je voulais posé une petite question, ma jument est dans une écurie de propriétaire, le gérant doit-il obligatoirement m'envoyer une facture pour chaque mois pour la pension (par email ou autre...) ?
Ce n'est pas obligatoire je crois, mais c'est mieux !
la pension dans laquelle je suis a un tableau d'affichage sur lequel elle pend toutes les factures avec les noms, et on doit les récupérer à cet endroit-là (pas d'envoi par la poste ou autre...)
C'est obligatoire car si par exemple, tu es aussi un professionnel (agriculteur) et que tu récupères la TVA, elle doit apparaître sur une facture obligatoirement.
Je pense qu'ils sont juste un peu laxiste avec les particuliers.
Je ne sais pas si c'est obligatoire mais en tout cas vivement conseillé, imagine qu'un jour tu ai un soucis avec ta pension, ils peuvent te réclamer tout et n'importe quoi, et toi tu n'auras aucune preuve formelle que tu as vraiment payé
ben c'est surtout que tu peux aussi en exiger une si tu estimes en avoir besoin (enfin, tes parents). Mais je pense que toutes transactions et tout engagement doit avoir un justificatif (là, une facturation)
Je ne sais pas si c'est obligatoire mais en tout cas vivement conseillé, imagine qu'un jour tu ai un soucis avec ta pension, ils peuvent te réclamer tout et n'importe quoi, et toi tu n'auras aucune preuve formelle que tu as vraiment payé
oui c'est bien vrai mais à votre avis, si cela arrive peut-on reprocher au gérant de ne pas donner de factures?
oui c'est bien vrai mais à votre avis, si cela arrive peut-on reprocher au gérant de ne pas donner de factures?
Non parce que tu dois la réclamer si tu ne l'a pas.
Comme tu sembles douter, voici les textes :
Obligation de facturation
La facture est obligatoire lors :
de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,
de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance,
de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande, quel que soit le montant.
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Elle doit être rédigée en français et établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
La facture a plusieurs fonctions :
juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue ;
comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;
fiscal : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l'impôt.
À savoir : une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
ben c'est surtout que tu peux aussi en exiger une si tu estimes en avoir besoin (enfin, tes parents). Mais je pense que toutes transactions et tout engagement doit avoir un justificatif (là, une facturation)
Non parce que tu dois la réclamer si tu ne l'a pas.
Comme tu sembles douter, voici les textes :
Obligation de facturation
La facture est obligatoire lors :
de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,
de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance,
de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande, quel que soit le montant.
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
Elle doit être rédigée en français et établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
La facture a plusieurs fonctions :
juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue ;
comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;
fiscal : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l'impôt.
À savoir : une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
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