tornado61 la TVA ce n'est ni à la chambre, ni à la MSA... c'est au Centre des Impôts des Entreprises de ton secteur...
extrait de :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DVRTD2GB5HQTZQFIEIPSFFQ?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4474
Le remboursement forfaitaire agricole (art. 298 quater et quinquies du GCI)
Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des exploitants agricoles non soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il s'applique aux exploitants agricoles non assujettis obligatoirement à l’imposition à la TVA, ou qui n’ont pas opté pour leur assujettissement d'après le régime simplifié agricole (RSA) qui leur est propre.
Les taux applicables
Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire qui diffère selon la nature des produits est de (taux applicables aux ventes réalisées depuis le 1er janvier 2014) :
5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) 79/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 et 4,43 %, pour les autres produits.
Les obligations à respecter
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520-K récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.
A cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients.
Les exploitants au remboursement forfaitaire sont tenus d'établir des factures dans les conditions de droit commun (sans mention, bien sûr, de TVA). Ceux qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA.
L’imprimé n° 3520-K est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle des encaissements concernés. L'administration recommande cependant aux exploitants de les déposer avant le 1er mars de ladite année, aucune forclusion n’étant toutefois opposée aux exploitants qui déposeraient leur demande après cette date mais avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ont été réalisées les encaissements.
La demande de remboursement n° 3520-K doit être déposée auprès du service compétent, en simple exemplaire, accompagnée des attestations justificatives de ventes et le cas échéant d'un RIB.
Elle est disponible sur ce site dans la rubrique Documentation > Formulaires.
l'assujetissement à la TVA :
extrait de :
http://www.pleinchamp.com/installation-en-agriculture/choisir-son-regime-fiscal/%28nodeArticle%29/838238
Entre le remboursement forfaitaire et l'assujettissement TVA, le mode de calcul est totalement différent.
L'entreprise facture, à ses clients, la TVA et la reverse ensuite au Service des Impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats.
TVA à payer = TVA collectée sur les ventes - TVA récupérable sur les achats et investissements.
Si la TVA récupérable est supérieure à la TVA collectée, l'agriculteur peut recevoir le crédit d'impôt.
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La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
est due par ces mêmes exploitants au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le tarif est composé d'une partie forfaitaire fixée à 90 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà.
Il est rappelé que depuis le 1er octobre 2014, conformément à l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, toutes les entreprises, sans considération de chiffre d'affaires, d'assujettissement ou non à l'IS ou d'appartenance au périmètre de la direction des grandes entreprises (DGE), ont l'obligation de souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique (télédéclaration) et d'acquitter cette taxe par la même voie (télérèglement).
La taxe est à télédéclarer et télépayer sur l'imprimé CA12A n° 3517 AGR avant le 3 mai 2016 ou, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur la déclaration CA3 n° 3310 relative aux opérations du premier trimestre 2016 ou du mois de mars 2016.
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extrait de :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=1LMYTROEYVHBLQFIEIQCFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_628
Le régime réel simplifié
Il s'applique aux exploitants :
dont la moyenne des recettes annuelles (calculée sur deux ans, art. 69-I du CGI) dépasse 76 300 € sans excéder 350 000 € ;
qui ont opté pour ce régime alors qu'ils sont normalement soumis au régime du forfait ;
dont le forfait a été dénoncé par l'administration ;
exerçant une activité commerciale de négociant en bestiaux, de boucher ou une activité similaire, exclues du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles (calculée sur deux ans, art. 69-I du CGI) n'excède pas 350 000 € ;
qui exercent dans le cadre de sociétés agricoles autres que les GAEC et dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des sociétés de personnes.
En revanche, les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition pour l'imposition des bénéfices de la production forestière. Cette règle est valable, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition.
Les obligations à respecter
En plus de leur déclaration personnelle de revenus (n° 2042), les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié doivent transmettre sous forme dématérialisée une déclaration spéciale n° 2139 mentionnant les résultats de l'année précédente.
Cette déclaration doit être accompagnée d'un bilan simplifié et d'un compte de résultats simplifié de l'exercice.
Le régime réel normal
Il s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes dépasse 350 000 € (calculée sur deux ans, art. 69-I du CGI).
Les exploitants relevant du régime forfaitaire ou du régime simplifié peuvent également opter pour le régime normal.
L'option pour un régime réel d'imposition est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et l'exercice suivant (BOFiP-Impôts BOI-BA-REG-30-150). Elle est irrévocable pendant cette période.
En revanche, lorsque la moyenne des recettes de l'exploitant qui a opté dépasse la limite de 350 000 € (calculée sur deux ans, art. 69-I du code général des impôts), l'option cesse automatiquement puisque le régime réel normal devient celui applicable de droit, à compter du premier exercice qui suit la période biennale de référence.
Les obligations à respecter
En plus de leur déclaration personnelle de revenus (n° 2042), les agriculteurs imposés d'après le régime réel normal doivent déposer une déclaration spéciale n° 2143 mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette même année.
Cette déclaration doit être accompagnée du bilan, du compte de résultats de l'exercice, du tableau des immobilisations et amortissements, du tableau des provisions, des plus-value et moins-values.
Les déclarations n°s 2139, 2143 et leurs tableaux annexes doivent être transmis par télédéclaration au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2016 pour les exercices clos en 2015).
Le résultat déterminé sur la déclaration n° 2139 ou n° 2143 doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042.
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