Fin de cdd refus de cdi.news P4

qarmene a écrit le 24/11/2011 à 20h10: pour etre sure je viens de reprendre toutes mes attestations de travail (et je peux te dire qu'il y en a!), et dans la plus part des cas, c'est écrit, Mlle .... à fait partie de nos effectif du .... au .... en qualité de .... Il n'y a pas de motif de fin de contrat, meme quand j'ai démissionné. Il y en a juste sur mes vieux contrat intérimaire. Je peux t'affirmer que si c'était le cas, j'aurai été radié des assédic depuis très longtemps. Et ne me dites pas que mes tous mes employeurs ont été gentil... j'ai fait 17 boites, donc je pense qu'il y en aurait quand meme qui auraient dû l'écrire

désolée mais tu vois j'aurais pas trouvé une excuse à la con mon ancien taff notait : fin de cdd et refus de renouvellement.
j'en suis sûr qu'il l'aurait noté car c'est eux qui m'ont mis la puce à l'oreille. et je me suis renseigné sur internet, à l'inspection du travail et à pole emploi et y a le meme discours.

un exemple de discussion sur le sujet.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4231619-pas-de-renouvellement-de-cdd-et-assedic

un autre sujet où il faut lire que la 2ème réponse :
http://www.infocdd.com/forum/Forum.asp?forum=4&section=4&post=1428

faut que je retrouve les articles de loi là dessus mais j'en avais trouvé ! et c'était bien çà que si l'employeur décide de mettre démission ou refus de renouvellement ben c'est foutu ! à part s'il met fin de cdd là c'est bon.
après moi çà met arriver pour de la fonction publique. après je sais pas si son contrat est du droit privé ou pas. mais je ne pense pas que çà change. moi çà met arrivé en mai donc jsuis sûr de ce que j'avance.

lis ca http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf

il y a toutes les réponse dedans.

en ce qui concerne les attestions de travail, l'employeur doit coché des cases soit démission, soit licenciement, soit fin de mission.
Dans son cas nous sommes en fin de mission.

http://www.pole-emploi.fr/employeur/comment-remplir-une-attestation-pole-emploi--@/suarticle.jspz?id=4110

tiens y en a une a qui çà est arrivée :
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic200.html

de mémoire ce qu'il fait savoir, et dans mon cas c'était çà : quand là où je bossais ils font des renouvellement, c'est automatique, je veux dire ils demandent pas à la personne si elle est ok. et c'est là qu'elle est coincée, c'est que le contrat est fait et une lettre est avec. où c'est noté que si tu refuses tu dois le faire par écris. et si tu dis rien pendant X jours c'est que tu acceptes...donc dans le premier cas, refus d'emploi et dans le 2ème si tu refus = démission. dans les 2 cas pas de chômage. c'est pourquoi moi j'y ai échappé avant qu'ils me fassent le renouvellement, j'ai dit que j'avais trouvé autre chose et donc que je voulais partir à la fin de mon contrat. j'ai eu de la chance ils m'ont cru.

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h20: un exemple de discussion sur le sujet. http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4231619-pas-de-renouvellement-de-cdd-et-assedic un autre sujet où il faut lire que la 2ème réponse : http://www.infocdd.com/forum/Forum.asp?forum=4&section=4&post=1428 faut que je retrouve les articles de loi là dessus mais j'en avais trouvé ! et c'était bien çà que si l'employeur décide de mettre démission ou refus de renouvellement ben c'est foutu ! à part s'il met fin de cdd là c'est bon. après moi çà met arriver pour de la fonction publique. après je sais pas si son contrat est du droit privé ou pas. mais je ne pense pas que çà change. moi çà met arrivé en mai donc jsuis sûr de ce que j'avance.

ils ne peuvent pas mettre refus de renouvellement car cette case n'héxiste pas.
ils ne peuvent pas mettre non plus démission, puisqu'elle aura fini son contrat à son terme.

dans tous les cas, s'ils cochent cette case, elle aura toujours son attestation de travail, qui dira qu'elle était présente de telle date à telle date, et que ces dates correspondent aux dates du son contrat, elle aura donc un recours.

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h28: tiens y en a une a qui çà est arrivée : http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic200.html de mémoire ce qu'il fait savoir, et dans mon cas c'était çà : quand là où je bossais ils font des renouvellement, c'est automatique, je veux dire ils demandent pas à la personne si elle est ok. et c'est là qu'elle est coincée, c'est que le contrat est fait et une lettre est avec. où c'est noté que si tu refuses tu dois le faire par écris. et si tu dis rien pendant X jours c'est que tu acceptes...donc dans le premier cas, refus d'emploi et dans le 2ème si tu refus = démission. dans les 2 cas pas de chômage. c'est pourquoi moi j'y ai échappé avant qu'ils me fassent le renouvellement, j'ai dit que j'avais trouvé autre chose et donc que je voulais partir à la fin de mon contrat. j'ai eu de la chance ils m'ont cru.

renouveller un contrat sans accord est interdit et illégal, de plus elle passerait d'un cdd à un cdi.

si ton contrat se fini le 30/11 et que tu ne veux pas le renouveller, tu ne reviens pas le 01/12, meme si le contrat a été renouvellé automatiquement, il ne sera pas signé de ta main donc ne vaudra rien.
un contrat de travail doit etre signé des 2 parties, autrement ca vaut 0

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h28: tiens y en a une a qui çà est arrivée : http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic200.html de mémoire ce qu'il fait savoir, et dans mon cas c'était çà : quand là où je bossais ils font des renouvellement, c'est automatique, je veux dire ils demandent pas à la personne si elle est ok. et c'est là qu'elle est coincée, c'est que le contrat est fait et une lettre est avec. où c'est noté que si tu refuses tu dois le faire par écris. et si tu dis rien pendant X jours c'est que tu acceptes...donc dans le premier cas, refus d'emploi et dans le 2ème si tu refus = démission. dans les 2 cas pas de chômage. c'est pourquoi moi j'y ai échappé avant qu'ils me fassent le renouvellement, j'ai dit que j'avais trouvé autre chose et donc que je voulais partir à la fin de mon contrat. j'ai eu de la chance ils m'ont cru.

renouveller un contrat sans accord est interdit et illégal, de plus elle passerait d'un cdd à un cdi.

si ton contrat se fini le 30/11 et que tu ne veux pas le renouveller, tu ne reviens pas le 01/12, meme si le contrat a été renouvellé automatiquement, il ne sera pas signé de ta main donc ne vaudra rien.
un contrat de travail doit etre signé des 2 parties, autrement ca vaut 0

qarmene a écrit le 24/11/2011 à 21h38: renouveller un contrat sans accord est interdit et illégal, de plus elle passerait d'un cdd à un cdi.

désolée mais dans la FPH où j'étais çà se fait !

qarmene a écrit le 24/11/2011 à 21h32: ils ne peuvent pas mettre refus de renouvellement car cette case n'héxiste pas.

il existe une case "autre motif"

voici pour mon cas les textes qui m'ont servis :

Titre XI : Fin du contrat - Licenciement.
Article 45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 30 JORF 14 mars 2007

Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.


et çà :

extrait de : http://guilde.jeunes-chercheurs.org/Alire/guide/pendant/pendantse11.html

A.2 Les fins de contrat

A.2.1 La reconduction du contrat

Lorsqu’un agent non-titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration (autorité signataire du contrat) peut ne pas reconduire le contrat. C’est le cas sur un contrat d’ATER ou pour un contrat d’allocataire de recherche au bout de deux ans.

Dans ce cas, elle doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement, au plus tard :

le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non-titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation sauf si une clause écrite dans le contrat précise par tacite reconduction. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

Le fait générateur de l’indemnisation retenu par le régime d’assurance chômage est le terme du contrat à durée déterminée.

L’absence de réponse dans le délai de huit jours ou le refus opposé par les agents à la proposition de renouvellement de leur contrat n’est pas assimilé à une démission, mais à un renoncement au contrat. En effet, cette attitude constitue un refus d’emploi, dont le caractère légitime ou non, ne peut être apprécié par l’administration dernier employeur. Dans ce cas, vous ne toucherez pas d’allocations chômage.

ce qui est en bleu m'a été confirmé par pole emploi et l'inspection du travail.

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h44: désolée mais dans la FPH où j'étais çà se fait !

c'est illégale puisque le contrat n'est signé que par l'employeur.
autrement n'importe qu'elle entreprise peut dire que tu travailles pour elle avec des contrat comme ca.

au pire il y a des recours, notament au près des prud'homme

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h44: désolée mais dans la FPH où j'étais çà se fait !

c'est illégale puisque le contrat n'est signé que par l'employeur.
autrement n'importe qu'elle entreprise peut dire que tu travailles pour elle avec des contrat comme ca.

au pire il y a des recours, notament au près des prud'homme

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h45: il existe une case "autre motif"

je t'avais mis ce lien plus haut
http://www.pole-emploi.fr/employeur/comment-remplir-une-attestation-pole-emploi--@/suarticle.jspz?id=4110

c'est le pole emploi qui explique comment remplir une attestation (texte officiel)

qarmene a écrit le 24/11/2011 à 22h00: c'est illégale puisque le contrat n'est signé que par l'employeur. autrement n'importe qu'elle entreprise peut dire que tu travailles pour elle avec des contrat comme ca. au pire il y a des recours, notament au près des prud'homme

je sais pas mais ils le font. et ils se sont mis dans la légalité ils me disaient là bas (j'étais au service RH)

mayoune77 a écrit le 24/11/2011 à 21h51: voici pour mon cas les textes qui m'ont servis : Titre XI : Fin du contrat - Licenciement. Article 45 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 30 JORF 14 mars 2007 Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : - le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; - au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; - au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. et çà : extrait de : http://guilde.jeunes-chercheurs.org/Alire/guide/pendant/pendantse11.html A.2 Les fins de contrat A.2.1 La reconduction du contrat Lorsqu’un agent non-titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration (autorité signataire du contrat) peut ne pas reconduire le contrat. C’est le cas sur un contrat d’ATER ou pour un contrat d’allocataire de recherche au bout de deux ans. Dans ce cas, elle doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement, au plus tard : le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non-titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation sauf si une clause écrite dans le contrat précise par tacite reconduction. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi. Le fait générateur de l’indemnisation retenu par le régime d’assurance chômage est le terme du contrat à durée déterminée. L’absence de réponse dans le délai de huit jours ou le refus opposé par les agents à la proposition de renouvellement de leur contrat n’est pas assimilé à une démission, mais à un renoncement au contrat. En effet, cette attitude constitue un refus d’emploi, dont le caractère légitime ou non, ne peut être apprécié par l’administration dernier employeur. Dans ce cas, vous ne toucherez pas d’allocations chômage. ce qui est en bleu m'a été confirmé par pole emploi et l'inspection du travail.

au moins avec ca, on tombe d'accord sur le fait qu'un contrat ne peut pas être renouveller automatiquement.


Je t'avais mis en lien plus haut, le pdf de l'unédic, donc la loi qui explique comment et a qui donner des droits.
et ce que tu dis n'est pas dedans (je ne sais pas comment faire pour le mettre en lien direct)

http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf