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Demande de location d'une "pâture"
Posté le 07/12/2012 à 18h13
L'utilisation des jachères (gel) est très réglementée.
Par jachère, il s'agit d'un engagement de l'agriculteur auprès de la PAC.
Il ne faut pas confondre Propriétaire et Exploitant. Il peut certes s'agir de la même personne mais pas toujours.
Un exploitant bailleur n'a pas le droit de sous louer une parcelle. C'est interdit par le code rural... Mais s'il est propriétaire, c'est possible.
Utilisation et entretien des parcelles gelées
Les terres mises en jachère sont des terres arables retirées de la production dont il n’est fait aucun usage agricole ou non agricole (entre le 15 janvier et le 31 août). Ces terres sont entretenues ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Entre le 15 janvier et le 31 août
le couvert ne peut être utilisé, en aucun cas, à des fins agricoles ni a fortiori commercialisé : ainsi le pâturage, la récolte, le conditionnement du couvert sont interdits. Le produit de la fauche ou du broyage du couvert devra donc rester sur la parcelle
la parcelle en gel doit rester libre de toute occupation à usage agricole (sont notamment interdits : l’installation de ruches, le stockage de matériels d'irrigation, …) ou non agricole.
Entre le 1er septembre et le 14 janvier sont interdites
la commercialisation des produits du couvert (produits récoltés entre le 31 août et le 15 janvier suivant) ;
la production de semences, issues de ce couvert, même si la récolte et la commercialisation n'ont pas lieu durant la campagne en cours, et même pour un resemis.
Entre le 1er septembre et le 14 janvier sont autorisés
le pâturage, la récolte du couvert pour l'autoconsommation sur l'exploitation même ;
l'implantation d'une culture, ainsi que sa commercialisation ultérieure, à partir du 1er septembre.
Il faut se renseigner auprès de la DDT du département concerné !
