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Voila ce que dit la loi :

BIEN EN INDIVISION : VENDRE SANS L'ACCORD DE TOUS, C'EST POSSIBLE !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou reçu des droits de propriété sur ce bien.


Éviter qu'un indivisaire ne bloque tout

Cependant, cette faculté est strictement encadrée, notamment pour préserver les intérêts des indivisaires qui auraient des raisons sérieuses de s'opposer à cette vente.

Le partage du prix

Une fois le bien vendu, de gré à gré ou aux enchères, il reste à partager son prix entre les indivisaires, sauf s'il est réemployé, pour régler des dettes ou des charges par exemple. Ce partage peut, à son tour, être l'occasion de litiges sur la part des droits détenue par un indivisaire, notamment lorsqu'un couple qui a acheté en indivision se sépare.

Autre source de discorde, les compensations réclamées par un indivisaire au motif qu'il a assuré seul l'entretien du bien ou, au contraire, celles réclamées à un indivisaire qui a occupé gratuitement le bien. Aussi longtemps que ces comptes ne sont pas apurés, le prix de la vente reste bloqué.


Coûteuse vente aux enchères

Une fois autorisée, la vente devra se faire par licitation, c'est-à-dire non de gré à gré mais aux enchères devant un notaire, ou à défaut devant le tribunal. Un choix que Me Carré et Me Declercq regrettent tout particulièrement. Cette forme de vente garantit, selon les parlementaires, la loyauté et la transparence du prix de vente... mais pas forcément, loin s'en faut, l'obtention du meilleur prix. De plus, indique Me Declercq, une vente sur licitation génère environ 30 % de frais de plus qu'une vente de gré à gré par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Enfin, le produit de la vente ne pourra pas être réemployé, par exemple, pour réinvestir ou financer des travaux, mais uniquement pour régler d'éventuelles dettes de l'indivision. Pour le reste, il sera partagé entre les indivisaires au prorata des droits de chacun dans l'indivision.

Une arme de dissuasion

Ce dispositif est donc long, lourd et coûteux. Me Bem pense qu'il pourrait surtout être utile en présence d'indivisaires « qui font le mort, (...) à condition, une fois la procédure engagée, qu'ils continuent à faire le mort ». L'article 815-5-1 pourrait aussi faire réfléchir les indivisaires récalcitrants qui n'ont pas de véritables raisons de s'opposer à la vente.Risquant de voir la vente imposée par le juge, ils comprendront qu'il vaut mieux en discuter à l'amiable, c'est l'aspect « dissuasif » de la procédure. De ce fait, Me Carré estime que la bonne démarche sera, pour le notaire informé du projet de vendre, de réunir toutes les parties, « pro et anti » vente, pour tenter d'arriver à un consensus, en réservant le recours au procès-verbal et au tribunal aux cas d'échec. Toutefois, tempère Me Bem, « il y a souvent des gens têtus qui refusent, par principe, une vente amiable ».

Rechercher un consensus entre indivisaires

L'hypothèse optimale est que les « pro- vente » rallient à leur souhait les autres indivisaires. La vente pourra alors se faire avec les modalités, les délais et les frais de toute vente ordinaire. Les indivisaires pourront, par exemple, charger l'un d'eux de réaliser cette vente, avec ou sans le concours d'un agent immobilier, et il suffira ensuite qu'ils signent l'acte de vente devant notaire.

Cession de parts

Faute d'obtenir l'accord de tous sur la vente, les indivisaires vendeurs pourront préférer sortir de l'indivision. Dans cette optique, ils peuvent proposer le rachat de leurs parts d'indivision par ceux qui ne veulent pas vendre... quitte à consentir un sacrifice sur le prix pour faciliter cette solution simple et rapide. Mais rien, légalement, n'oblige les autres indivisaires à accepter. La cession est possible aussi à un tiers extérieur à l'indivision, hypothèse néanmoins improbable sauf cas très particuliers.

Partage amiable

Si un accord ne peut se faire ni sur la vente du bien ni sur une cession de parts, il reste à envisager le partage de l'indivision. Il consiste à répartir les biens qu'elle comporte entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits. Si certains biens ne sont pas, ou pas suffisamment divisibles, tels que maison, appartement, terrain, immeuble de rapport... il faudra les vendre, et c'est leur prix de vente qui sera partagé. Si tous les indivisaires s'accordent sur le principe du partage, puis sur la composition et la valeur des lots, ainsi que sur la vente de gré à gré de certains biens, l'indivision peut être liquidée à l'amiable et dans des délais acceptables.

Vente ou partage forcé

Si toutes ces voies ont été explorées sans succès, il ne reste que le recours aux tribunaux. Si la procédure de l'article 815-5-1 est possible, elle aboutira à la vente du seul bien concerné, l'indivision subsistant pour les autres biens s'il y en a. Me Carré insiste, à cet égard, sur la rédaction du procès-verbal, qui devra exposer en détail les arguments et propositions des uns et des autres au cours de la phase amiable, ce qui contribuera à éclairer et à accélérer la décision du juge. L'alternative est de provoquer un partage judiciaire de la totalité des biens en indivision, au titre de l'article 815 du code civil, selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais cette procédure a toutes les chances d'être longue et coûteuse et imposera, si des biens doivent être vendus, une vente aux enchères.

Cela étant, explique Me Carré, « pour que l'amiable fonctionne il faut qu'il y ait un aiguillon judiciaire ». Autrement dit, montrer qu'on est prêt à entamer une procédure, en cas de besoin, peut permettre de l'éviter. En sachant qu'une fois cette procédure engagée, les indivisaires peuvent y mettre fin à tout moment s'ils trouvent finalement un terrain d'entente. Genès Bernard

Quand l'intérêt commun ou l'urgence dicte la vente
À la demande d'un ou de plusieurs indivisaires, quelle que soit leur part d'indivision, un tribunal peut autoriser - sauf s'il y a démembrement de propriété - la vente de gré à gré d'un bien si l'opposition des autres indivisaires met en péril l'intérêt commun. Exemple récent, la vente d'une parcelle à laquelle deux indivisaires s'opposaient alors qu'un promoteur, qui en avait besoin pour finaliser une opération immobilière, offrait un prix très avantageux. Le tribunal peut, par ailleurs, autoriser toute mesure justifiée par l'urgence, y compris la vente du bien. Les décisions en ce sens concernent surtout des meubles ou des valeurs immobilières, vendus parce que l'indivision a un besoin pressant de liquidités, par exemple pour payer les droits de succession. Dans ces deux procédures, souligne Me Declercq, c'est au(x) partisan(s) de la vente de prouver la mise en péril de l'intérêt commun ou l'urgence, alors que dans la procédure de l'article 815-5-1, ce sont au contraire les opposants à la vente qui doivent prouver une éventuelle atteinte à leurs droits.

labeo a écrit le 10/07/2013 à 11h14: Bien sur qu'il peut en demander la vente. C'est comme dans un divorce, tant que le cheval sera assimilé a un bien, le bien en co-propriété peut être vendu a la demande d'un des co-propriétaire. C'est valable pour les maisons, les voitures etc...et on aura jamais vu une part de maison vendue a la demande d'un co-propriétaire, mais le bien vendu et l'argent restitué a ce dit co-propriétaire. Le moyen de s'en sortir le rachat.. Le co-propriétaire A peut trouver un acheteur mais le co-propriétaire B peut en refuser le prix (trop haut ou trop bas) Le prix est un bon moyen de freinage (le temps de trouver une solution), d'ailleurs, il n'est même pas dit que l'animal est toujours la même valeur puisque la dite valeur suis les fluctuation du marché.

Non dans l'indivision, le seul moyen d'obliger la vente du bien est de demander l'autorisation au juge. Après, il peut vendre sa part, mais pas le bien dans son ensemble sauf accord de l'indivisaire.

La co-propriété fonctionne de manière générale sur les mêmes principes que l'indivision.Et si tu penses à la co-propriété d'un immeuble, heureusement qu'un co-propriétaire ne peut obliger l'ensemble des co-propriétaires à vendre l'ensemble de l'immeuble. Il peut vendre sa part, mais pas les parts des autres.

Détend toi, discutes en avec cette personnes, prévoit un échelonnement. Il ne peut te forcer à rien à ce stade et il fait parti de ta famille il ne va donc pas de trainer au tribunal.

Contrairement à ce qui a été dit je réitère ce qu'une personne a dit avant moi.

Un cheval est considéré comme étant un bien meuble. Une copropriété sur un cheval est donc gérée de la même façon qu'une indivision. En vertu de l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Comment sortir de cette indivision. Il y a plusieurs solutions :
- La vente : il faut un accord de TOUS les indivisaires (toi et ce monsieur)
Mais lorsque l’un des indivisaires (toi) refuse de signer l’acte de vente en mettant en péril « l’intérêt commun », l’autre (ce monsieur) peut être autorisé judiciairement à vendre le cheval.

- La cession de sa part indivise à toi ou un autre tiers
Cette cession peut se faire à titre gratuit ou onéreux. S’il vend sa part à quelqu’un d’autre il doit te notifier le prix et les conditions de la vente, tu as ce que l’on appelle un droit de préemption. Le droit de préemption te permet de racheter la part en priorité par rapport à l’autre acheteur au même prix et condition que lui.

- La vente peut aussi être demandée par le tribunal qui jugera la situation.

Ne voit rien d’alarmiste dans mes propos je voulais juste resituer les choses dans leur contexte : un indivisaire peut obtenir la vente de la totalité du bien. Dans les indivisions, la majorité des conflits se règlent de façon amiable et ce monsieur n’a pas l’air de vouloir saisir le tribunal. Discute en avec lui, parle lui de ta volonté de racheter sa part en plusieurs paiements. Il faut dialoguer ! J’espère que tu trouveras une solution et que tu n’auras pas à te séparer de ta jument. Et surtout si tu rachètes sa part avec un échéancier, fait un contrat.

Edit : mince j'étais en train d'écrire lorsque d'autres ont répondues

louisettestella a écrit le 10/07/2013 à 11h19: En voilà encore une bien renseignée. Toutes les insultes (ou presque) sont dans le dictionnaire (même "con", sisi ). Immaturité quand tu nous tiens.

merci de confirmer ce que j'ai dis par mp à cette personne pour ne pas polluer ce post

lanamour a écrit le 10/07/2013 à 11h35: Non dans l'indivision, le seul moyen d'obliger la vente du bien est de demander l'autorisation au juge. Après, il peut vendre sa part, mais pas le bien dans son ensemble sauf accord de l'indivisaire. La co-propriété fonctionne de manière générale sur les mêmes principes que l'indivision.Et si tu penses à la co-propriété d'un immeuble, heureusement qu'un co-propriétaire ne peut obliger l'ensemble des co-propriétaires à vendre l'ensemble de l'immeuble. Il peut vendre sa part, mais pas les parts des autres. Détend toi, discutes en avec cette personnes, prévoit un échelonnement. Il ne peut te forcer à rien à ce stade et il fait parti de ta famille il ne va donc pas de trainer au tribunal.

Dans le cas d'un immeuble oui, mais rare sont les indivisionnaires qui passent par un notaire ou un juge pour vendre un biens moindre en prix.

Je suis en plein dedans, et j'ai bien entendu mon notaire.

Car passer devant le tribunal pour vendre un cheval cela devient un peu idiot vu les frais que cela va généré.

Non effectivement on va trouver une solution, on ira pas jusqu'au tribunal..

Je vous tiens au courant de la suite, je vais essayer de le contacter pour qu'on en discute..

Je vais aussi en discuter avec mes parents, ils pourront peut être m'aider ..

J'ai l'impression de m'être mis encore dans une galère pas possible

ptitelice78 a écrit le 10/07/2013 à 11h36: Contrairement à ce qui a été dit je réitère ce qu'une personne a dit avant moi. Un cheval est considéré comme étant un bien meuble. Une copropriété sur un cheval est donc gérée de la même façon qu'une indivision. En vertu de l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Comment sortir de cette indivision. Il y a plusieurs solutions : - La vente : il faut un accord de TOUS les indivisaires (toi et ce monsieur) Mais lorsque l’un des indivisaires (toi) refuse de signer l’acte de vente en mettant en péril « l’intérêt commun », l’autre (ce monsieur) peut être autorisé judiciairement à vendre le cheval. - La cession de sa part indivise à toi ou un autre tiers Cette cession peut se faire à titre gratuit ou onéreux. S’il vend sa part à quelqu’un d’autre il doit te notifier le prix et les conditions de la vente, tu as ce que l’on appelle un droit de préemption. Le droit de préemption te permet de racheter la part en priorité par rapport à l’autre acheteur au même prix et condition que lui. - La vente peut aussi être demandée par le tribunal qui jugera la situation. Ne voit rien d’alarmiste dans mes propos je voulais juste resituer les choses dans leur contexte : un indivisaire peut obtenir la vente de la totalité du bien. Dans les indivisions, la majorité des conflits se règlent de façon amiable et ce monsieur n’a pas l’air de vouloir saisir le tribunal. Discute en avec lui, parle lui de ta volonté de racheter sa part en plusieurs paiements. Il faut dialoguer ! J’espère que tu trouveras une solution et que tu n’auras pas à te séparer de ta jument. Et surtout si tu rachètes sa part avec un échéancier, fait un contrat. Edit : mince j'étais en train d'écrire lorsque d'autres ont répondues

Merci.

poneydamour a écrit le 10/07/2013 à 11h10: "Escusez mademoiselle" pff blaireau c'est dans le dictionnaire c'est pas une insultes !!!!!!!!!

en même temps il a acheter un "bien meuble" comme si ils achetaient une armoire à 2 si tu veux
donc si monsieur veux vendre sa part c'est dans son droit , d'un coté c'est comprehensible qu'il veux récupérer son argent si il n'a plus affaire au cheval ... et puis il a peut etre pour projet d'investir dans autres choses... tu apprendra cela plus tard l'argent ne tombe pas des arbres..

lote10 a écrit le 10/07/2013 à 11h42: Non effectivement on va trouver une solution, on ira pas jusqu'au tribunal.. Je vous tiens au courant de la suite, je vais essayer de le contacter pour qu'on en discute.. Je vais aussi en discuter avec mes parents, ils pourront peut être m'aider .. J'ai l'impression de m'être mis encore dans une galère pas possible

super bonne idée t'inquiète, quelqu'un a dit, il n'y a pas de problème, il n'y a que des solutions bon, je te l'accorde...... la nouvelle est d'hier soir donc je pense que tu es dans l'émotion et en reprenant les choses tranquillement avec lui et tes proches.....vous allez trouver un terrain d'entente, c'est ce que je te souhaites
d'autant qu'il ne te met pas " le couteau " sous la gorge, désolée pour l'expression
on attend les news
une petite photo de la belle ?

adeline23687 a écrit le 10/07/2013 à 11h10: Moi je voit ça comme les parts d'une société,si tu as la moitié et que tu veux vendre tes parts tu les vends à qui tu veux et ce n'est pas pour autant que tu fais vendre les parts de ton associé... Après le règlement est peut être différent mais je pense pas que dans le milieu des courses on oblige toutes les personnes qui ont des parts dans un crack à les vendre si l'un d'eux décide de se "retirer" non?

Je ne m'y connais pas plus que ça...!
Après dans ce genre de situation j'aurais plutôt tendance à être pessimiste, surtout quand il y a de l'argent en jeu ! non pas pour affoler l'auteur, mais pour pas lui donner de faux espoirs.
Après si il a envie e récuperer ses sous, il les récuperra, même si l'auteur doit vendre sa jument. Il ne peut peut être pas l'obliger de manière direct, mais indirectement si il le peut...!
Après on en est pas arrivé là, j'espère qu'une solution soit trouvé rapidement entre les deux et qu'elle pourra garder sa jument...!

lote10 a écrit le 10/07/2013 à 10h59: Merci beaucoup pour ton message! Ton amie a t'elle pu garder son cheval ? Je vais essayer de tout faire pour trouver l'argent et récupérer ma louloute.

Non. Mais je ne sais pas vraiment à quelle hauteur elle avait participé à l'achat, et puis il a vraiment été tout sauf arrangeant, il y avait aussi d'autres biens dont une maison et donc financièrement, s'il lui réclamait le moindre centime de tout, c'était peut-être plus délicat.

Cela n'empêche, ce n'est pas le premier cheval dont elle avait du se séparer pour des raisons extérieures, et depuis elle a acheté un poulain ibérique comme elle en avait rêvée. Pour dire que si ton rêve à toi, c'est ce cheval, alors tu n'es pas destinée à le perdre forcément !!

Courage !!!