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+1 d'autant que les photos volées ne portaient sans doute pas la mention tous droits réservés etc |
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Bonjour à tous !
Voici quelques informations afin de te permettre d'avancer et de connaitre tes droits (car oui même si il "ne s'agit que d'une enfant" qui te pique tes photos, c'est grave et puni par la loi !):
Définition de l'usurpation d'identité en ligne
Concrètement l'usurpation d'identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que :
•vos nom et prénom,
•votre pseudo,
•votre adresse électronique,
•votre adresse postale,
•vos photographies,
•etc.
Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc.
Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a été adoptée par le législateur le 8 février 2011.
Cette loi a crée un nouvel article 226-4-1 dans le Code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" qui dispose que :
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 EUR d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
Ainsi, ce nouveau délit visant expressément en son alinéa 2 les réseaux de communication au public en ligne est susceptible de s'appliquer quand les conditions suivantes sont réunies :
•faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant d'identifier une personne ;
•en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Mais l'usurpation d'identité peut également tomber sous le coup des dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'elle donne lieu à un traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord, délit sanctionné pénalement par 5 ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Pour résumer: même si ton profil facebook n'est pas sécurisé au maximum (et donc que n'importe qui peut voir tes photos et autres infos), qu'une mineure utilise seulement des photos et que celles-ci ne portent pas la mention copyright avec nom du propriétaire de ces dites photos, cette Morgane est tout de même en tort et en infraction.
Laisser passer ça ne l'aidera pas si elle est effectivement fragile!