Contrat valable ou non ???

blue a écrit le 09/07/2012 à 13h19: Sauf si ce sont des pensions ou frais non règles....

tout est payé sauf les préavis du coup

Bonjour,

Le contrat n'est pas valable car tu ne l'as pas signe ou si il est surchargé, ratures notamment.

Maintenant au niveau des sommes réclamées :
Ils peuvent tout à fait nommer un huissier qui te donnera une injonction de payer. Si tu ne régles toujours pas la somme, tu dois contester les sommes réclamées, en donnant tous les éléments pas de contrat de signé, les causes de ton départ...
Si l établissement de pension estime que tu dois quand même ces sommes, contrat habituels, reglement...ils peuvent saisir le tribunal pour qu il juge l affaire ou toi tu peux te faire représenter par un avocat pour défendre tes interets. Et ce n est que sur l,ordonnance d un jugement que l huissier peut recouvrer les sommes du, jusqu à faire une saisie sur ton compte bancaire.
Tant qu il n y a pas eu de jugement avec une ordonnance reconnaissant que tu dois ses sommes, l huissier ne peut te contraindre à payer.

Ceci est valable pour tout litige entre particuliers ou sociétés privés. Attention si les sommes sont dues à des organismes publiques, il n ont pas besoin d une ordonnance de jugement eux.

En espérant avoir été claire sur les formalités :

Maintenant sur le fond :
Tu peux être reconnue devoir les sommes sans contrat si la pension peut faire état que les contrats sont identiques pour tous les propriétaires et qu ils ont égarés le tien. Que les conditions de fonctionnement dont le préavis sont publiés sur un site par exemple. Qu avec ta demande de réclamer le contrat tu reconnais l existence de celui-ci...notamment si dans ton courrier tu reconnais l'existence d un préavis sans pour autant en connaître la durée. Mais tout ça exige un jugement et que chacun apporte tous les éléments en sa possession pour prouver ses dires. (échanges de courriers, contrats, témoignages....)

Voilà ...

ypke07 a écrit le 09/07/2012 à 13h53: Bonjour, Le contrat n'est pas valable car tu ne l'as pas signe ou si il est surchargé, ratures notamment. Maintenant au niveau des sommes réclamées : Ils peuvent tout à fait nommer un huissier qui te donnera une injonction de payer. Si tu ne régles toujours pas la somme, tu dois contester les sommes réclamés, en donnant tous les éléments pas de contrat de signé, les causes de ton départ... Si l établissement de pension estime que tu dois quand même ces sommes, contrat habituels, reglement...ils peuvent saisir le tribunal pour qu il juge l affaire ou toi tu peux te faire représenter par un avocat pour défendre tes interets. Et ce n est que sur l,ordonnance d un jugement que l huissier peut recouvrer les sommes du, jusqu à faire une saisie sur ton compte bancaire. Tant qu il n y a pas eu de jugement avec une ordenance reconnaissant que tu dois ses sommes, l huissier ne peut te contraindre à payer. Ceci est valable pour tout litige entre particuliers ou sociétés privés. Attention si les sommes sont dues à des organismes publiques, il n ont pas besoin d une ordenance de jugement eux. En espérant avoir été claire sur les formalités : Maintenant sur le fond : Tu peux être reconnues devoir les sommes sans contrat si la pension peut faire état que les contrats sont identiques pour tous les propriétaires et qu ils ont égarés le tiens. Que les conditions de fonctionnement dont le préavis sont publiés sur un site par exemple. Qu avec ta demande de réclamer le contrat tu reconnais l existence de celui-ci...notamment si dans ton courrier tu reconnais l'existence d un préavis sans pour autant en connaître la durée. Mais tout ça exige un jugement et que chacun apporte tous les éléments en sa possession pour prouver ses dires. (échanges de courriers, contrats, témoignages....) Voilà ...

nous n avons pas les memes contrats puisque certains ont eu que un mois de preavis et deux ou trois proprios n ont meme pas de contrat ...

ypke07 a écrit le 09/07/2012 à 13h53: Bonjour, Le contrat n'est pas valable car tu ne l'as pas signe ou si il est surchargé, ratures notamment. Maintenant au niveau des sommes réclamées : Ils peuvent tout à fait nommer un huissier qui te donnera une injonction de payer. Si tu ne régles toujours pas la somme, tu dois contester les sommes réclamés, en donnant tous les éléments pas de contrat de signé, les causes de ton départ... Si l établissement de pension estime que tu dois quand même ces sommes, contrat habituels, reglement...ils peuvent saisir le tribunal pour qu il juge l affaire ou toi tu peux te faire représenter par un avocat pour défendre tes interets. Et ce n est que sur l,ordonnance d un jugement que l huissier peut recouvrer les sommes du, jusqu à faire une saisie sur ton compte bancaire. Tant qu il n y a pas eu de jugement avec une ordenance reconnaissant que tu dois ses sommes, l huissier ne peut te contraindre à payer. Ceci est valable pour tout litige entre particuliers ou sociétés privés. Attention si les sommes sont dues à des organismes publiques, il n ont pas besoin d une ordenance de jugement eux. En espérant avoir été claire sur les formalités : Maintenant sur le fond : Tu peux être reconnues devoir les sommes sans contrat si la pension peut faire état que les contrats sont identiques pour tous les propriétaires et qu ils ont égarés le tiens. Que les conditions de fonctionnement dont le préavis sont publiés sur un site par exemple. Qu avec ta demande de réclamer le contrat tu reconnais l existence de celui-ci...notamment si dans ton courrier tu reconnais l'existence d un préavis sans pour autant en connaître la durée. Mais tout ça exige un jugement et que chacun apporte tous les éléments en sa possession pour prouver ses dires. (échanges de courriers, contrats, témoignages....) Voilà ...

Attends c'est pas si simple que ça (je le sais parce que j'ai dû procéder à ça dans mon boulot).

1) Le responsable de la pension doit t'envoyer un 1er recommandé avec AR

2) Si au bout d'un mois il n'a pas de réponse, il doit envoyer un 2ème recommandé avec AR

3) Si encore toujours pas de réponse, 3ème recommandé avec AR

4) Et si pas de réponse de ta part, il peut s'adresser à un huissier.
Il faut apporter à l'huissier la/les factures et le contrat.
Il faut payer les frais d'interventions de l'huissier avant qu'il se déplace.
Et là l'huissier peut intervenir.
Mais l'huissier n'a aucune garantie de récupérer les fonds.

L'huissier quand à lui doit se présenter chez toi aux heures "décentes" (c'est à dire pas la nuit).
Si tu n'es pas là il te laisse un avis de passage.
Il peut repasser plusieurs fois si il faut.
Et si toujours pas de nouvelles, il peut alors s'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie pour procéder à l'ouverture forcée des portes (avec l'aide d'un serrurier)


Crois-tu réellement que le gérant d'une pension de chevaux va s'engager dans une procédure aussi longue et risquée pour un mois de pension ?

Et en plus tu le payes comment ?
En espèces ? (c'est ce que demandent souvent les gérants)

Si c'est le cas tu peux aussi lui dire que tu vas en parler aux impôts.
Beaucoup de gérants ne déclarent pas toutes les sommes reçues.

c est deux mois et c est ce que lui m a dit

S'il t'envoie un truc en AR, renvoie lui en un, stipulant que le contrat qui t'a été remis n'est pas celui que toi tu signé, qu'il comporte des fautes et des rajouts qui n'ont rien à faire là, et que, par conséquent tu ne leur dois rien.

mamanou a écrit le 09/07/2012 à 14h14: Et en plus tu le payes comment ? En espèces ? (c'est ce que demandent souvent les gérants) Si c'est le cas tu peux aussi lui dire que tu vas en parler aux impôts. Beaucoup de gérants ne déclarent pas toutes les sommes reçues.

non en chéques , par contre les transports il le voulait en liquide mais on ne paye pas tous le meme prix ... mais bon ça faudrait prouvé mais bon

mamanou a écrit le 09/07/2012 à 14h07: Attends c'est pas si simple que ça (je le sais parce que j'ai dû procéder à ça dans mon boulot). 1) Le responsable de la pension doit t'envoyer un 1er recommandé avec AR 2) Si au bout d'un mois il n'a pas de réponse, il doit envoyer un 2ème recommandé avec AR 3) Si encore toujours pas de réponse, 3ème recommandé avec AR 4) Et si pas de réponse de ta part, il peut s'adresser à un huissier. Il faut apporter à l'huissier la/les factures et le contrat. Il faut payer les frais d'interventions de l'huissier avant qu'il se déplace. Et là l'huissier peut intervenir. Mais l'huissier n'a aucune garantie de récupérer les fonds. L'huissier quand à lui doit se présenter chez toi aux heures "décentes" (c'est à dire pas la nuit). Si tu n'es pas là il te laisse un avis de passage. Il peut repasser plusieurs fois si il faut. Et si toujours pas de nouvelles, il peut alors s'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie pour procéder à l'ouverture forcée des portes (avec l'aide d'un serrurier) Crois-tu réellement que le gérant d'une pension de chevaux va s'engager dans une procédure aussi longue et risquée pour un mois de pension ?

Lol la procédure est longue... Mais l huissier peut procéder aux rappels avant de se déplacer sans que pour autant ce soit les gérants qui s en chargent.

Par ailleurs avant d avoir les gendarmes... Il faut qu un jugement soit rendu sinon les gendarmes ne se déplaceront pas... Et avant l'huissier essayera de récupérer les sommes.
Maintenant le jugement peut aussi prévoir que toutes les sommes engagées pour recouvrer les sommes initialement dues soit au frais du débiteur, et même appliqués des interets de retard...ce qui fait que la somme peut vite grimper.

donc après tout dépend de la volonté des gérants à récuperer les sommes, les éléments qu ils ont pour aller avec succès jusqu au bout de la procédure, et aussi comment ils sont entourés. Certains font appels à des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances douteuses moyennant un pourcentage.

Moi je te dis que c'est de l'intimidation.

Mais si tu veux en savoir plus contacte ton assurance (maison ou voiture).
Tu dois avoir une protection juridique incluse.
Et les avocats de cette protection juridique te diront exactement ce qu'il en est et t'expliqueront la validité des contrats.

ypke07 a écrit le 09/07/2012 à 14h22: Lol la procédure est longue... Mais l huissier peut procéder aux rappels avant de se déplacer sans que pour autant ce soit les gérants qui s en chargent. Par ailleurs avant d avoir les gendarmes... Il faut qu un jugement soit rendu sinon les gendarmes ne se déplaceront pas... Et avant l'huissier essayera de récupérer les sommes. Maintenant le jugement peut aussi prévoir que toutes les sommes engagées pour recouvrer les sommes initialement dues soit au frais du débiteur, et même appliqués des interets de retard...ce qui fait que la somme peut vite grimper. donc après tout dépend de la volonté des gérants à récuperer les sommes, les éléments qu ils ont pour aller avec succès jusqu au bout de la procédure, et aussi comment ils sont entourés. Certains font appels à des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances douteuses moyennant un pourcentage.

Dans la société où je travaille nous faisions appel à ce genre d'entreprises.
Mais finalement ça nous coûte moins cher de prendre une assurance factures impayées.
C'est pour dire !

mamanou a écrit le 09/07/2012 à 14h26: Dans la société où je travaille nous faisions appel à ce genre d'entreprises. Mais finalement ça nous coûte moins cher de prendre une assurance factures impayées. C'est pour dire !

Oui c est une autre solution lol

PS : je rappelle simplement qu en droit commercial un contrat n est pas forcément un contrat écrit...
"• Le contrat est valable si les conditions de fond et de forme sont respectées. Les conditions de fond comprennent le consentement exempt de vices (dol, erreur, violence et lésion), la capacité des parties à contracter, l'objet et la cause licites et moraux.
• En droit français, le principe du consensualisme permet à un acte juridique d'être valide sans qu'il soit soumis à une forme particulière. Toutefois, dans beaucoup de cas, des conditions de forme sont nécessaires (écrit obligatoire, acte authentique, publicité)."

s'il y a des modification manuscrite sur un contrat, il doit y avoir le paraphe de chaque partie à coté, ainsi que la signature en bas de la page.

ce contrat n'est pas valable et l'huissier c'est de l'intimidation.
de toute facon avant de faire n'importe qu'elle démarche, il doit t'envoyer la facture, puis un rappel et enfin te mettre en demeure.
ensuite il peut prétendre aux huissiers. mais meme eux ne peuvent pas faire grand chose si tu n'as pas d'argent pour payer