Délais de rétractation suite à l'achat d'un cheval

Déjà je ne suis pas certaine que les recours contre les vendeurs dont on entend pas mal parler soient applicables aux particuliers. En fait quand on achète à un PRO un cheval et qu'il présente un vice, trois options : soit vice rédhibitoire avec procédure applicable décrite dans un des messages précédents (7 jours), soit vice caché : deux cas :
- soit on découvre le "vice" dans le délai de 6 mois et là le problème est réputé exister au moment de la vente, c'est donc au vendeur de prouver que ce défaut n'existait pas à ce moment
- soit on découvre le problème dans les 18 mois suivants et là c'est à l'acheteur de prouver que le problème existait au moment de la vente et qu'il a été caché.
De mes restes d'études (mais c'est bien loin tout ça), il me semble que pour un cheval acheté à un particulier on appliquera les dispositions du code civil et notamment le dol pour se retourner contre le vendeur, le dol étant une manoeuvre du vendeur pour tromper son client. La sanction dans ce cas est la nullité du contrat (on rend le cheval et on récupère ses sous, si on va au procès, peut-être peut-on obtenir le remboursement des frais d'entretien et préjudice?).
Dans le dernier cas, une tendinite annoncée avec rapport véto fourni, prix qui tient compte de ce problème, si le cheval permettait réellement une utilisation loisir : ben... moi j'vois pas le problème. Sauf à avoir fait croire que l'utilisation loisir était bel et bien possible alors qu'elle ne l'était pas vraiment. Tout dépend aussi de ce qu'on l'on met dans cette case "loisir" :ma définition c'est un petit peu de tout (ballade, saut, dressage, ... mais à un niveau amateur sans prétention c'est à dire pas plus d'un mètre en saut, ... le cheval (ou la jument, désolée, je suis perdue) pouvait-elle faire cela?
Voilà mon avis, mais des juristes plus "frais" apporteront peut-être un autre éclairage.

fleursdebo a écrit le 24/05/2011 à 21h06: Déjà je ne suis pas certaine que les recours contre les vendeurs dont on entend pas mal parler soient applicables aux particuliers. En fait quand on achète à un PRO un cheval et qu'il présente un vice, trois options : soit vice rédhibitoire avec procédure applicable décrite dans un des messages précédents (7 jours), soit vice caché : deux cas : - soit on découvre le "vice" dans le délai de 6 mois et là le problème est réputé exister au moment de la vente, c'est donc au vendeur de prouver que ce défaut n'existait pas à ce moment - soit on découvre le problème dans les 18 mois suivants et là c'est à l'acheteur de prouver que le problème existait au moment de la vente et qu'il a été caché. De mes restes d'études (mais c'est bien loin tout ça), il me semble que pour un cheval acheté à un particulier on appliquera les dispositions du code civil et notamment le dol pour se retourner contre le vendeur, le dol étant une manoeuvre du vendeur pour tromper son client. La sanction dans ce cas est la nullité du contrat (on rend le cheval et on récupère ses sous, si on va au procès, peut-être peut-on obtenir le remboursement des frais d'entretien et préjudice?). Dans le dernier cas, une tendinite annoncée avec rapport véto fourni, prix qui tient compte de ce problème, si le cheval permettait réellement une utilisation loisir : ben... moi j'vois pas le problème. Sauf à avoir fait croire que l'utilisation loisir était bel et bien possible alors qu'elle ne l'était pas vraiment. Tout dépend aussi de ce qu'on l'on met dans cette case "loisir" :ma définition c'est un petit peu de tout (ballade, saut, dressage, ... mais à un niveau amateur sans prétention c'est à dire pas plus d'un mètre en saut, ... le cheval (ou la jument, désolée, je suis perdue) pouvait-elle faire cela? Voilà mon avis, mais des juristes plus "frais" apporteront peut-être un autre éclairage.

Merci pour toute ses infos!!
Sur le contrat de vente il est bien spécifié "usage loisir: voir compte rendu visite véterinaire fourni". sur le rapport il est bien spécifié l'usage loisir et non sportif ainsi que son petit soucis à l'anterieur...

Alors à mon avis, tu peux dormir sur tes deux oreilles.
Pour Motoko, à mon sens, même chose, le cheval n'a jamais boité avec toi ni avec d'autres personnes de ton entourage et qui peuvent témoigner en ce sens.
Par conséquent, n'ayant pas connaissance toi même du problème, tu ne peux pas avoir cherché à le cacher, donc que te reprocher? Une fragilité, même antérieure à la vente, mais qui ne se révèle qu'avec des efforts plus soutenus, ne peut pas être considérée dans ce cas. Il est facile de prouver que le cheval n'a pas de sorties en concours avec toi et que dans ton utilisation, il ne s'est jamais manifesté de souci que tu aurais pu chercher à cacher. Par contre, pour la dernière partie de paiement, ça risque d'être chaud pour l'obtenir...

Merci pour ta réponse Fleurdebo.

Effectivement ils ne peuvent pas "casser" le contrat de vente, alors ils ont tenté de faire baisser le prix, mais j'ai refusé et le chèque est passé et depuis plus de nouvelle!

Donc ça s'est bien terminé pour moi. enfin pour le moment!

Reprends le pas ! Il aurait pas tenu pour un concours si il boitait, puis en 2 mois il l'aurait vu si il avait des problèmes ...

VIVE LES ARNAQUEURS JE DIS !

:( vous me faite peur aussi ...

J'ai un cheval que je vend , il a lui aussi eu une tendinite a un anterieur ( il y a 8ans )
Tres bien soignée , je n'ai eu aucun probleme depuis les 7 ans que je le connais & 4ans que je l'ai ... Tendinite tres bien guérie

Que faut il que je présise dans le contrat de vente ?
Le véto doit il impérativement dans le contre rendus signaler la tendinite résorbée ?

Pareil , la jeune fille souhaiterais l'acheter pour évoluer et faire des concours , mais moi je le vend pour "loisirs" donc oui il peut faire de belles epreuves mais je ne le vend pas en cso mais comme elle a l'air de mettre en avant la compet' je sais pas quoi faire :'(

et que comprend les vices cachés ? c'est que physique ?

Je pense te faire "peur" et désolée...
Comme dis plus haut il y a 2 ans pour te rammener le cheval s'il n'es pas apte à ce qu'il était destiné et celà malheureusement sans preuve il me semble ce qui a fait beaucoup de polémiques pour les vendeurs où les clients rammenent 4 mois après un cheval qu'ils ont usés eux même... Et malheureusement dans les affaires de vente d'équidés l'acheteur est : un novice qui achète un bien compliqué a comprendre donc qui peut se faire avoir et le vendeur est : arnaqueur et profite du non savoir faire de l'acheteur même si l'acheteur a de bonnes connaissances.
Le fait qu'il n'ai pas fait de visite véto ne changera malheureusement rien, ça n'a aucune valeur juridique.
Demande aux acheteurs de t'envoyer les radios et preuve écrite du vétérinaire que c'était anterieur a la vente et si tu as des doutes fait venir ton un veto que ni toi ni eux connaissent pour refaire une radio.