Que faire en cas de litige suite à un achat sur une plateforme de vente entre particuliers ?
Si le vendeur était un particulier, les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas. Vous ne bénéficiez ni du droit de rétractation, ni de la garantie légale de conformité, laquelle ne s'applique qu'entre un particulier et un vendeur professionnel.
Cependant, le vendeur doit respecter les obligations en matière d'information pré-contractuelle (véracité de l'annonce, etc.) et garantir le bien vendu contre les vices cachés.
Le vendeur non professionnel est présumé de bonne foi. L'acheteur devra donc prouver sa mauvaise foi pour obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
Si le vendeur était un professionnel, il doit respecter les mêmes règles que n'importe quel commerçant en ligne.
http://www.arnaque-internet.com/porter-plainte-t17.html ce site recense à peu près tout, une pépite =)
