Bonjour
|  | | En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale un fonctionnaire de police ou un gendarme ne peut pas refuser d’enregistrer une plainte. Cet article, qui stipule que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (crimes, délits et contraventions) et de les transmettre le cas échéant au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. », s’impose à tous les officiers et agents de police judiciaire (à savoir les fonctionnaires de police et les gendarmes) et ne souffre d’aucune interprétation. Confirmation en a été donnée par la question d’un parlementaire au ministre de la justice le 06.10.2003 (J.O. Ass. Nat (Q) – 27 janvier 2004 – page 686). En outre une charte de l’accueil du public est désormais affichée dans chaque hall d’accueil des commissariats et gendarmeries, charte qui reprend cette obligation. |
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Les gendarmes ou la police ne peuvent pas refuser ta plainte. Ce n'est pas eu de décider si celle-ci est justifié ou justifiable.
Ils doivent enregistrer ton dossier et le transmettre au procureur, qui seul, après enquête décidera s'il faut donner suite ou pas.
| | article R644-1
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. |
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Quelque soit le conflit, la maltraitance à animal est réprimé par la loi... Les forces de l'ordre on peut-être besoin qu'on leur rappel les articles de la loi, alors note tout ça
Le fait que cette loi fait référence au propriétaire dans l'état, ne veut pas dire qu'elle ne s'applique pas à un tiers, seul un tribunal est compétent en la matière
la marche à suivre
En cas ou les autorités (police, gendarmerie) se font tirés les oreilles pour enregistrer votre plainte. Ne vous fâchez pas. Demandez le nom de votre interlocuteur, son numéro de matricule.
Ensuite informez le que votre plainte sera déposé directement (par recommandé avec accusé de réception) auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile du responsable des faits.Et, que le fait que la plainte à été refusé en ce lieu, à cette date et heure par Monsieur XX officier de police (ou de gendarmerie) matricule ??? a refusé d’enregistrer la plainte sous X prétexte.
Vous rédigez un courrier à l’intention de Monsieur le Procureur de la République, dans cette lettre vous détaillez avec précision les faits constatés :
- Date ;
- Heure ;
- Lieu ;
- l’espèce de l’animal (chien, chat, cheval…) ;
- faites une description la plus complète possible de l’animal (taille, race, poids, marque spécifique) ;
- faites une description la plus complète possible de l’état général de l’animal (suite à la maltraitance : maigreur, coût, s’il bouge, à du mal à se déplacer…) ;
- indiquez les pièces que vous joignez à votre courrier (photos, témoignages, dépôt de plainte...) ;
- la photo copie de votre carte d’identité et de celles de vos parents si vous êtes mineurs.
Il faut être précis dans les détails de l'agression et bien détaillé, s'il y a des témoins... Photocopie de la carte d'identité (si possible recto et verso sur le même côté de la page) et sur l'autre face, le témoignage écris de leur main et signé
Toujours gardé une photocopie de chaque document
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