Nouvelle loi dans le commerce de chevaux

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Steph35

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Nouvelle loi dans le commerce de chevaux
Posté le 21/10/2014 à 08h22

La garantie de conformité , c'est à dire qu'un particulier était en droit de se faire rembourser (pendant 6 mois) un cheval acheté à un pro si celui n'était plus "conforme" à ce pourquoi il l'avait acheté a été supprimée.
Exemple : cheval acheté pour faire 105/110, gagne tout pendant 4 mois puis planté = retour à l'envoyeur avec éventuellement dommages et intérêts.
En fait ça montait jusqu'à 2 ans (!) mais au delà de 6 mois c'est l'acheteur qui devait prouver sa bonne foi.
Plusieurs écuries ont coulées à cause de cette loi, avec des retours de plusieurs chevaux d'un certain prix (plus gros dommages et intérêts) au même moment.

http://www.cheval-legal.com/vente-dun-cheval-suppression-de-la-presomption-danteriorite-du-vice/

Edité par steph35 le 21-10-2014 à 08h26

Alpine40

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Nouvelle loi dans le commerce de chevaux
Posté le 21/10/2014 à 13h44

C'est delicat selon les situations
si on prend le cas di chval de concours par exemple qui tourne bien mais acjete par un cavalier qui a eu son g7 ds une pochette surprise
il ne sera pas classe etc
ds ce cas je comprends et ca serait dommage que le vendzur soit contraint de reprendre bourriquet
en revanche la ou ca se complique c'est le cas du cavalier lambda qui achete soit disant une assurance tt risque qui finalement est frapadingue
vous vous imaginer le pauvre gars devoir apporter la preuve que c'etait anterieur a la vente? Impossible

Alpine40

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Posté le 21/10/2014 à 15h55

C'est delicat selon les situations
si on prend le cas di chval de concours par exemple qui tourne bien mais acjete par un cavalier qui a eu son g7 ds une pochette surprise
il ne sera pas classe etc
ds ce cas je comprends et ca serait dommage que le vendzur soit contraint de reprendre bourriquet
en revanche la ou ca se complique c'est le cas du cavalier lambda qui achete soit disant une assurance tt risque qui finalement est frapadingue
vous vous imaginer le pauvre gars devoir apporter la preuve que c'etait anterieur a la vente? Impossible

Pipoupipou1

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Posté le 21/10/2014 à 19h39


alpine40 a écrit le 21/10/2014 à 15h55:
C'est delicat selon les situations
si on prend le cas di chval de concours par exemple qui tourne bien mais acjete par un cavalier qui a eu son g7 ds une pochette surprise
il ne sera pas classe etc
ds ce cas je comprends et ca serait dommage que le vendzur soit contraint de reprendre bourriquet
en revanche la ou ca se complique c'est le cas du cavalier lambda qui achete soit disant une assurance tt risque qui finalement est frapadingue
vous vous imaginer le pauvre gars devoir apporter la preuve que c'etait anterieur a la vente? Impossible



Dans ce cas il suffit de faire essayer "l assurance tous risques" en concours sur 1 ou 2 parcours...
Moi je déteste laisser un cheval a l essai (sauf si l acheteur le met en pension chez un pro que je connais comme sérieux )
En revanche l acheteur peut venir essayer le cheval en vue chez moi,tous les jours,et je lui engage en concours pour les conditions dans lesquelles il aura a l utiliser s il l achete,et ce pourquoi il l achete...
Auquel cas,si le cheval convient sur 1,2 ou 3 parcours en concours,il prend sa décision ...

Lanamour

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Posté le 21/10/2014 à 21h42


madstripes a écrit le 21/10/2014 à 13h41:
Le vice caché est le défaut que l'on découvre après la vente mais qui préexistait à la vente. Typiquement en matière de vente de chevaux, c'est la maladie ou une malformation. La non conformité est le fait de ne pas avoir reçu du vendeur ce qu'on lui a acheté. L'exemple du cheval qui ne sait pas sauter relève probablement plus de la non conformité, le plus classique en la matière étant l'achat d'un cheval censé être "plein papier" et qui en réalité ne l'est pas. L'article de "cheval legal", qui n'utilise pas les bons termes, me semble entretenir la confusion entre ces deux notions, ce qui est regrettable parce que le régime juridique de l'action de l'acheteur contre le vendeur n'est pas le même selon qu'il se place sur fondement plutôt que sur un autre.


Je partage totalement.

Je trouve l'article très mal fait et pas clair du tout. Si l'idée est d'informer le profane, c'est vraiment loupé. Même en tant que professionnel du droit j'ai du le relire deux fois avant de voir où ils voulaient en venir.
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