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Le post des supers mamans de ca...
Posté le 22/02/2019 à 18h21
pucette Sur le code pénal, article 227-27 du code pénal.
Si la question est philosophique, il s'agit d'un long débat sur la libre disposition des éléments du corps humain. En France on part du principe de l'indisponibilité des éléments du corps humain qui est particulièrement protégé. C'est pour ça qu'en France tu n'es pas rémunéré quand tu donnes ton sang, que tu ne peux pas donner ton rein à ton voisin mais uniquement à un membre de ta famille... etc.
Pour les test adn, l'idée est d'éviter un foisonnement de test, avec des entreprises qui se feraient un max de thune et un chamboulement des familles sur cette base, outre le fait que l'enfant et possiblement l'autre personne n'ont pas nécessairement consenti au test.
L'idée est d'éviter qu'une personne chope un cheveux discretement pour faire le test. On veut que ce soit encadré, que le consentement des parties pour un test ADN soit encadré.
C'est dans cette même perspective, protéger la famille, son socle, ses membres, qu'on a développé la théorie de la possession d'état (s'occuper d'un enfant comme si c'était le sien) pour limiter les contestation de paternité. A partir de 10 années de possession d'état avec une reconnaissance de paternité, tu ne peux plus contester ta paternité.
looloutte Lui est suisse mais l'enfant?
En toute hypothèse, ce test n'a AUCUNE valeur en droit français et ne permettra AUCUNE action sur cette base.
