Pension à titre particulier, est ce légal ?

Merci, je vais regardé leur site...si il yen a un.

zezette47 a écrit le 05/06/2014 à 02h21: Merci bcp... je vais essayer de trouver un modèle type de contrat pour me faire une idée. Et je dois déclarer le loyer dans autres revenus lors de la déclaration d impôt c est ça ? là sans regarder la notice des impots je suis pas sûre, plutôt "revenus foncier" pour une location de terrain , mais un simple coup de fil au service des impôts et ils diront ça En cas de contrôle c est carré? d'un point de vue fiscal oui Je presume que je dois avoir des installations qui repondent a des normes et des chevaux vaccinés et vermifugés. si vous louez un terrain les vaccins des chevaux ne vous regardent pas , vermifuges ne sont pas obligatoires et ca ne vous concerne pas non plus pour une location de terrain, installations s'il y a un abri loué avec le terrain , dans le bail il doit y figurer et le locataire l'accepte en l'état Si ce n est que ca, ca m a l air simple... Mais en cas de blessure de mon cheval sur le sien votre cheval n'a rien à faire sur le terrain loué ! ou autre litige ça marche comment ? Ou en cas d évasion ?si vous louez le terrain l'assurance du cheval ne vous concerne pas Le cheval doit être assuré chez moi non ? vous ne pouvez pas être bailleur et co-locataire à la fois ! en cas de pb c'est clair que ça posera pb et vous risquez d'être accusée de travail un noir, activité déguisée etc etc ... on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ...

Il faut choisir : vous coupez votre terrain en 2 et vous en louez une partie,
ou vous accueillez "gratuitement" l'autre cheval que dans ce cas vous devez l'assurer car vous en avez la garde (même si c'est gratuit) , et ensuite à titre personnel la propriétaire vous rembourse les frais de nourriture et autres frais liés à son cheval .
Attention il faut pouvoir justifier ces frais en cas de contrôle et s'il s'avère que vous percevez plus que ce que "consomme" le cheval c'est du travail au noir et de la fraude fiscale car les pensions chevaux doivent être déclarées et sont assujetties à la TVA à 20% .



Je vais élargir un peu le sujet , ça ne s'adresse pas spécialement à vous.

Il y a des pros qui paient des charges pour pouvoir travailler et vivre de cette activité, si chacun se met à prendre un cheval en pension sur son bout de terrain c'est de la concurrence déloyale.

Je crois que sur ce sujet des pensions chevaux il faut être un peut cohérent ...
Défendre les activités équestres et la filière professionnelle dans les manifs contre la hausse de la TVA parce que c'est soit disant un secteur "fragile" et en même temps vouloir faire son petit "trafic" pour gagner quelques sous pour couvrir les frais de ses propres chevaux ....

Avoir des chevaux, une moto , un bateau, prendre des cours de sport, de musique, de cuisine etc etc , c'est vrai que tout ça à un coût ... mais c'est justement ça qui fait l'activité économique qui crée l'emploi !

Je dis ça , je dis rien ...

Zézette , par rapport à votre fiche , je ne suis pas sûre que votre activité vous permette d'avoir une 2ème activité professionnelle .
Certains statuts professionnels imposent "l'exclusivité" à son employeur .

frederique3560 a écrit le 01/06/2014 à 22h27: légalement TOUTES les activités équestres relèvent du régime agricole et sauf si ça a changé les activités agricoles ne peuvent pas être fiscalement déclarées en micro-entreprise. La micro-entreprise n'existe que d'un point de vue fiscal, elle n'a aucun statut juridique. De même on ne peut pas exercer une activité agricole en auto - entrepreneur. Pour ce qui est du régime associatif il est réservé aux activités à but non lucratif ... vous seriez donc "supposée" être soit bénévole , c'est un peu "limite" de justifier ça en cas de contrôle, soit salariée de l'association . Vous devriez je pense mettre à disposition de l'asso vos installations , et si vous achetez quelque chose avec l'argent gagné sur la pension ça appartiendra à l'association ... attention au régime associatif qui semble "facile" car rien de ce qui est gagné ne peurt appartenir à une personne même à la dissolution de l'asso !

Toutes les activités équestres NE SONT PAS agricoles
La pension "pure" (avec seulement entretien des chevaux) n'est pas agricole ! C'est la pension travail qui est agricole. Pour que l'activité soit agricole, la personne doit apporter une +value (type débourrage)

Mais sinon je suis d'accord, pas d'auto entreprise en agriculture
PS : je suis conseillère installation en Chambre d'Agriculture

neron a écrit le 05/06/2014 à 08h06: Conseil: renseignes-toi auprès de la MSA. Le statut de côtisant solidaire présente quelques avantages liées à une comptabilité officielle de ton activité: déduction des frais et charges, statut des bien personnels, frais de côtisation pouvant être limités selon le volume de ton activité, comptabilité "simplifiée"... En plus, si par la suite ton activité se développe, tu auras "juste" à changer de statut. Je peux te donner plus de détals par mp mais le mieux c'est tout de même d'aller à la MSA.

Je suis tout a fait d'accord. Si votre activité est agricole (à définir avec un conseiller de la Chambre d'Agriculture...) le statut de cotisant de solidaire sera tout à fait adapté à votre situation.

frederique3560 a écrit le 06/06/2014 à 10h16: Il faut choisir : vous coupez votre terrain en 2 et vous en louez une partie, ou vous accueillez "gratuitement" l'autre cheval que dans ce cas vous devez l'assurer car vous en avez la garde (même si c'est gratuit) , et ensuite à titre personnel la propriétaire vous rembourse les frais de nourriture et autres frais liés à son cheval . Attention il faut pouvoir justifier ces frais en cas de contrôle et s'il s'avère que vous percevez plus que ce que "consomme" le cheval c'est du travail au noir et de la fraude fiscale car les pensions chevaux doivent être déclarées et sont assujetties à la TVA à 20% . Je vais élargir un peu le sujet , ça ne s'adresse pas spécialement à vous. Il y a des pros qui paient des charges pour pouvoir travailler et vivre de cette activité, si chacun se met à prendre un cheval en pension sur son bout de terrain c'est de la concurrence déloyale. Je crois que sur ce sujet des pensions chevaux il faut être un peut cohérent ... Défendre les activités équestres et la filière professionnelle dans les manifs contre la hausse de la TVA parce que c'est soit disant un secteur "fragile" et en même temps vouloir faire son petit "trafic" pour gagner quelques sous pour couvrir les frais de ses propres chevaux .... Avoir des chevaux, une moto , un bateau, prendre des cours de sport, de musique, de cuisine etc etc , c'est vrai que tout ça à un coût ... mais c'est justement ça qui fait l'activité économique qui crée l'emploi ! Je dis ça , je dis rien ...

Merci pour toutes ses précisions, j’y vois maintenant plus clair.

Et en effet vu ma surface ça va être compliqué de parceler mon terrain.

Et puis le but a la base c est d offrir une compagnie a mon cheval, mais de la a vouloir faire ça gratuitement pour sauver la filière équine et ne pas vexer les professionnels voisins
Merci mais non merci, je suis serviable et charitable mais pas a ce point.

Tout a un prix aussi petit soit il ...

Pour ce qui est de ma fonction, les règles ont changée l année dernière, il faut toute fois cependant informer ma hiérarchie et attendre leur avale, j ai bien des collègues moniteur, ou gérant de salle de sport...

Quand a appeler ça un traffic, houla, molo, je ne me cache pas et je vois pour faire ça dans les règles, donc ...

Faut savoir que moi même, je n aurais jamais pu me payer une pension dans le coin, les prix sont exorbitant, donc c est l offre et la demande, si les gens n ont plus les moyens de payer une pension chez un pro, pourquoi vendre ou envoyer le poney de cette personne au couteau, alors que je pourrais lui permettre de le garder en restant dans ses moyens.

Faut que l équitation survive, et pas seulement par la bourgeoisie qui peut se permettre de dépenser sans compter... surtout si c est bien fait.

Non ...?

zezette47 a écrit le 06/06/2014 à 15h33: Merci pour toutes ses précisions, j’y vois maintenant plus clair. Et en effet vu ma surface ça va être compliqué de parceler mon terrain. Et puis le but a la base c est d offrir une compagnie a mon cheval, mais de la a vouloir faire ça gratuitement pour sauver la filière équine et ne pas vexer les professionnels voisins c'est une question de vexer ou pas ... et si c'est juste pour offrir une compagnie à votre cheval , l'autre personne paie les frais pour son cheval et pas de pb ! Merci mais non merci, je suis serviable et charitable mais pas a ce point. Tout a un prix aussi petit soit il ... Pour ce qui est de ma fonction, les règles ont changée l année dernière, il faut toute fois cependant informer ma hiérarchie et attendre leur avale, j ai bien des collègues moniteur, ou gérant de salle de sport... ok , c'est toujours intéressant à savoir pour ceux qui liraient et seraient dans le même cas /statut Quand a appeler ça un traffic,(j'ai mis " " , juste façon de parler ! , pour dire que si chacun fait sa petite "sauce" dans son coin ... ) houla, molo, je ne me cache pas et je vois pour faire ça dans les règles, donc ... Faut savoir que moi même, je n aurais jamais pu me payer une pension dans le coin, les prix sont exorbitant, donc c est l offre et la demande, si les gens n ont plus les moyens de payer une pension chez un pro, pourquoi vendre ou envoyer le poney de cette personne au couteau (euh , peut-être pas quand même, il y a moultes solutions avant celle-ci !), alors que je pourrais lui permettre de le garder en restant dans ses moyens. Je n'aurais pas pu payer des pensions non plus pour les chevaux de mes enfants , je ne leur aurait donc pas acheté si je n'avais pu les avoir à domicile. Si j'avais un accident grave je ne pourrais pas les garder et ça c'est la faute à personne ... On ne peut pas tout avoir dans la vie hélas, et dés fois les choses tournent mal, même si c'est pas "juste" . Des gens doivent vendre leur maison car ils ont perdu leur emploi ou divorcent, se séparer de leur chien car ils doivent déménager en appartement etc etc , c'est triste mais pour autant ça ne change rien au fait que vendre un service de pension est une activité professionnelle et que c'est normal que ce soit réglementé . Vous vous renseignez mais nombre de gens font ça officieusement (et pas moins cher que les pros pour certains) ... et ça , à mon sens , c'est pas normal . Faut que l équitation survive il s'agit surtout de la filière équine ..., et pas seulement par la bourgeoisie qui peut se permettre de dépenser sans compter...[color=Blue] j'ai jamais dis le contraire [/color] surtout si c est bien fait. Non ...?

je le répète, j'ai élargis le sujet et ne critique pas votre démarche d'information, au contraire !

pechouil a écrit le 06/06/2014 à 10h47: Toutes les activités équestres NE SONT PAS agricoles La pension "pure" (avec seulement entretien des chevaux) n'est pas agricole ! C'est la pension travail qui est agricole. Pour que l'activité soit agricole, la personne doit apporter une +value (type débourrage) oui pour ce qui est du statut social (affiliation MSA ), mais je parlais fiscalement. Mais sinon je suis d'accord, pas d'auto entreprise en agriculture PS : je suis conseillère installation en Chambre d'Agriculture Je suis tout a fait d'accord. Si votre activité est agricole (à définir avec un conseiller de la Chambre d'Agriculture...) le statut de cotisant de solidaire sera tout à fait adapté à votre situation.

je vais éditer mon message pour montrer que je répondais à celui d'avant sur le régime fiscal .

Si activité de pension "pure" seulement = inscription a la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) = bénéfice industriel et commercial (BIC)

J'ai un document officiel bien détaillé sur les différents activités équestre et leur affiliation si ça vous intéresse

pechouil a écrit le 07/06/2014 à 10h03: Si activité de pension "pure" seulement = inscription a la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) = bénéfice industriel et commercial (BIC) J'ai un document officiel bien détaillé sur les différents activités équestre et leur affiliation si ça vous intéresse

ben mon comptable me dis oui pour inscription CCI, cotisations sociales URSSAF, mais que pour le revenu c'est agricole ...

J'ai fait maintenant une recherche vite fait et le 1er lien qui sort confirme ça aussi ; je vous fait un copier coller et je vous mets le lien d'où ça vient .

" Dans l’hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’exploitation d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur (simple gardiennage ; prise en pension se situant hors du cycle de l’élevage et de la compétition), les revenus provenant de l’activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. "

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1912-PGP
publié le 30/04/2014

confirmé par ce document égalementqui émane de la chambre d'agriculture :

http://www.gironde.chambagri.fr/fileadmin/documents_CA33/Internet/CFE/Activitesequestre_CFE.pdf


donc sauf si ça a changé ???
et de plus , si ça n'a pas changé , il est obligatoire de déclarer ses revenus au régime fiscal du réel pour les activités équestres, ce qui implique une tenue de comptabilité avec bilan, compte de résultat et sans doute faire valider ses comptes par un cabinet agrée .