise de 1 an! et là ca hic!
quand j'appelle on me dit non pas de chien! ou alors oui aux chien mais pas aux gros!
j'ai entendu dire que cette interdiction n'etait pas valable, est-ce vrai?
mais dans ce cas, si une personne precise qu'elle ne veut pas de chien, si je lui dis que oui j'en ai un et que ce n'est pas un motif pour m'empecher l'acces a l'appart, qu'est-ce qui me garantie qu'il ne mettra pas mon dossier de coté?
et si je le cache est-ce moi qui suis en faute?

Quiss37

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Posté le 12/07/2010 à 10h51

malheureusement je pense que si c'est marqué sur l'annonce et que tu le cache tu es en tord! je ne pourrais pas te dire si cette interdiction est valable ou non mais ce que je sais c'est que ça n'empecherai pas au proprio de mettre ton dossier de coter :s
l'an dernier nous étions trois filles en coloc' et quelle galère pour trouver un proprio qui acceptais les coloc' (oui les appart' pour 3 c'est mieux pour les familles que pour des étudiantes!)
c'est dégueulasse mais tu finiras par trouver !
bon courage pour tes recherches

Ozirus

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Posté le 12/07/2010 à 11h01

c'est interdit de faire ça, c'est de la discrimination, malheureusement ty peux pas grand chose, la Halde préfèrera aider une famille de couleur plutôt qu'une personne avec un chien ...

Malira

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Posté le 12/07/2010 à 11h03

Cette interdiction n'est valable QUE pour les locations de vacances!
Si tu cherches un appart pour y habiter à l'année, ils n'ont pas le droit de t'interdire d'avoir des animaux domestiques! Ça n'est tout simplement pas légal!

Il te suffit de ne pas parler de ton chien, et si on te pose la question et que tu sens qu'ils veulent entendre "non je n'ai pas d'animaux" et bien tu mens, sinon rien ne les empêche de mettre ton dossier de côté. Mais le mieux c'est encore de ne pas en parler.
Sinon ça voudrait dire qu'une fois installée, tu n'as pas le droit de prendre un animal, et pourquoi pas interdire de faire un bébé??

Angelmeg

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Posté le 12/07/2010 à 11h05

Donc si je mens, obtiens l'appart et arrive avec ma chienne ils n'auront rien droit de me dire? je ne serais pas en tord?

ozirus je suis d'accord avec toi mais je pense qu'on va arreter d'evoquer cela car certains n'apprecierait pas.. et puis ce n'est pas le sujet

Aukily

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Posté le 12/07/2010 à 11h13


angelmeg a écrit le 12/07/2010 à 11h05:
Donc si je mens, obtiens l'appart et arrive avec ma chienne ils n'auront rien droit de me dire? je ne serais pas en tord?

ozirus je suis d'accord avec toi mais je pense qu'on va arreter d'evoquer cela car certains n'apprecierait pas.. et puis ce n'est pas le sujet


Deja dis pas que t'as un gros chien sinon t'es foutue . le proprio voit deja toutes ses portes de bouffer. Meme si je doute pas que ta chienne est bien éduqué.
a la limite dit carrement que ta pas de chien. Mais attention que les voisins te cherche pas des mouises a cause de ça .

Ozirus

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Posté le 12/07/2010 à 11h14

Oui tu peux dire que tu as acheté ton animal en court de route :p

Moi je le ferais ...!

Celine66

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Posté le 12/07/2010 à 11h19

N'annonce pas que tu as un chien, ne pose pas la question "vous acceptez les animaux ?", tu dis rien. si personne ne te pose la question, tant mieux.
Si on te pose la question, tu ments.
Par contre, essaie peut etre de "cacher" la chienne aux proprios au moment d'aménager, histoire d'etre crédible.
Mais ensuite, tu ne te caches plus. Tu peux expliquer que tu viens juste de la prendre, après avoir aménagée.

Angelmeg

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Posté le 12/07/2010 à 11h23

ok

de toute maniere meme s'il y a degat la charge des reparations est a mes frais j'en suis parfaitement consciente

donc l'idée générale est bien de mentir

et on est tous d'accord que la loi ne l'autorise pas a m'interdire la presence d'una animal?

Aukily

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Posté le 12/07/2010 à 11h27

Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.

Aukily

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Posté le 12/07/2010 à 11h28

Oups je viens de voir ... le malinois fait partie des chiens de 1iere catégorie ????

Angelmeg

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Posté le 12/07/2010 à 11h31

merci aukily cette fois c'est bien clair!

ma chienne est un modele de gentillesse tout le monde chez moi me le dis, on l'entend rarement et elle est tres obeissante!

ca m'enerve un peu cette loi quand meme, on aurai droit de demander de se separer d'un chien sous "pretexte" qu'il appartien a une categorie... encore un moyen de faire disparaitre des races pour la connerie des gens

Aukily

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Posté le 12/07/2010 à 11h36


angelmeg a écrit le 12/07/2010 à 11h31:
merci aukily cette fois c'est bien clair!

ma chienne est un modele de gentillesse tout le monde chez moi me le dis, on l'entend rarement et elle est tres obeissante!

ca m'enerve un peu cette loi quand meme, on aurai droit de demander de se separer d'un chien sous "pretexte" qu'il appartien a une categorie... encore un moyen de faire disparaitre des races pour la connerie des gens


Bon par contre fait gaffe, si tu es en immeuble, certains locataire cherche l'accident pour qu'il n'y ai plus de chien
. Donc quand tu la sort, toujours muselé comme ça personne de péte les cacahouètes.

Heidi124

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Posté le 12/07/2010 à 11h44


angelmeg a écrit le 12/07/2010 à 11h31:


ca m'enerve un peu cette loi quand meme, on aurai droit de demander de se separer d'un chien sous "pretexte" qu'il appartien a une categorie... encore un moyen de faire disparaitre des races pour la connerie des gens


Haaa, bien dit! c'est pas le chien qui fait le maitre, mais le maitre qui fait le chien! je regardes dans la rue, les gens ( meme avec des minis trucs ) ne maitrisent RIEN du tout, "ici kiki" baaah le chien, il vient après 20 minutes, voir pas du tout, le nombre de chien qui arrache la laisse des proprio, enfin bref, les gens ne savent pas éduquer leur chiens, c'est grave, et après c'est ceux qui ont des gros chiens qui doivent les museller alors que pour moi un petit chien peu etre tout autant dangereux ( bah vui, ca a des sacrés dents, ca fait mal quand meme! )

huuu, petite revolte du jour t'as une photo de ton chien? j'adores les malinois
Mais mon chien c'est le plus beau



Angelmeg

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Posté le 12/07/2010 à 11h53


aukily a écrit le 12/07/2010 à 11h28:
Oups je viens de voir ... le malinois fait partie des chiens de 1iere catégorie ????


Non il y ont songé mais ne peuvent pas car c'est la race principale qui travaille dans l'armée et la police..

pour ce qui est de la museliere jamais!!
je suis tres vigilente, je lache ma chienne uniquement dans les endroit où nous sommes seules et où il n'y a pas de risque et j'ai toujours un oeil dessus! il est hors de question que je mette ce truc sur ma chienne sauf en cas d'extreme necessité et ca s'en est pas une!

Kalya

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Posté le 12/07/2010 à 11h58

Alors non c'est pas légale de mettre dans une annonce "Animaux refusés" sauf dans le cas de la location de vacances, par contre tu peux très bien avoir eu ton animal après la signature du bail ^^

Pour ce qui est de l'expulsion, dans un appartement où j'ai été, l'ancienne locataire qui était au demeurant très impolie, bourrée à longueur de journée, et qui laissait son berger allemand des fois 15 jours d'affilé enfermé sans avoir à manger, ce pauvre chien aboyait à longueur de journée ET de nuit.
Après plusieurs dépôts de plainte de la part des voisins et de la copropriété, les gendarmes sont venus, ont enfoncé la porte et ont pris le chien pour le faire euthanasier ... Moi j'arrive, je prends la location, et j'ai un Terre-Neuve, imaginez la tête des voisins

Je n'ai jamais eu de soucis avec eux, il y a juste eu un "BIP", qui est allé raconter que ma chienne hurlait à longueur de journée, sauf que le jour où il prétend que ça c'est passé j'étais chez moi et mes voisins de palier aussi, ils ont démenti et il n'a plus jamais essayer de raconter ses conneries.

Les gens ont peur des chiens, avec tout ce qu'ils voient à la TV ils se font souvent une fausse image, moi avec la mienne je les rassure avant de m'installer, je leur présente et je leur montre qu'elle est gentille et qu'elle m'écoute (quand elle veut LOL).

Sinon en effet, si ta chienne est de 1ère catégorie, quand tu passes dans la résidence pour la sortir, mets la muselière (au moins autour du collier), tu l'enlèves une fois dehors, mais ça évite les petits problèmes inutiles :)
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