vival a écrit le 16/10/2012 à 11h34: |
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Certains nous disent que s'il n'y a pas eu de contrat, elle n'a pas pu déclarer la prestation.
Donc ça serait au black. Si c'est le cas, elle ne peut pas les mettre au tribunal non?
Merci |
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ca veut rien dire. c'est avec la facture qu'on déclare , pas le contrat.
le contrat ou devis, sert uniquement en cas de probleme avec la facturation.
le client et le prestataire ont fixé des tarifs, des prestations, des matériaux / aliments, des quantités.
donc avant le début de la prestation, on connait le cout et on ne peux plus revenir dessus, si le document a été signé.
maintenant effectivement, s'il n'y a pas eu de contrat / devis, de signé, le traiteur ne peut rien faire puisqu'il n'y a pas de preuve de réservation de prestation.
je pense que tes parents devraient quand meme faire un courrier à la protection des population, car si les gens ont été malades c'est qu'il y a vraiment un très gros problème!!!