Pension à titre particulier, est ce légal ?

Si tu le fais à titre onéreux, tu dois être assurée et constituée en micro entreprise, a minima...

Oui la personne va me verser une somme mensuelle, je me charge de loger, nourrir le cheval.

L'assurance c'est prévu, je ne m'en passerai pas.

Pour le reste, constituer une micro entreprise et payer des charges alors que je ne ferai aucun bénéfice, ça me dérange.
Mais dans le cadre d'une association, la pension équestre est légale non ?

Y'a pas besoin de forme spéciale, il faut le déclarer en micro foncier ou en bénéfice agricole. Va demander un rendez vous au centre des impôts, ils vont pas te bouffer. Ou mieux pose ta question par mail (tu dois avoir l'adresse sur ta déclaration), ça te fera une trace écrite !

Tout est une question de formulation de contrat. Si tu héberges à titre gratuit contre participation aux frais de nourriture, pour un cheval ça passe sans soucis.

Fiscalement TOUTES les activités équestres (sauf quelques cas très particuliers comme les spectacles équestres, les entreprises de transport ... ) relèvent du régime agricole et sauf si ça a changé les activités agricoles ne peuvent pas être fiscalement déclarées en micro-entreprise.

La micro-entreprise n'existe que d'un point de vue fiscal, elle n'a aucun statut juridique.

De même on ne peut pas exercer une activité agricole en auto - entrepreneur.

Pour ce qui est du régime associatif il est réservé aux activités à but non lucratif ... vous seriez donc "supposée" être soit bénévole , c'est un peu "limite" de justifier ça en cas de contrôle, soit salariée de l'association .
Vous devriez je pense mettre à disposition de l'asso vos installations , et si vous achetez quelque chose avec l'argent gagné sur la pension ça appartiendra à l'association ... attention au régime associatif qui semble "facile" car rien de ce qui est gagné ne peurt appartenir à une personne même à la dissolution de l'asso !

Edit : précisions pour plus ce clarté !

Par contre, je te déconseille de créer une asso "en attendant" parce que, d'après ce qu'on m'a dit, quand une asso est dissoute, (puisqu'elle ne doit pas générer de profit, et notamment au fondateur) tous les biens de l'asso doivent être "partagés" ou donnés à une autre asso, donc si tu déclares en tant qu'asso avec tes installations, théoriquement, tu n'es plus officiellement propriétaire de tes infrastructures, car par exemple, tu auras pu utiliser les sous générés par les pensions pour retaper tes boxes, etc ...
Corrigez-moi si je fais erreur.

Moi en me posant la même question on m avait dis que je pouvais louer le terrain, et l abri mais sans offrir de service ... ce qui du coup ne demande aucune déclaration.
Vrai ou faux ?

zena a écrit le 01/06/2014 à 23h19: Par contre, je te déconseille de créer une asso "en attendant" parce que, d'après ce qu'on m'a dit, quand une asso est dissoute, (puisqu'elle ne doit pas générer de profit, et notamment au fondateur) tous les biens de l'asso doivent être "partagés" ou donnés à une autre asso, donc si tu déclares en tant qu'asso avec tes installations, théoriquement, tu n'es plus officiellement propriétaire de tes infrastructures, car par exemple, tu auras pu utiliser les sous générés par les pensions pour retaper tes boxes, etc ... Corrigez-moi si je fais erreur.

Si j'investis dans la maison que je loue en refaisant les papiers peints, le proprio reste quand même propriétaire. Là c'est pareil.

Sinon, j'ai eu mes chevaux dans une ASEP pendant un an ou deux (ce sont les parents d'une amie qui lui ont prêter les lieux: quelques boxes, une carrière et 16hect' clôturer déjà présent).

Elle a tout aménager (parce que ça faisait zone c’était crado ...) puis a investie l'argent de l'asso dans le terrain et le matériel. Elle ne vie pas de ça mais l'asso' s'autofinance et les benefices sont investit d'une année sur l'autre.

Il n'y a jamais eu de soucis, elle a pu prendre une assurance sans soucis par exemple. Elle a aussi eu un contrôle et tout était aux normes.

Je vais envoyer un mail au centre des impots pour me renseigner.

Si je me déclare en association, les bénéfices n'iront pas dans ma poche. Ils serviront seulement à payer le foin, les compléments, les vermifuges des chevaux (ceux en pension + les miens).
L'asso peut devenir locataire du terrain et des installations mais j'en reste propriétaire puisque c'est déjà le cas. Effectivement si l'argent de l'asso sert à retapper un box, je reste propriétaire. Par contre, si avec l'argent j'achète un abri tout neuf, là je pense que l'abri appartient à l'association. Donc faut faire attention avec ça en effet.

Je réfléchi...
Ce qui est sur c'est que je souhaite faire les choses légalement.

celine66 a écrit le 02/06/2014 à 12h23: Je vais envoyer un mail au centre des impots pour me renseigner. Si je me déclare en association, les bénéfices n'iront pas dans ma poche. Ils serviront seulement à payer le foin, les compléments, les vermifuges des chevaux (ceux en pension + les miens). A voir de prés, car c'est bien vous qui bénéficierez des bénéfices puisque vos chevaux seront entretenus gratuitement L'asso peut devenir locataire du terrain et des installations ou vous pouvez les mettre à disposition gratuite aussi mais j'en reste propriétaire puisque c'est déjà le cas. Effectivement si l'argent de l'asso sert à retapper un box, je reste propriétaire. oui vous êtes propriètaire mais par contre ça c'est "limite" en cas de contrôle car l'association ne peut pas donner/dépenser de l'argent au profit d'une personne, seulement pour les activités liées à son objet . Par contre, si avec l'argent j'achète un abri tout neuf, là je pense que l'abri appartient à l'association. oui l'abri appartiendra à l'association , mais sur votre terrain . Le jour où l'asso disparaît soit l'association qui bénéficiera des biens et de la trésorerie restante le démonte pour le récupérer, soit il reste et donc devient partie de votre fond . Donc faut faire attention avec ça en effet. oui c'est un statut qui ne convient pas pour une activité qui génère des bénéfices qui sont ensuite distribués de quelque manière que ce soit . Je réfléchi... Ce qui est sur c'est que je souhaite faire les choses légalement.

vous voulez faire quoi exactement ? une pension de propriétaires ?
Le montant des pensions servira seulement au fonctionnement de l'association ?
Ce sera votre activité professionnelle ou vous serez bénévole ? Les autres membres (donc propriétaires) ne seront pas des clients mais eux aussi bénévoles ?

Je crois que la tentation de créer une association doit être bien réfléchie ... c'est à 1ère vue facile d'échapper à pas mal de contraintes et charges financières en se constituant association (je ne parle pas de vous mais en général et ça c'est bien vu au moment du changement de taux de tva ... ), mais "dissimuler" une activité professionnelle et commerciale de cette façon est illégal et peut avoir de lourdes conséquences .

zezette47 a écrit le 01/06/2014 à 23h53: Moi en me posant la même question on m avait dis que je pouvais louer le terrain, et l abri mais sans offrir de service ... ce qui du coup ne demande aucune déclaration. Vrai ou faux ?

vous devez faire un bail ou faute de bail les preuves de paiement vaudront bail et déclarer les loyers perçus .

Merci bcp... je vais essayer de trouver un modèle type de contrat pour me faire une idée.
Et je dois déclarer le loyer dans autres revenus lors de la déclaration d impôt c est ça ?
En cas de contrôle c est carré?

Je presume que je dois avoir des installations qui repondent a des normes et des chevaux vaccinés et vermifugés.

Si ce n est que ca, ca m a l air simple...

Mais en cas de blessure de mon cheval sur le sien ou autre litige ça marche comment ? Ou en cas d évasion ? Le cheval doit être assuré chez moi non ?

Conseil: renseignes-toi auprès de la MSA. Le statut de côtisant solidaire présente quelques avantages liées à une comptabilité officielle de ton activité: déduction des frais et charges, statut des bien personnels, frais de côtisation pouvant être limités selon le volume de ton activité, comptabilité "simplifiée"...
En plus, si par la suite ton activité se développe, tu auras "juste" à changer de statut.
Je peux te donner plus de détals par mp mais le mieux c'est tout de même d'aller à la MSA.