Question contrat pension

En gros, le responsable d'une pension ne peut s'exonérer de sa responsabilité vis à vis du service qu'il propose. Ses près doivent être normalement sécurisés et vérifiés, il doit assurer une garde normale, eau, nourriture suffisante (herbe et foin).

Sinon, autant qu'il loue les prés, ce n'est plus une pension si il n'a aucune responsabilité. C'est ça que la loi veut exprimer. Donc, non, on ne peut pas tout se permettre dans un contrat, beaucoup de choses sont possibles mais la loi a poser certaines limites pour protéger le consommateur.

Je ne vois rien de particulièrement gènant. Tu peux signer.

Merci madstripes


Je lui ai dit par mail que je signerai le contrat, en précisant tout de même l'aspect illégale du 6ème paragraphe de son contrat.

Voici sa réponse :

Bonjour,

Vous faites bien de me donner ces précisions. N’étant pas juriste de formation, je me suis référée au support disponible. Vous parlez de la clause de mise en liberté en parc ? Pouvez vous m’expliquer en quoi elle est abusive ?

J’ai une amie avocate, il va peut être falloir que je revois le contrat avec elle. D’autant qu’elle me le signe depuis 3 ans dans le cadre de la pension vacance de sa jument. Je suis étonnée qu’elle ne m’ai jamais rien dit à ce sujet.

Dans le cadre de mon activité, j’ai effectivement une assurance RC professionnelle qui couvre la garde d’équidé chez Group***.

Bonne semaine,
C.

Du coup, je lui envoi le lien légifrance vers cet article du code de la consommation? elle semble de bonne foi en tout cas

Oui, tu peux toujours lui envoyer l'article en lui précisant que dans les contrats conclus entre un professionnel (elle) et un non professionnel (toi), les clauses qui ont pour objet ou pour effet de dégager le professionnel de toute responsabilité en cas de méconnaissance par le professionnel de l'une de ses obligations contractuelles principales, sont par nature des clauses abusives (c'est ce que dit l'article en question).

Plus précisément encore, dans le cas d'espèce nous avons une pension dont l'obligation principale par excellence, en tant que dépositaire, est d'assurer la conservation de ce qui lui est confié, c'est à dire la sécurité des chevaux qu'ils soient en box ou au pré, et une clause qui dit qu'en cas d'accident de paddock (c'est à dire quand le cheval est sous sa garde) elle n'y sera de toute façon pour rien. C'est antynomique et cela ne fonctionne pas comme cela : non seulement la clause est par nature abusive, mais en cas d'accident ce sera à elle de démontrer qu'elle a pris toutes les précautions utiles pour qu'il n'arrive rien (par exemple, ne mettre dans le même paddock que les chevaux que l'on sait bien s'entendre entre eux). Ce n'est que dans ces conditions qu'elle sera non responsable.

Oui, tu peux toujours lui envoyer l'article en lui précisant que dans les contrats conclus entre un professionnel (elle) et un non professionnel (toi), les clauses qui ont pour objet ou pour effet de dégager le professionnel de toute responsabilité en cas de méconnaissance par le professionnel de l'une de ses obligations contractuelles principales, sont par nature des clauses abusives (c'est ce que dit l'article en question).

Plus précisément encore, dans le cas d'espèce nous avons une pension dont l'obligation principale par excellence, en tant que dépositaire, est d'assurer la conservation de ce qui lui est confié, c'est à dire la sécurité des chevaux qu'ils soient en box ou au pré, et une clause qui dit qu'en cas d'accident de paddock (c'est à dire quand le cheval est sous sa garde) elle n'y sera de toute façon pour rien. C'est antynomique et cela ne fonctionne pas comme cela : non seulement la clause est par nature abusive, mais en cas d'accident ce sera à elle de démontrer qu'elle a pris toutes les précautions utiles pour qu'il n'arrive rien (par exemple, ne mettre dans le même paddock que les chevaux que l'on sait bien s'entendre entre eux). Ce n'est que dans ces conditions qu'elle sera non responsable.

madstripes, voilà sa réponse..



Bonjour,


Je reviens vers vous au sujet de nos échanges.


Après consultation de mon amie avocate, et afin de m’apporter une réponse précise, elle s’est tournée vers un confrère évoluant dans le milieu équin et traitant ce type d’affaires.



A partir du moment ou un propriétaire souhaite mettre son cheval en pension pré avec d’autres congénères, le gardien peut se décharger de la responsabilité d’un éventuel accident de prés sans pour autant se décharger de la responsabilité qui lui incombe de gardien. Nous sommes précisément dans ce cas de figure.



En d’autres termes, si vous souhaitez que votre cheval soit avec d’autres chevaux ou un autre cheval dans le cadre d’une pension vacance ou pension classique, il m’est possible de dégager ma responsabilité pour les accidents qu’ils peuvent avoir entre eux car le client reconnait que ce risque existe et il l’accepte puisqu’il souhaite expressément que son cheval ait une vie sociale. Cependant, je conserve ma responsabilité de gardien. Une assurance est d’ailleurs contractée auprès de Groupama dans le cadre de la pension.



Je vous rappelle les conditions d’hébergement, journée au prés par groupe de 2 /4 chevaux et la nuit en paddoc de 2 maximum. Ces paddocs font 100 à 140m² + surface de l’abri. L’introduction se fait progressivement, en moyenne compter 3 à 7 jours. Si la cohabitation semble impossible, le cheval rejoint en générale une jument où il y a rarement de problèmes de cohabitation.



J’espère vous avoir apporté les éléments nécessaires. Si vous préférez ne pas venir en pension-vacance chez nous à cause de la clause, je comprendrais tout à fait. Faites le moi savoir rapidement pour que je puisse répondre favorablement à quelqu’un d’autre. Nous ne prenons que 2 chevaux à la fois pour justement assurer une bonne gestion des groupes.


Par contre, j ai remarqué que deux paragraphes se sont agglomères, notamment avec le matériel entrepose dans la sellerie et cela apporte de la confusion. Je vais rectifier.





Au plaisir,



Cordialement,

Et bien que dire si ce n'est que son amie avocate et le confrère soi-disant spécialiste que cette dernière aurait consulté, devraient tous les deux retourner à leurs études. Ou alors c'est elle qui a mal compris ce qu'on lui a expliqué, ce qui est possible.

Tu remarqueras d'ailleurs que sa réponse est totalement contradictoire : elle commence par soutenir qu'elle pourrait se dégager de toute responsabilité dès lors que tu acceptes que le cheval soit au pré, mais poursuit en indiquant qu'elle demeure responsable en tant que dépositaire ?! Bon alors elle est responsable ou pas ?! Bref, n'importe quoi.

Ce qu'il faut retenir, c'est que :

- soit le dépositaire (la pension) prend les précautions adéquates pour qu'il n'arrive rien (clotures en bon état, sol en bon état, chevaux mis ensemble après qu'on se soit assuré qu'ils ne se battaient pas, etc) et s'il arrive quand même quelque chose, alors la pension n'est pas responsable à la condition cependant qu'elle soit en mesure de rapporter la preuve qu'elle a pris les précautions en question ;

- soit la pension n'est pas capable de démontrer qu'elle a pris les précautions adéquates, et alors tout accident survenu au pré, quelle que soit son origine, relèvera de sa responsabilité et ce nonobstant toute clause contraire du contrat, puisqu'il s'agit d'un contrat entre un professionnel et un consommateur.

Concrètement, je pense qu'il ne faut pas tergiverser : si l'endroit te plait et que tu lui fais confiance pour ce qui est des règles élémentaires de prudence, signe ce qu'elle te propose puisque de toute façon la clause ne t'est pas opposable.