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Acheter un van belge : galère ?
Posté le 11/03/2017 à 15h57
richie
Posté le 11/03/2017 à 15h57
A - Véhicule en provenance de l’Espace Economique Européen*
(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
L'acheteur du véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.
Justificatifs administratifs :
une pièce d'identité en cours de validité,
un justificatif de domicile de moins de six mois,
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750
un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation :
soit la déclaration de cession établie par l'ancien propriétaire
A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel)
soit une facture
l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule selon les cas :
soit un certificat d’immatriculation CE
soit un certificat d’immatriculation national
soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
Justificatif fiscal :
un QUITUS FISCALIS (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le service des impôts), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.
NB : il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Justificatif de conformité :
Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC
le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,
si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire,
si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,
une attestation d'identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.
Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente,
La preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
POUR INFO SI LE VEHICULE EST PASSE AU CONTROLE TECHNIQUE BELGE DEPUIS MOINS DE 6 MOIS PAS BESOIN DE LE REPASSER AU CONTROLE FRANCAIS;
LE QUITUS FISCALIS EST VOTRE SESAME AU NIVEAU DE LA TVA POUR AUTANT QUE LE VEHICULE SOIT A VOTRE NOM
LORSQUE VOUS ACHETEZ UN VEHICULE EN BELGIQUE VOUS AVEZ LE DROIT D AVOIR DES PLAQUES TRANSIT AVEC UN CERTIFICAT PROVISOIRE D IMMATRICULATION CE QUI FACILITE BIEN LES CHOSES
BERCY EST DU GENRE A COMPLIQUER DANS DES EXPLICATIONS FASTUEUSES CE QUI SIMPLE QUANT ON A FAIT LA PREMIERE IMMATRICULATION..... ON APPELLE CELA NOYER LE POISSON OU LE PROTECTIONNISME
EN ESPERANT VOUS AVOIR AIDE
BONJOUR A TOUS
