"tout mois entamé est du" : sens ?

Et pourquoi ne pas partir après? genre fin octobre?

terre83 a écrit le 16/09/2013 à 18h42: Et pourquoi ne pas partir après? genre fin octobre?

Oui, ou donner son préavis fin septembre pour partir effectivement, fin octobre.

Sinon, j'ai pensé à toi ce matin. J'ai parqué ma voiture au souterrain, en ville, et il était écrit "toute heure commencée est due". Genre, tu restes 1h05, tu payes 2 heures et ça ne choque personne. Tu vois, c'est partout pareil, le fonctionnement est le même.

Aucune clause, si non contraire à la loi, n'est abusive.

Il est courant de voir "tout mois entamné est dû"... Et cela quelque soit l'objet ou l'emplacement loué.
Cela est valable pour un garage, une maison, une voiture (là on parle généralement d'heure) le parking.

Suivant l'organisation, les commandes (foin, fourrage) sont peut-être déjà partie pour le mois, en tenant compte de votre contrat de location "présence de votre cheval".. Il est donc normal que le professionnel vous demande de payer, puisque lui-même doit payer ses fournisseurs et son personnel (imaginez que vous soyez 10 à partir dans les mêmes conditions... ça craint pour le pro qui va voir sa caisse devenir "rouge vif". Car si le foin et la paille peuvent se garder un temps certains, le personnel présent, qu'il y ait travail ou pas, exigera son salaire... De plus les charges professionnelles resteront les mêmes)... Si vous décidez de partir à l'arrache, il se retrouve avec un surplus de commande et un boxe vide (surtout si pas de repreneur immédiat). C'est donc une pratique courante dans beaucoup d'activité locative... Surtout s'il n'y a pas de liste d'attente pour prendre le relai.

De même, le prévis de 1 mois (le plus courant) ou 2 mois et plus (en fonction de la durée des contrats de location) le 2 mois étant souvent pour un contrat de 1 an et plus.

Il y a toujours moyen de s'entendre avec le "détenteur" de l'objet ou du bien loué. Par exemple, si vous présentez un "remplaçant" (quelqu'un qui va entrer dans les lieux ou utiliser l'objet, tout de suite au moment ou vous arrêtez) alors le propriétaire n'a plus le besoin de ce préavis.
Le préavis ayant pour but initiale, de compenser un manque a gagné... Si un locataire se présente de suite, il n'y a pas de manque à gagné.... Aucun bien ne pouvant être loué à 2 personnes (ou raison social) le préavis n'est plus dû.

Il faut être conscient que la personne qui attend une place dans un établissement, si son équidé est dans un autre établissement, il y là aussi un prévis... Donc entre le moment ou vous partez et celui ou le nouveau arrive, il peut y avoir un manque à gagné (si pas d'accord possible) d'où l'existence des préavis... Mais si la personne peut entrer immédiatement dans les lieux ou prendre immédiatement possession du bien loué, alors le préavis n'a plus de raison d'être mis en application... Pendant la durée du préavis, que le vous occupiez ou non le lieu, le propriétaire ne peut pas le louez à d'autre...... En refusant un arrangement, il pourrait alors loupé un contrat. Il est donc courant qu'un accord soit pris entre tous les parties et que tout le monde s'y retrouve

Maintenant, tout est une question d'entente et de respect..... Si vous êtes en bon terme avec la "propriétaire" et qu'il y a une liste d'attente pour le bien que vous louez, alors il n'y a aucune raison que le préavis soit exigez.
Maintenant, si vous arrêtez votre location en milieu de mois et que votre contrat à la clause "tout mois entamé est dû"... Cet fois c'est plus une entente entre vous, le propriétaire et le "futur locataire"... Il y a là, aussi, possibilité de s'arranger.. Si le nouveau attend avec impatience et dans l'urgence, il sera surement content d'entrer dans les lieux le 16 et de vous payer à vous (ou à la proprio suivant attente) le reste du mois.

Donc il faut parler tout simplement et trouver un accord

Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.

Je parle pour un loyer là, je crois que vous l'avez inclu dedns..

ninaleef a écrit le 17/09/2013 à 08h34: Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier. Je parle pour un loyer là, je crois que vous l'avez inclu dedns..

Il me semblait bien qu'il y avait un truc du genre, merci ! Mais du coup, pour un appart, ça veut dire que le locataire paye au prorata ?

Je ne peux pas déplacer mon cheval tard car les places sont rares ici, et parce que pendant que je le laisse là où il est, il fait du gras dans son paddock, car j'ai déménagé. Je pense que tout le monde peut comprendre que je n'ai pas envie d'attendre le 1er novembre pour déplacer mon cheval

EDIT :Ninaleef j'avais pas vu ton premier message, tu m'as appris un truc pour les apparts ! Je pensais naïvement que malgré cette clause, et grâce à nos (bons?!) rapports je paierais jusqu'à la fin de mon préavis, à savoir le 16/10, mais ayant eu la propriétaire au téléphone, tout mois entamé est bien dû, je dois donc le mois d'octobre en totalité, et ce que je parte le 1er ou le 31. Maintenant je ne conteste rien du tout, c'est écrit, j'ai signé, je suis juste déçue, car je vais faire partie des rares à partir en règle de cette écurie, car des gens qui ont enlevé leur cheval du jour au lendemain on en a eu quelques uns. Mais je suis honnête, c'est juste que je ne me ferais pas avoir deux fois !

Soi dit en passant, cette clause est handicapante, car même si on pose son préavis avec beaucoup d'avances et qu'on reste plus longtemps que le mois de préavis, il faut quand même partir un 29, car tout mois entamé est dû, et ce en dehors de tout préavis !

Domi, pour le parking, ça ne choque personne car on est habitué, mais soyons honnête, si tu reste 1h02, ça va te faire souffler de payer 2h, même si c'est le jeu !

C'est une clause abusive, tu dois payer au prorata.

Maintenant si ils te font des histoires et que tu décides malgré tout de payer le mois entier, n'oublie pas une chose, tu as le droit de récupérer tes grains et foin des 15 jours ou tu sera déja parti. S'il ne te font pas de cadeaux, n'en fait pas non plus.

Vois déja avec eux, souvent ce genre de clause c'est pour éviter les abus mais quand les gens sont réglo des 2 cotés, ça peut souvent s'arranger à l'amiable.

Par contre si ça allait jusqu'au tribunal, tu aurais gain de cause en ne payant qu'au prorata.

edit : concernant les parkings, il y a justement en ce moment même un projet de loi pour rendre les parking payant à la minute et non plus à l'heure à cause de cette clause considérée comme abusive ! De l'iniative de l'UFC que choisir. Probablement un changement pour 2014 ou 2015 apparemment.

tavenas a écrit le 17/09/2013 à 13h50: C'est une clause abusive, tu dois payer au prorata. Maintenant si ils te font des histoires et que tu décides malgré tout de payer le mois entier, n'oublie pas une chose, tu as le droit de récupérer tes grains et foin des 15 jours ou tu sera déja parti. S'il ne te font pas de cadeaux, n'en fait pas non plus. Vois déja avec eux, souvent ce genre de clause c'est pour éviter les abus mais quand les gens sont réglo des 2 cotés, ça peut souvent s'arranger à l'amiable. Par contre si ça allait jusqu'au tribunal, tu aurais gain de cause en ne payant qu'au prorata. edit : concernant les parkings, il y a justement en ce moment même un projet de loi pour rendre les parking payant à la minute et non plus à l'heure à cause de cette clause considérée comme abusive ! De l'iniative de l'UFC que choisir. Probablement un changement pour 2014 ou 2015 apparemment.

+1 clause abusive !

tavenas a écrit le 17/09/2013 à 13h50: C'est une clause abusive, tu dois payer au prorata. Maintenant si ils te font des histoires et que tu décides malgré tout de payer le mois entier, n'oublie pas une chose, tu as le droit de récupérer tes grains et foin des 15 jours ou tu sera déja parti. S'il ne te font pas de cadeaux, n'en fait pas non plus. Vois déja avec eux, souvent ce genre de clause c'est pour éviter les abus mais quand les gens sont réglo des 2 cotés, ça peut souvent s'arranger à l'amiable. Par contre si ça allait jusqu'au tribunal, tu aurais gain de cause en ne payant qu'au prorata. edit : concernant les parkings, il y a justement en ce moment même un projet de loi pour rendre les parking payant à la minute et non plus à l'heure à cause de cette clause considérée comme abusive ! De l'iniative de l'UFC que choisir. Probablement un changement pour 2014 ou 2015 apparemment.

C'est étrange, puisque ayant signé le contrat, ça signifie que j'accepte les termes de celui-ci, dont cette clause hallucinante... Non ? Je n'y comprends plus rien, il y a tellement de sons de cloches différents !
J'enlève mon cheval le w-e prochain, et pour le moment ça me dégoûte de payer un mois entier...où mon cheval n'y sera jamais ! Merci encore, je vais voir cet aprèm pour en reparler, même si la première conversation a été on ne peut plus claire, je dois payer le mois d'octobre en totalité...

Je te donne mon expérience. Pour une pension, dans le contrat 1 mois de préavis, je ne l'ai pas fait mais je l'ai payé, il valait mieux, ça ma fait suer mais comme ça plus d'histoire.
Seconde pension, idem contrat avec 1 mois de préavis, je ne l'ai pas fait je ne l'ai pas payé. En fait ils m'ont dis c'est bon, je suis parti à la fin du mois et c'est tout.
Bref, il faut simplement discuter d'abord avec les propriétaires de l'écurie car même si il y a un contrat ils peuvent être souples.

Je suis dans le même cas ....
Dans mon contrat il y a marqué :
"tout mois entamé est dû"
"préavis = 30 jours calendaires"

J'ai donné mon préavis ce lundi, le 16... et comme milieu de mois, je dois payer jusqu'au 31 Octobre, et non jusqu'au 15 Octobre .... comme je l'aurais espéré

lylou13 a écrit le 20/09/2013 à 11h16: Je suis dans le même cas .... Dans mon contrat il y a marqué : "tout mois entamé est dû" "préavis = 30 jours calendaires" J'ai donné mon préavis ce lundi, le 16... et comme milieu de mois, je dois payer jusqu'au 31 Octobre, et non jusqu'au 15 Octobre .... comme je l'aurais espéré

Ca me fait vraiment halluciner.
Car je veux bien payer mon mois de préavis, ça me semble normal, mais faut pas piéger les gens comme ça, et dire qu'un préavis commence un 1er du mois, c'est n'importe quoi ! Tu poses ton préavis le 2, tu payes deux mois comme ça ? Car en général si tu poses un préavis c'est que tu as trouvé une écurie...bah je connais pas beaucoup d'écurie qui attendront deux mois avec une place vide que tu quittes ton ancienne pension...
Je ne veux pas d'histoire, si ça monte au créneau je paierai, mais je ne reviendrai pas, car si c'est pour être piéger à chaque fois c'est pas la peine... Ce qui est dommage pour eux comme pour moi car je voulais revenir l'été prochain...

domipac19 a écrit le 14/09/2013 à 18h53: Moi, ça ne me choque pas. Quand on a un appart et qu'on le quitte en milieu de mois, on a payé le loyer pour le mois donc voilà.

Euh... moi ça me choque. La clause un mois de préavis, plus la clause le mois entamé est dû, c'est clairement abusif. Soit y a pas de préavis et tu couvres tes arrières avec la clause du mois payable en intégralité, soit tu demandes un mois de préavis et tu demandes pas 1 mois et demi de pension à payer !

J'ai déménagé X fois, rarement le 30 du mois, j'ai toujours donné mon préavis en temps et en heure, et si je le donne le 13 du mois de janvier, je paie mon loyer pendant encore 3 mois, jusqu'au 13 mars et on me rembourse la fin de mars au prorata faut quand même pas déconner !

quirilie a écrit le 20/09/2013 à 11h22: Ca me fait vraiment halluciner. Car je veux bien payer mon mois de préavis, ça me semble normal, mais faut pas piéger les gens comme ça, et dire qu'un préavis commence un 1er du mois, c'est n'importe quoi ! Tu poses ton préavis le 2, tu payes deux mois comme ça ? Car en général si tu poses un préavis c'est que tu as trouvé une écurie...bah je connais pas beaucoup d'écurie qui attendront deux mois avec une place vide que tu quittes ton ancienne pension... Je ne veux pas d'histoire, si ça monte au créneau je paierai, mais je ne reviendrai pas, car si c'est pour être piéger à chaque fois c'est pas la peine... Ce qui est dommage pour eux comme pour moi car je voulais revenir l'été prochain...

Je pense que si ca avait été le 2 il m'aurait accepté que je parte en fin de mois ... enfin quoique que ... dès qu'il s'agit de pognon bizarrement les gens gentils le sont bcp moins.

En plus je pars avec regrets, mais je pense qu'il ne s'y attendait pas ... c'est juste que 500e par mois de pension pour mon petit porte monnaie j'y arrive plus donc faut faire des choix, et malgré ca il me fait payer 1 mois et demi... aucune pitié

Sous pretexte que la facturation se fait tous les mois ... je vois pas ce que ca fait que de calculer au prorata, c'est pas très compliqué ... et puis bizarrement quand on arrive en pension le 26, les 4 jours restants sont bien facturés au prorata !

lipstyxxx a écrit le 20/09/2013 à 11h29: Euh... moi ça me choque. La clause un mois de préavis, plus la clause le mois entamé est dû, c'est clairement abusif. Soit y a pas de préavis et tu couvres tes arrières avec la clause du mois payable en intégralité, soit tu demandes un mois de préavis et tu demandes pas 1 mois et demi de pension à payer ! J'ai déménagé X fois, rarement le 30 du mois, j'ai toujours donné mon préavis en temps et en heure, et si je le donne le 13 du mois de janvier, je paie mon loyer pendant encore 3 mois, jusqu'au 13 mars et on me rembourse la fin de mars au prorata faut quand même pas déconner !

MERCI !

Je commençais à croire que j'étais en plein délire, en tort, et que je n'étais bonne qu'à payer. Je vois que je ne suis pas la seule à faire les frais de cette clause en ce moment même...
Je compatis. La raison qu'on m'a servit c'est qu'une écurie a besoin d'argent pour se retourner quand un client part. C'est pas faux. Mais et moi, étudiante, j'ai pas besoin de sous pour vivre ?

Je comprends pas vraiment ces écuries où on trouve pas ou peu d'arrangement lors du départ, car après, t'as plus envie d'y revenir même si tu en as l'occasion...

Je suis d'accord avec vous, c'est clairement abusif ....

Dans mon contrat il y a aussi marqué que en dessous d'une semaine d'absence la pension reste inchangée et que la pension doit être payée dans son intégralité. Mais qu'au dessus de 2 semaines d'absences, un forfait de 50 euros est demandé à la place du paiment de la pension ....

Sauf que moi le box va étre vide 10 jours alors je suis dans aucun cas, je vais voir ce qu'il me dira

Il m'a dit clairement que la pension sera dûe jusquau 01 novembre, donc suivant s'il fait un geste ou pas sur la facture, le jour du départ j'emmène la bouffe non consommée et le foin.