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En cas de malfaçon
Tentez dans un premier temps de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat. Et utilisez toujours la lettre recommandée avec avis de réception.
Si la malfaçon est visible et ne nécessite pas de connaissances techniques pour être décrites, faites-la constater par huissier.
Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure de s'exécuter, en fixant un délai pour les réparations.
Si cette procédure ne débouche pas, adressez-vous au tribunal civil de grande instance (ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600 euros).
Vous pouvez aussi utiliser une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.
Les précautions à prendre
Attention à ne pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).
Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.
Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception. Mais sachez aussi qu'on ne peut pas vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.
Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%. Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc. sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.
Sachez en fin que l'assurance "dommages-ouvrages" peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre. "
Source
ça ne dit rien sur le paiement dsl :x